Le contentieux entre la ville de Lessines et les Carrières Unies de Porphyre (CUP) à propos de la convention de 2007
- Session : 2020-2021
- Année : 2021
- N° : 303 (2020-2021) 1
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Question écrite du 12/03/2021
- de CORNILLIE Hervé
- à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
Cette convention porte essentiellement sur le déplacement des installations des Carrières Unies de Porphyre (CUP) en dehors du centre-ville et sur l'installation d'une plateforme multimodale (route, port et chemin de fer) à proximité d'un des sites CUP.
Au fil des années, le dossier prenant du plomb dans l'aile, les relations entre les acteurs se sont tendues, et démocratie oblige, les nouveaux acteurs politiques locaux estiment la convention de 2007 peu équilibrée, en défaveur de la ville. Signe des lourdeurs et tensions autour du dossier, la révision du plan de secteur a seulement été adoptée par vos soins le 12 février dernier ! Actuellement, des recours ont été déposés en justice par les différentes parties.
Comment expliquer qu'il ait fallu autant de temps à la Région pour adopter la modification du plan de secteur demandée ?
La modification du plan de secteur reprend-elle l'ensemble des éléments repris dans la convention de 2007 ?
Cette adoption va-t-elle permettre de décoincer le dossier selon Monsieur le Ministre ?
Dans quelle mesure la Région sera-t-elle encore invitée à intervenir dans ce dernier ?
Le Conseil communal lessinois a quelque peu modifié ses exigences quant aux mesures compensatoires prévues à la charge des CUP, y incluant notamment des éléments de mobilité douce, et cetera.
La modification du plan de secteur adoptée par vos soins comprend-elle ces différentes demandes du conseil communal ? Ou donne-t-elle raison aux CUP ?
Quels sont, à première vue, les impacts sur l'aménagement du territoire local et paysager dudit projet ?
Réponse du 25/03/2021
- de BORSUS Willy
L’exploitation du gisement, par les Carrières Unies de Porphyre, ci-après les CUP, que permettra cette zone de dépendances d’extraction entraînera la suppression d’un tronçon de la rue de la Loge, qui constitue une voirie de liaison directe entre le centre-ville de Lessines et l’ancienne commune de Bois-de-Lessines.
Dans la mesure où elle engendre la suppression d’une voirie, la révision du plan de secteur devait apporter la démonstration qu’une alternative de mobilité était envisageable.
Cette alternative consiste en la réalisation d’une voirie de déviation partant du croisement entre la Rue de la Loge et le Chemin de la Mouplinière, jusqu’à la chaussée Gabrielle Richet.
Le délai qui s’est écoulé depuis l’enquête publique, organisée du 30 mai au 13 juillet 2018, et l’avis favorable du conseil communal qui s’en est suivi, le 27 août 2018, s’explique précisément par le fait qu’une solution juridique garantissant la réalisation de cette voirie devait être effective préalablement à l’adoption définitive du plan.
L’arrêté ministériel adoptant définitivement le plan s’appuie donc d’une part, sur la convention de 2007 conclue entre la ville et la société CUP, qui prévoit la réalisation de la voirie de déviation aux frais des CUP et sur des terrains lui appartenant, ainsi que sur des documents apportant la garantie de sa réalisation : l’introduction de la demande de permis d’urbanisme et la décision de création de la voirie en conformité avec le décret du 6 février 2014.
L’ensemble des démarches d’acquisition de l’assiette de la future voirie et des procédures administratives nécessaires à la décision de création de voiries a pris de nombreux mois, cette dernière décision étant intervenue, sur recours, le 1er décembre 2020.
L’arrêté adoptant définitivement la révision du plan de secteur ne reprend cependant pas à son compte l’ensemble des éléments repris dans la convention de 2007 précitée.
En effet, l’inscription d’une zone d’espaces verts de quelque 5,6 ha au nord-ouest de l’ancienne Carrière Tacquenier, en lieu et place d’une zone d’activité économique industrielle, satisfaisant totalement à l’obligation de compenser l’inscription d’une nouvelle zone destinée à l’urbanisation au plan de secteur prescrite par l’article D.II.45, du CoDT, aucune autre compensation n’a donc été retenue par l’arrêté du 12 février 2021 adoptant définitivement la révision du plan de secteur.
Les éléments de mobilité douce évoqués au titre de mesures compensatoires à charge des CUP concernent, semble-t-il, la réalisation d’une piste cyclable le long de la voirie de déviation, demandée par le conseil communal dans le cadre de la décision de création de la voirie de déviation.
Ces éléments n’ont cependant été repris ni dans le cadre de la révision de plan, l’option choisie étant de compenser planologiquement, ni dans la décision de création de voirie, dans la mesure où cela sortait du champ d’application du décret du 6 février 2014 sur la voirie qui ne concerne pas l’aménagement proprement dit des voiries.
Pour le surplus, la Région interviendra encore dans le cadre des permis subséquents à l’adoption définitive de la révision du plan de secteur et c’est à ce niveau que devront être réglées les dernières questions soulevées.
Enfin, les principales incidences environnementales identifiées par l’auteur du rapport sur les incidences environnementales dans le cadre de la révision du plan de secteur portent sur l’abattage éventuel d’une vingtaine d’arbres repris comme arbres remarquables (en fonction de la solution adoptée par le permis pour l’accès routier à la plate-forme sur la visibilité des nouvelles installations et la valeur écologique d’une partie des terrains sur lesquels sera édifiée cette plate-forme multimodale) le bruit, les poussières et les vibrations engendrés par le projet d’exploitation (mais pour lesquels existent des normes et des mesures d’atténuation) un allongement des déplacements pour les habitants de la rue de Gages, de Bois-de-Lessines et de la rue de la Loge et l’impact paysager de la voirie de déviation qui s’inscrit dans un paysage ouvert.
Un certain nombre de mesures, relevant des permis ultérieurs, seront certainement prises et seront de nature à limiter fortement les incidences sur l’environnement. La relocalisation des installations de traitement de la roche, des équipements liés au transport et la réorganisation des flux de transport des matières extraites seront, en revanche, positives pour une partie importante de la population actuellement impactée par l’activité des CUP.