La programmation du fonds budgétaire afférent aux compétences de Madame la Ministre en 2021

• Session : 2020-2021
• Année : 2021
• N° : 267 (2020-2021) 1

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• Question écrite du 31/03/2021

  • de VANDORPE Mathilde
  • à MORREALE Christie, Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes
  Depuis quelques années maintenant, chaque année, en début d'exercice budgétaire, les différents Ministres du Gouvernement sont chargés de procéder à une programmation des fonds budgétaires émargeant à leurs compétences, et ce sous la forme d'une note au Gouvernement qui est présentée et doit être acceptée.
   
  Dès lors, puis-je solliciter de Madame la Ministre de pouvoir bénéficier de la programmation budgétaire pour le seul fonds émargeant à ses compétences telle qu'approuvée par le Gouvernement, en détaillant recettes et dépenses, avec une attention quant à celles qui seront neutralisées en termes SEC ?
   
  Sur cette base et sur la base des soldes reportés à la date du 1er janvier 2021 en crédits d'engagement et de liquidation, pourrait-elle établir :
  - les soldes budgétaires théoriques auxquels aboutirait le fonds, tant en crédits d'engagement qu'en crédits de liquidation à la date du 31 décembre 2021 ;
  - le solde SEC théorique auquel aboutira le fonds à la même date, en fonction des recettes et dépenses éventuellement neutralisées en termes SEC ?
   
  Pour ce qui est des dépenses qui seraient neutralisées en termes SEC, si celles-ci sont nouvelles par rapport à l'exercice précédent, en ce sens qu'elles n'avaient jamais donné lieu à liquidation auparavant, pourrait-elle me faire parvenir le ruling de l'ICN quant à cette dépense nouvelle et, si celui-ci n'est pas encore disponible, me détailler le mécanisme envisagé, me faire savoir où en est son processus d'élaboration et si un avis de la CIF a déjà été émis sur le mécanisme envisagé ?