L'analyse de Madame la Ministre relative à l'extension d'un poulailler industriel à Dottignies
- Session : 2020-2021
- Année : 2021
- N° : 275 (2020-2021) 1
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Question écrite du 16/03/2021
- de VANDORPE Mathilde
- à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
Il y a quelques jours, les citoyens ayant introduit le recours auraient reçu un recommandé leur expliquant que « les ministres n'ayant pas transmis leur décision relative aux recours formulés contre la décision du collège communal, la décision prise en première instance est confirmée ».
Ayant l'Environnement et le Bien-être animal dans ses attributions, Madame la Ministre peut-elle nous expliquer les raisons qui ont conduit à cette situation où aucune décision n'a été prise concernant ce recours, de sa part ainsi que de celle de son collègue en charge de l'Aménagement du territoire ?
De quelle manière s'est-elle concertée avec celui-ci pour étudier ce dossier ?
Pourquoi n'a-t-elle pas abouti à un accord et à une position commune ?
Peut-elle nous indiquer son analyse de ce projet ?
Quelles ont été les études réalisées sur ce projet, ainsi que leurs conclusions ?
A-t-elle connaissance de l'introduction d'un recours devant le Conseil d'État de la part des riverains ?
Enfin, une étude scientifique et une réflexion sont lancées avec le CRA-W sur les pratiques d'élevage de poulets de chair. Peut-elle nous en dire davantage sur cette étude et sur son timing ?
Réponse du 07/04/2021
- de TELLIER Céline
La question de l’honorable membre permet ainsi de donner des éléments de réponse aux requérants et je l’en remercie.
Comme pour tout recours en matière de permis unique, mon cabinet s’est concerté dès la réception de ce rapport avec celui de mon collègue le Ministre Borsus, pour ce qui relève des aspects le concernant, soit l’urbanisme et l’aménagement du territoire.
Mon cabinet a constaté que l’évaluation de l’impact sonore du projet dans l’étude d’incidences sur l’environnement était lacunaire ; qu’il n’y avait aucune étude de bruit réalisée par un laboratoire agréé dans le cadre de la lutte contre le bruit permettant de vérifier le respect des valeurs limites de niveau de bruit en période de transition et de nuit.
Je suis également particulièrement attentive à l’état des masses d’eau souterraine et celle de cette partie de la Wallonie est préoccupante pour ce qui concerne l’azote. Manifestement, les informations reprises dans l’étude d’incidences au niveau de l’état des masses d’eau dataient de 2010 et étaient donc périmées. Pour le surplus, les contrats d’épandages joints à la demande étaient périmés depuis 2020.
Sur cette question de l’azote, l’honorable membre n’est pas sans savoir que la Flandre est face à un épineux défi environnemental lié à la gestion de l’azote et le respect de la Directive européenne en matière de conservation des habitats. La situation en Wallonie n’est pas semblable, mais nous devons veiller à ne pas accroître les risques de pollutions de nos masses d’eau.
En matière de bien-être animal, mon cabinet a constaté le peu d’informations relatives au traitement des animaux en fin de cycle de production, ce qui est interpellant.
Pour toutes ces raisons, l’honorable membre comprendra que je ne pouvais pas, à tout le moins, statuer en toute connaissance de cause sur l’extension envisagée et c’est pourquoi je souhaitais un refus du projet en l’état.
Cette position et les éléments la motivant ont été communiqués par mon cabinet au cabinet de mon collègue Willy Borsus qui a fait part du refus du Ministre de signer un arrêté refusant l’octroi du permis. Voilà pourquoi aucune décision n’a été rendue dans ce dossier, ce que je regrette, car j’estime que d’un point de vue environnementale les garanties pour la réalisation de ce projet n’étaient pas réunies.
Comme le prévoit le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement, l’absence de décision sur recours confirmait la décision prise en première instance, en l’occurrence une autorisation délivrée par le Collège communal de Mouscron.
L’administration a informé les intéressés qu’un recours en annulation auprès du Conseil d’État était désormais ouvert contre la décision communale.
À ce jour, je n’ai pas été informé de l’introduction d’un recours auprès du Conseil d’État.
Comme je l’ai précisé lors d’une question orale à Monsieur le Député Fontaine, les règles relatives à la protection des poulets sont fixées par l’arrêté royal du 13 juin 2010 qui transpose la directive 2007/43/CE du Conseil du 28 juin 2007 fixant des règles minimales relatives à la protection des poulets destinés à la production de viande. Sans entrer dans les détails, cet arrêté fixe une densité d’élevage maximale de base, à laquelle il peut être dérogé moyennant le respect d’exigences supplémentaires strictes.
Au sein de l’Union européenne, la Belgique fait partie des États membres qui pratiquent la plus grande densité d’élevage pour les poulets de chair. Je souhaite objectiver la situation wallonne ainsi que l’impact de celle-ci sur le bien-être des animaux. La Déclaration de politique régionale prévoit bien d’évaluer les normes relatives aux élevages industriels et, le cas échéant, de les adapter.
C’est la raison pour laquelle j’ai lancé un appel à projets pour mener une étude sur cette thématique. Le CRA-W a été désigné afin d’analyser le principe de dérogation des densités d’élevage en poulets de chair standard. Les incidences de cette dérogation sur le bien-être animal seront analysées, tout comme les conditions de faisabilité économique en cas d’évolution de cette dérogation.
Le premier comité d’accompagnement a eu lieu en présence de mon Cabinet. Je suivrai cette étude de près. Les premiers résultats devraient aboutir d’ici la fin de l’année.