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La fin du moratoire sur les faillites et ses conséquences potentielles sur l'économie wallonne

  • Session : 2020-2021
  • Année : 2021
  • N° : 242 (2020-2021) 1

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  • Question écrite du 04/02/2021
    • de FONTAINE Eddy
    • à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
    Ces dernières semaines, sept entreprises de taille importante ont annoncé des plans de licenciements collectifs. La menace plane donc aujourd'hui sur 1 424 emplois. Il apparaît que plus de la moitié de ces annonces sont directement liées à la crise sanitaire et ses conséquences économiques.

    Avec la fin du moratoire sur les faillites le 31 janvier, il est nécessaire de nous préparer au pire : une série de faillites en cascade. En effet, là ou de grandes entreprises annoncent des licenciements collectifs, pour de nombreuses PME laissées exsangues par cette crise et faisant face à des problèmes aigus de solvabilité, c'est la faillite qui est le risque principal.

    Nous sommes également face à un concours de circonstances, où la crise sanitaire se combine avec la digitalisation et des changements sociétaux tels que la généralisation du télétravail, demandant brusquement à de nombreuses sociétés de devenir plus agiles.

    Monsieur le Ministre peut-il nous faire le point sur les entreprises en risque de faillite en Wallonie ? Comment compte-t-il faire face à ce risque de faillites en cascade avec les échéances sur le moratoire sur les faillites et les garanties de crédits bancaires aux PME ?
  • Réponse du 23/02/2021
    • de BORSUS Willy
    Nous disposons d’un certain nombre de données qui permettent d’estimer le climat conjoncturel actuel et des semaines à venir.

    Premièrement, d’après les enquêtes de conjoncture de la Banque Nationale, le sentiment des entrepreneurs belges tous secteurs confondus se situe globalement à long terme, illustrant une amélioration en janvier 2021 après la baisse conséquente en 2020. Il y a cependant des disparités sectorielles importantes avec une perception beaucoup plus dégradée dans le commerce et les services aux entreprises.

    Deuxièmement, les enquêtes ERMG réalisées par la Banque Nationale en collaboration avec les fédérations d’entreprises permettent de souligner plusieurs constats intéressants sur l’impact économique de cette crise sanitaire. Tout d’abord, alors que la baisse du chiffre d’affaires des entreprises belges était de plus d’un tiers en pleine crise, cette baisse semble se stabiliser autour d’une dizaine de pour cent en janvier avec des perspectives de baisse encore à ce niveau pour cette année et un léger mieux (-5 %) pour 2022. Il est utile de souligner que cet impact diffère fortement dans le tissu économique. Outre les différences attendues par secteur d’activités, l’ERMG constate en effet que ce sont les indépendants et les entreprises de plus petite taille qui sont les plus touchées et subissent les pertes de revenus les plus élevées. C’est en particulier le cas en Wallonie et à Bruxelles.

    Les enquêtes régulières ERMG permettent aussi de constater que ce sont ces mêmes petites structures qui se considèrent les plus exposées à un risque de faillite dans les 6 mois à venir, avec une part de 9 % pour les indépendants et entreprises de moins de 10 emplois, alors que ce taux est inférieur à 2 % pour les entreprises de plus de 50 emplois. Un élément positif, tout de même à observer, est que ce risque a tendance à diminuer au fil des enquêtes menées depuis le début de la crise même si, encore une fois, certaines activités sont beaucoup plus touchées que d’autres. En effet, les résultats de janvier 2021 soulignent qu’un peu moins de 10 % des entreprises belges envisagent un risque de faillite comme probable ou très probable, mais ce taux grimpe à 30 % pour les métiers de l’hébergement et de la restauration et dépasse les 20 % pour les activités artistiques. Pour l’industrie manufacturière, le taux est d’un peu plus de 5 %.

    Comme je l’ai rappelé en Commission le 9 février dernier, je plaide pour que les créanciers puissent avoir une attitude « raisonnable » aussi dans l’activation des procédures de faillites. J’entends que le gouvernement fédéral a indiqué que ce sera l’attitude du fisc, de l’ONSS, … J’ai également insisté fortement pour que ce soit le cas au niveau des bailleurs de locaux commerciaux.

    Pour ce qui concerne plus spécifiquement les loyers, je suis intervenu à plusieurs reprises pour appeler les propriétaires pour que chacun puisse, sur base volontaire, diminuer le loyer commercial et étaler dans le temps le loyer restant dû, permettant ainsi à l’activité commerciale ou professionnelle un allègement des coûts fixes et par voie de conséquence, une reprise le moment venu de l’activité dans des conditions raisonnables. Il faut néanmoins garder à l’esprit que les propriétaires ont des profils divers et variés et qu’il y a lieu de tenir compte des deux parties par conséquent.

    Les outils économiques wallons sont à disposition pour soutenir les entreprises qui rencontreraient des difficultés en termes de charges fixes et notamment la SOGEPA avec son prêt de trésorerie (sans adossement bancaire) et la SOWALFIN avec le prêt Ricochet (avec adossement bancaire).