Développement de conseils participatifs au sein des provinces wallonnes en application du décret du 12 février 2004.

• Session : 2005-2006
• Année : 2006
• N° : 155 (2005-2006) 1

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• Question écrite du 04/05/2006

  • de CHERON Marcel
  • à COURARD Philippe, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique
  
  Le décret provincial du 12 février 2004 a prévu, dans la philosophie des budgets participatifs et dans la suite du rassemblement de porto Allegre, la possibilité pour les conseils provinciaux de mettre en place des conseils participatifs, chargés d'exprimer les besoins prioritaires exprimés par la population afin d'en tenir compte dans les options budgétaires annuelles.
  
  Le Contrat d'Avenir pour les Wallonnes et les Wallons adopté par le Gouvernement de Monsieur le Ministre a par ailleurs mis en évidence la volonté du Gouvernement de soutenir les dynamiques participatives.
  
  Monsieur le Ministre peut-il m'indiquer :
  
  - quelles sont, à ce jour et deux ans après l'adoption de ce décret, les expériences de conseils participatifs qui ont été développées par les provinces wallonnes ;
  - les moyens qu'il a mis en œuvre pour promouvoir auprès des provinces ce dispositif participatif issu de la volonté du législateur wallon ;
  - les moyens qu'il compte mettre en œuvre pour promouvoir davantage à l'avenir ce dispositif participatif ?

• Réponse du 24/05/2006

  • de COURARD Philippe
  
  Les provinces ont effectivement la possibilité de développer les conseils participatifs depuis le 12 février 2004, mesure entrée en vigueur en août 2004.
  
  A ce jour, je n'ai pas connaissance d'une mise en œuvre de ces nouvelles dispositions. Le budget participatif est une nouveauté et une possibilité qui est offerte aux provinces de se rapprocher des citoyens, en les faisant participer plus activement à l'affectation de certains moyens budgétaires provinciaux.
  
  Le Gouvernement wallon compte d'ailleurs engager les communes dans cette voie à travers un prochain décret relatif à la démocratie participative. Le budget participatif relève, pour ce qui nous occupe, de l'autonomie provinciale. Sa nouveauté, conjuguée au formalisme préalable que l'installation de conseils participatifs et leur animation nécessitent, explique sans doute son peu de succès. Je pense cependant que le futur décret sur la démocratie participative va relancer l'intérêt pour le budget participatif. S'il n'en allait pas ainsi, je ne manquerais pas, au cours de la prochaine législature provinciale, de rappeler aux provinces l'intérêt de cet instrument concret de démocratie que constitue le budget participatif.