L'état de la trésorerie des unités d'administration publique (UAP) émargeant aux compétences de Madame la Ministre

• Session : 2020-2021
• Année : 2021
• N° : 268 (2020-2021) 1

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• Question écrite du 31/03/2021

  • de VANDORPE Mathilde
  • à MORREALE Christie, Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes
  Madame la Ministre pourrait-elle nous transmettre pour chacune des UAP participant au solde de regroupement économique régional et émargeant à ses compétences :
  - les soldes de ses comptes de trésorerie au 31 décembre 2019 ;
  - les mêmes soldes à la date du 31 décembre 2020 ;
  - préciser pour chacun des comptes, s'ils participent ou non à la centralisation de trésorerie régionale ;
  - la hauteur des subventions prévues pour les exercices 2019 et 2020 au budget final, soit le budget régional ajusté après réallocations et transferts de fin d'année ;
  - le montant des subventions engagées pour chacune de ces deux années ;
  - les montants effectivement liquidés, ordonnancés et finalement décaissés pour chacune des tranches de ces dotations, ainsi que les dates afférentes à ces différentes étapes ;
  - la hauteur :
  - des recettes propres constatées au cours de l'exercice 2020, ainsi que la part des recettes effectivement perçues par les UAP à la date du 31 décembre 2020 ;
  - des recettes se rapportant aux années antérieures, mais perçues au cours de l'exercice 2020 ;
  - des emprunts effectués par l'UAP au cours de l'exercice 2020, si elle en a l'autorisation ;
  - des dépenses décaissées par l'UAP au cours de l'exercice 2020, en précisant le montant qui se rapporte à des liquidations survenues en 2020 ou à des liquidations survenues antérieurement.