/

L'analyse de Monsieur le Ministre relative à l'extension d'un poulailler industriel à Dottignies

  • Session : 2020-2021
  • Année : 2021
  • N° : 316 (2020-2021) 1

2 élément(s) trouvé(s).

  • Question écrite du 16/03/2021
    • de VANDORPE Mathilde
    • à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
    Au mois de novembre 2020, un recours auprès du SPW était introduit par des citoyens contre le dossier de l'extension du poulailler industriel de Dottignies. Le projet ferait passer l'exploitation d'une capacité de 72 000 à 132 000 poulets.
     
    Il y a quelques jours, les citoyens ayant introduit le recours auraient reçu un recommandé leur expliquant que « les ministres n'ayant pas transmis leur décision relative aux recours formulés contre la décision du collège communal, la décision prise en première instance est confirmée ».
     
    Étant en charge de l'Urbanisme et de l'Aménagement du territoire, Monsieur le Ministre peut-il nous expliquer les raisons qui ont conduit à cette situation où aucune décision n'a été prise concernant ce recours, de sa part ainsi que de celle de sa collègue en charge de l'Environnement ?
     
    De quelle manière les concertations se sont-elles déroulées dans ce dossier ?
     
    Pourquoi n'a-t-il pas abouti à un accord et à une position commune ?
     
    Peut-il nous indiquer son analyse de ce projet ?
     
    Quelles ont été les études réalisées sur ce projet, ainsi que leurs conclusions ?
     
    A-t-il connaissance de l'introduction d'un recours devant le Conseil d'État de la part des riverains ?
  • Réponse du 01/04/2021
    • de BORSUS Willy
    En réponse à sa question écrite, j’informe l’honorable membre que le permis unique accordé à Monsieur Bernard Decruyenaere - rue du Moulin Rouge n° 1 à 7711 Dottignies/Mouscron - (pour mettre aux normes IPPC - IED, maintenir en activité une exploitation agricole comprenant notamment deux poulaillers de 33 000 poulets et 39 600 poulets de chair et une salle de fêtes d'une capacité de 100 personnes, la transformer et l'étendre par la construction d'un local technique équipé d'une chaudière biomasse de 700 Kw, d'un groupe électrogène de 150 KVa raccordé à une citerne double paroi de mazout de chauffage de 4 000 l et d'une cuve double paroi de 4 000 l de mazout à usage agricole équipé de 2 pistolets automatiques, la construction d'un nouveau poulailler pour 59 400 poulets de chair et de diverses installations annexes, l'implantation de deux stations d'épuration individuelle de 5 eq/hab pour le corps de logis et la salle de fête, le démantèlement d'un captage existant et le forage et la création d'une nouvelle prise d'eau souterraine d'une capacité de 9 000 m³/an dans un établissement situé rue du Moulin rouge n°1 à 7711 Dottignies/Mouscron) a fait l’objet d’un recours par l’ASBL EcoVie et des tiers intéressés.

    Les avis suivants ont été émis sur recours :
    - avis favorable conditionnel du SPW ARNE – DD – Direction de la qualité et du bien-être animal, reçu en date du 13 janvier 2021 ;
    - avis favorable conditionnel du SPW ARNE – DEE – Direction des eaux souterraines, émis en date du 8 janvier 2021 ;
    - avis favorable conditionnel du SPW ARNE – DEE – Direction des eaux de surface, reçu en date du 12 janvier 2021 ;
    - avis favorable conditionnel de l’AWAC, reçu en date du 12 janvier 2021 ;
    - avis présumé favorable de la Cellule BRUIT, suite à la demande d’avis en date du 30 novembre 2020, restée sans réponse ;
    - avis présumé favorable du SPW ARNE – DRCE – DDR – Cellule GISER, suite à la demande d’avis en date du 30 novembre 2020, restée sans réponse.

    Le Fonctionnaire délégué du SPW TLPE a émis un avis favorable conditionnel.

    Le Fonctionnaire technique a également remis un avis favorable conditionnel à l’issue de l’analyse environnementale du projet.

    Sur la base des éléments recueillis lors de l'instruction de cette affaire, les Fonctionnaires technique et délégué compétents sur recours ont donc proposé en date du 26 janvier 2021 à Monsieur le Ministre et Madame la Ministre de modifier la décision querellée et d’octroyer conditionnellement le permis unique.

    En date du 3 mars 2021, les Ministres compétents ont toutefois notifié aux différentes parties que n’ayant pas pris de décision relative aux recours formulés contre la décision du collège communal, la décision prise en première instance est confirmée.