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Le financement des zones de secours

  • Session : 2020-2021
  • Année : 2021
  • N° : 115 (2020-2021) 1

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  • Question écrite du 08/02/2021
    • de LENZINI Mauro
    • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
    En juillet dernier, le Gouvernement wallon décidait de confier progressivement aux provinces jusqu'à 60 % du financement des zones de secours à l'horizon 2024.

    Récemment, une étude commandée au CIRIEC (Centre international de recherches et d'information sur l'économie publique, sociale et coopérative) concluait que cette réforme porterait atteinte à la répartition des compétences matérielles, l'organisation et le financement des zones de secours étant une compétence exclusivement fédérale, serait illégale parce qu'elle porterait atteinte au financement général des provinces et serait inconstitutionnelle en ce qu'elle violerait l'autonomie provinciale.

    Monsieur le Ministre peut-il faire le point sur les nouveaux développements intervenus dans ce dossier et notamment sur cette étude ?

    Celle-ci a-t-elle été commandée par la seule Province de Namur, par l'ensemble des provinces ou par l'Association des provinces wallonnes ?

    Enfin, quelles sont les suites envisagées au vu de ces nouveaux éléments intervenus dans ce dossier ?
  • Réponse du 02/03/2021
    • de COLLIGNON Christophe
    L’étude du Ciriec sur les flux financiers provinciaux a été commandée par l’Association des provinces wallonnes.

    Le premier argument juridique qu’elle avance consiste à dire que la Région n’est pas compétente, sous réserve de l’exercice de compétences implicites, pour ordonner aux provinces un financement effectif direct des zones de secours et organiser les modalités concrètes de versement d’une dotation à leur bénéfice. Cet argument n’est pas neuf ; il a été évoqué dès les prémisses du dossier et la décision du Gouvernement a été prise en toute connaissance de cause. Ainsi, à aucun moment, la Région n’a envisagé d’adopter un décret qui contraindrait les provinces à intervenir dans le financement des zones de secours.

    Cela étant, comme je l’ai souvent rappelé, les articles 67 et 76 de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile prévoient que les zones de secours sont financées par les éventuelles dotations provinciales, que la dotation communale peut être diminuée en proportion de la dotation provinciale, et, depuis la loi du 21 décembre 2013 portant des dispositions diverses intérieur, que le conseiller zonal qui est membre du conseil provincial doit disposer d’une voix proportionnelle à la dotation de sa province. À cet égard, la loi du 15 mai 2007 prévoit la possibilité d’un financement direct des zones de secours par les provinces. Une dotation provinciale est donc parfaitement rendue possible par la loi de 2007 et, depuis le départ, il est admis que la mise en œuvre de ce passage de la DPR repose sur la bonne volonté et les intérêts de l’ensemble des parties concernées.

    L’étude avance aussi l’idée que les provinces seront contraintes de financer les zones à concurrence d’un montant dépassant ce qu’elles perçoivent du fonds des provinces, ce qui affecterait l’autonomie dont elles disposent en vertu de la Constitution pour ce qui a trait à l’intérêt provincial. Ici encore, la question est bien connue du Gouvernement. Mon prédécesseur l’avait d’ailleurs déjà évoquée dans la note au Gouvernement wallon du 9 juillet 2020.

    Les estimations dont je dispose montrent que l’intervention des provinces à l’horizon 2024 pourrait effectivement s’avérer supérieure au montant octroyé par le fonds des provinces. Ce risque est généré notamment par une forte augmentation du coût des zones. Il est dès lors important que les différentes instances de décision s’assurent que cette augmentation est justifiée par des facteurs autres qu’un refinancement. Dans un deuxième temps, dans un souci de bonne gestion, il conviendrait de mettre en œuvre des outils qui assurent une maîtrise des coûts. J’ai donc demandé aux zones, qui viennent d’adopter leur budget, de me communiquer, ainsi qu’aux provinces et aux communes, les montants à inscrire dans les budgets 2021 communaux et provinciaux. Ces informations me permettront de mesurer une éventuelle évolution des coûts entre 2020 et 2021.

    Comme je l’ai dit sans varier et l’explique actuellement aux provinces, l’intention du Gouvernement est toujours bien d’atteindre l’objectif fixé en juillet dernier, d’une prise en charge, par les provinces, de 60 % du financement communal des zones de secours, à l’horizon 2024 ; tout en étant parfaitement conscient de l’importance de l’enjeu et du défi que cette évolution représente pour les entités provinciales dans les années à venir.