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L'évolution du projet pilote sur le site BASF de Seneffe

  • Session : 2020-2021
  • Année : 2021
  • N° : 375 (2020-2021) 1

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  • Question écrite du 01/04/2021
    • de PECRIAUX Sophie
    • à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
    Il y a un an, j'interrogeais Monsieur le Ministre sur le projet pilote de partenariat public-privé pour la réhabilitation du site de l'ancienne usine BASF.

    Ce projet ambitieux par l'assainissement de 65 hectares et la création de 350 à 450 emplois directs s'articulait autour de quatre axes :
    - l'intégration des politiques environnementales wallonnes en procédant à la dépollution et à la reconversion de friches industrielles, notamment en application du décret « sols » ;
    - l'équipement de zones d'activité économique 4.0 avec le support de partenaires privés, en application du décret concernant les zones d'activité économique ;
    - selon la faisabilité technique et financière, le développement de projets de production sur le site d'énergies renouvelables et donc l'intégration des enjeux de la transition énergétique ;
    - l'intégration des principes du Plan wallon des déchets-ressources et d'économie circulaire.
     
    L'intercommunale IDEA était à la manœuvre pour mener à bien et pour accompagner l'ensemble de ce projet, ainsi que le consortium privé qui rassemble en l'espèce Ecoterre. Une année après la réception de cette bonne nouvelle, il semble pourtant que rien n'a avancé dans ce dossier.
     
    Monsieur le Ministre peut-il nous informer quant à l'évolution de ce projet pilote ?
  • Réponse du 27/04/2021
    • de BORSUS Willy
    Depuis la décision du Gouvernement wallon du 30 janvier 2020, le projet a franchi de nombreuses étapes :
    * En février 2020, IDEA a attribué formellement le marché au Consortium privé Ecoterres – Wanty pour la mise en place du PPP.
    * En avril 2020, le Consortium a introduit auprès de la Direction de l’Assainissement des Sols (DAS), conformément au décret du 1er mars 2018 relatif à la gestion des sols, l’étude combinée destinée à caractériser les pollutions présentes sur le site.
    * En juin 2020, la réunion d’information préalable (RIP) a été organisée. Cette RIP a été le point de départ de la procédure de demande de permis unique pour le projet de reconversion.
    * En juillet 2020, le PPP a formellement été constitué par acte notarié, sous forme de la SA Feluy M2M, ayant pour objet l’acquisition, l’assainissement, le remblaiement, l’équipement, la reconversion à destination de nouvelles activités économiques et la commercialisation de l’ancien site BASF à Feluy.
    * Depuis juillet 2020, l’étude d’incidences sur l’environnement est en cours et les démarches se poursuivent notamment en ce qui concerne les aspects opérationnels du projet et sur les aspects en lien avec la libération des subsides. Le conseil d’administration de la SA Feluy M2M (qui accueille la structure de PPP) s’est réuni à plusieurs reprises en présence des observateurs (l’un désigné par la SPAQuE, l’autre par moi-même).
    * En janvier 2021, des compléments à l’étude combinée ont été communiqués à la DAS, les droits et obligations de la promesse d’achat/vente du site (qui initialement avait été signée entre le Consortium et BASF) a été formellement transférée à Feluy M2M, conférant ainsi au PPP les droits sur le site.
    * Toujours, en janvier 2021, le projet, bénéficiant de l’éclairage de l’étude d’incidences sur l’environnement a été représentée à l’ensemble des Administrations qui seront concernées dans le cadre de la demande de permis unique.
    * Fin mars 2021, la DAS a approuvé l’étude combinée relative au site et la demande d’extension du périmètre SAR a été envoyée par IDEA.
     
    La prochaine étape décisive est le dépôt de la demande de permis unique. Cette introduction est prévue mi-mai 2021.
     
    Ensuite, les différentes démarches administratives se poursuivront selon les procédures et délais réglementaires.
     
    Le dossier devra également être représenté au Gouvernement wallon dans le courant de l’année en vue de la délivrance d’un arrêté de subsidiation dont les mécanismes seront proposés par le SPW EER (Direction des Parcs d’activité économique).
     
    L’objectif final est un début de chantier de reconversion dans un peu plus d’un an, soit à la mi-2022.