L'action de la Région wallonne à l'égard des bâtiments inoccupés
- Session : 2020-2021
- Année : 2021
- N° : 187 (2020-2021) 1
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Question écrite du 17/03/2021
- de CORNILLIE Hervé
- à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
De nombreuses communes entendent accentuer la lutte contre ce phénomène et agissent en ce sens envers leurs propriétaires - parmi lesquels il faut hélas parfois recenser les pouvoirs publics - en taxant les bâtiments inoccupés ou vides.
Dans cette optique, Monsieur le Ministre a présenté le 4 mars dernier plusieurs nouvelles mesures pour renforcer cette lutte contre le logement inoccupé.
Comment la Région lutte-t-elle de son côté contre la problématique des bâtiments inoccupés ou vides sur son territoire ?
Peut-il nous présenter les mesures adoptées récemment ?
Quels sont les objectifs pour la courante législature ?
Qu’en est-il des logements sociaux ?
Sont-ils repris dans la présente stratégie de lutte contre l'inoccupation des logements ?
Réponse du 19/03/2021
- de COLLIGNON Christophe
Tout d’abord, une modification du Code de l’habitation durable est nécessaire pour le mettre en conformité avec le RGPD. Le passage par un intermédiaire entre les communes et les gestionnaires de réseaux ne correspondait pas aux exigences de ce Règlement ; le rôle de l’administration a donc été revu pour supprimer son rôle d’intermédiaire. Les données seront ainsi transmises directement aux communes. Toutefois, afin que la Région puisse évaluer l’effectivité des politiques qu’elle met en œuvre, nous avons prévu l’envoi, par les communes, d’un rapport reprenant leur nombre de logements inoccupés et le résultat des mesures déployées.
Mon administration a également rédigé une convention d’échange de données entre les exploitants du service public de distribution d’eau, les gestionnaires de réseaux de distribution et les communes wallonnes, ainsi qu’un formulaire de demande d’adhésion, afin que le respect de la protection des données de chacun soit garanti.
Ensuite, un arrêté fixe les seuils applicables pour présumer qu’un logement est inoccupé. Ce sera le cas sous les 15 mètres cubes d’eau ou sous les cent kilowattheures de consommation électrique. La fixation de ces seuils et la transmission de la liste des logements visés aux communes devraient faciliter l’identification. Je rappelle toutefois qu’il s’agit d’une présomption, qui peut évidemment être renversée ; par exemple par un propriétaire d’une citerne d’eau de pluie ou de panneaux photovoltaïques.
J’ai également présenté un arrêté fixant le montant de l’amende administrative prévue dans le Code, afin de la rendre effective. Il a été fixé entre 500 et 12 500 euros pour avoir un caractère dissuasif. Cette amende ne sera, bien sûr, infligée qu’à l’issue d’une procédure durant laquelle les propriétaires pourront être entendus. Des explications sur les mécanismes du droit de gestion publique et de la prise en gestion par un opérateur immobilier sont prévues.
Par ailleurs, conformément au Code, au cours d’une année donnée, la commune devra choisir entre appliquer une taxe sur le logement inoccupé ou infliger une amende administrative. Les deux ne pourront être cumulées, pour un même exercice, sur un même logement. Les communes seront libres de choisir l’outil qui leur semble le mieux à même de remédier à la situation du logement. Aucune modification de la circulaire budgétaire n’est actuellement envisagée sur ce point.
Pour ce qui concerne le recours auquel peut prétendre un propriétaire qui se voit infliger une amende, je souligne que l’article 85 quater du Code le prévoit expressément. Il s’agit d’un recours suspensif, organisé auprès du Gouvernement ou de son délégué qui peut être introduit dans le mois de la décision.
Enfin, un arrêté prévoit les critères d’agrément et la procédure pour agréer les associations ayant pour objet la défense du droit au logement. Une fois agréées, ces dernières pourront saisir le président du tribunal de première instance aux fins d’ordonner que le propriétaire prenne toute mesure utile afin d’assurer l’occupation du logement dans un délai raisonnable.
Concernant plus spécifiquement les logements d’utilité publique, je rappelle qu’ils sont, par principe, soumis au même régime que l’ensemble des autres logements. Dispenser les SLSP des dispositions touchant les autres propriétaires serait discriminatoire. Il existe, cependant, plusieurs raisons pour lesquelles un certain nombre de logements sociaux d’utilité publique peuvent se retrouver libres d’occupants.
Le vide locatif peut être dû à des causes techniques, comme un rafraîchissement imposé par l’usure locative normale, ou des réparations plus importantes rendues nécessaires par la vétusté ou liées à des programmes de rénovation. Il peut aussi s’agir de déconstructions programmées. À cela s’ajoutent des événements inopinés liés, par exemple, aux procédures de marchés publics, à la défaillance d’un entrepreneur ou à des problèmes de chantier. Des raisons administratives et juridiques peuvent également causer certains vides locatifs. Il s’agit notamment des délais liés à la procédure d’attribution en cas de refus successifs des candidats, de difficultés de succession lors du décès d’un locataire, ou des départs « à la cloche de bois » qui imposent à la SLSP une procédure judiciaire pour récupérer le logement.
Les SLSP veillent à limiter, dans toute la mesure du possible, ce vide locatif qui leur est préjudiciable tant en termes de rentrées financières que de service rendu aux usagers. L’éventualité qu’un logement social puisse être considéré comme inoccupé sans motif recevable au sens des dispositifs de lutte contre l’inoccupation apparaît donc peu probable.
Cela étant, vu l’importance d’accélérer encore la remise en location de logements sociaux pour les réattribuer le plus tôt possible, le Gouvernement a signifié aux SLSP, en octobre 2018, un programme de 34 millions d’euros portant sur la remise en état locatif de 1 362 logements. 62 % des logements visés par ce programme sont déjà rénovés ou en rénovation. Les autres projets sont en cours d’élaboration ou au stade de la mise en concurrence. Le plan de rénovation lancé en 2020 pour l’amélioration de 25 000 logements pourra également contribuer à réduire l’inoccupation.
Je rappelle qu’un logement est présumé inoccupé au sens du Code lorsqu’il présente un état d’inoccupation depuis au moins douze mois. Ce n’est donc qu’au terme d’une année entièrement écoulée qu’un logement peut devenir l’objet d’une des mesures prévues par le Code wallon de l’habitation durable.
Enfin, concernant le calendrier, les textes adoptés en première lecture ont été envoyés pour avis au pôle « Logement » ainsi qu’à l’Autorité de protection des données. Cette dernière dispose d’un délai de 60 jours pour le rendre. J’espère donc pouvoir déposer l’ensemble des textes en deuxième lecture pour le début du mois de juin au plus tard. Ensuite, le dossier devra être scindé, l’adoption définitive de l’avant-projet de décret étant nécessaire avant d’envoyer les projets d’arrêtés, pour avis, au Conseil d’État.