L'organisation des prestations d'interprétariat pour les personnes sourdes et malentendantes
- Session : 2020-2021
- Année : 2021
- N° : 203 (2020-2021) 1
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Question écrite du 03/03/2021
- de NIKOLIC Diana
- à MORREALE Christie, Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes
Cependant, il me revient que le suivi de l'AViQ ferait défaut sur deux points :
- l'interprétation « professionnelle » à laquelle les personnes sourdes ont droit selon l'article 9.2.e de la Convention ONU relative aux droits des personnes handicapées coûte cher (55-65 euros de l'heure), et le remboursement est limité à 32 euros/h. Quels sont les critères ayant justifié ce plafonnement ?
- une interprétation professionnelle se fait toujours à deux lorsqu'une intervention dépasse une heure. Exemple bien précis : deux interprètes sont nécessaires pour la plupart des cours de l'enseignement supérieur.
Les délais entre la demande et l'accord de remboursement sont parfois très longs et ont la conséquence malheureuse que de nombreux projets doivent être abandonnés ou postposés… Une modification de la réglementation est-elle envisagée ?
Les critères d'admissibilité ainsi que la procédure de constitution du dossier sont-ils bien précis et compris ?
Un délai d'ordre est-il d'application pour le traitement de ces demandes par l'AViQ ? Si oui, au vu des difficultés rencontrées, ne conviendrait-il pas de le modifier en délai de rigueur ?
Afin d'éviter au maximum des situations pénalisantes, comment les administrations wallonnes et de la Fédération Wallonie-Bruxelles accordent-elles leurs délais ? Je pense notamment à ceux relatifs aux aides individuelles, d'une part, et d'inscription, d'autre part.
Madame la Ministre peut-elle me dire si elle a connaissance de ces problèmes et comment compte-t-elle y remédier ?
Réponse du 17/06/2021
- de NIKOLIC Diana