Le cahier des charges type "Qualiroutes"

• Session : 2020-2021
• Année : 2021
• N° : 363 (2020-2021) 1

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• Question écrite du 19/03/2021

  • de FONTAINE Eddy
  • à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie et de la Mobilité
  Les groupes de travail (GT1 « clauses administratives » et GT2 « terrassements et fondations ») ainsi que le comité de pilotage « Qualiroutes » ont modifié les articles 45 et 79 du cahier des charges type de sorte qu'au 1er janvier 2021, l'obligation de production des bons d'évacuation, telle qu'imposée jusqu'alors, soit supprimée. Il en est de même en ce qui concerne les pénalités y liées.
  
  Désormais, le pouvoir adjudicateur n'est plus en mesure, de par l'application du « Qualiroutes », d'exiger la production de ces bons.
  
  Cela amène les questions suivantes :
  
  Les bons d'évacuation concernent tant les terres que les déchets devant être évacués des chantiers. Si l'ASBL Walterre est a priori garante de la traçabilité des terres, il n'en est rien pour les déchets. La modification intervenue ne fragilise-t-elle dès lors pas le contrôle de la traçabilité des déchets ?
  
  Le « Qualiroutes » constitue un cahier des charges type se superposant aux dispositions de l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics. Le pouvoir adjudicateur peut également prévoir des clauses contractuelles additionnelles ou dérogatoires auxdites règles générales d'exécution. Sera-t-il désormais permis à un pouvoir adjudicateur le souhaitant de prévoir une clause imposant l'utilisation de bons d'évacuation, tant pour les terres que pour les déchets ? L'octroi de subside (l'on songe au PIC) sera-t-il mis en péril par l'ajout d'une telle clause ?

• Réponse du 30/04/2021

  • de HENRY Philippe
  Effectivement le CCT Qualiroutes n’impose plus la tenue des bons d’évacuation anciennement exigée par l’Office wallon des déchets. Aujourd’hui l’Office wallon des déchets n’existe plus et ses compétences ont été reprises par les services du SPW-ARNE.
   
  Comme le dit l'honorable membre, pour les terres, la traçabilité est actuellement assurée par l’ASBL Walterre. Ce n’est pas le cas pour les déchets.
  Le CCT Qualiroutes exige cependant, par les dispositions de son chapitre D, que l’adjudicataire, pour être payé d’une évacuation de déchets, fournisse le tonnage repris dans le formulaire délivré par le centre de traitement autorisé (CTA) ou par le centre d’enfouissement technique (CET) ainsi que la facture de ce centre. Ceci assure donc la traçabilité des déchets.
   
  Du point de vue juridique, un pouvoir adjudicateur peut toujours réintroduire, dans les clauses administratives de son cahier spécial des charges, les anciennes dispositions des articles 45 et 79 du CCT. Ce ne sera pas une dérogation et l’éventuelle subsidiation du projet ne sera pas pour autant remise en cause.