Les primes et subventions pour l'achat de vélos
- Session : 2020-2021
- Année : 2021
- N° : 435 (2020-2021) 1
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Question écrite du 07/04/2021
- de NIKOLIC Diana
- à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie et de la Mobilité
En date du 1er octobre dernier paraissait l'arrêté du Gouvernement wallon portant les considérants et les modalités d'octroi d'une prime régionale pour l'achat d'un ou plusieurs vélo(s) de service par les entreprises et les particuliers.
En ce qui concerne les particuliers, le montant de la subvention pour l'achat d'un vélo ou l'achat et l'installation d'un kit électrique adaptable est là aussi fixé à 20 % du montant de la facture, TVA comprise, avec ici un plafond maximum.
Le site du SPW mentionne qu'il n'est pas encore possible pour les particuliers d'introduire une prime et que ce sera possible dans le courant du 1er semestre.
Le site web de Monsieur le Ministre mentionne qu'un arrêté du Gouvernement wallon modificatif sera cependant nécessaire pour inclure, comme c'était prévu dans le dispositif, des majorations sociales pour les demandeurs d'emploi et les personnes à faibles revenus.
Dans son dernier avis reçu début novembre, le Conseil d'État indique en effet que « l'avis de l'autorité de protection des données doit être demandé en raison du traitement de données à caractère personnel (revenu global et composition de famille) et qu'un nouvel AGW sera présenté début 2021, après réception de cet avis. »
Monsieur le Ministre a-t-il plus de précisions à ce sujet ?
Pour les entreprises, l'arrêté mentionne que la prime s'élève à maximum 20 % du prix d'achat du vélo TVA comprise avec des plafonds dépendant du type de vélo. La subvention peut également être demandée pour un total de maximum cinq vélos de service, en une fois ou en plusieurs fois.
Pourrait-il nous faire le bilan du nombre de primes introduites à ce jour par catégorie et du nombre d'employeurs ainsi concernés ?
Réponse du 03/05/2021
- de HENRY Philippe
C’est d’abord la prime « vélos de service » qui a été approuvée le 1er octobre par le Gouvernement. Un budget de 1 million d’euros a été engagé à cet effet. Cette prime est disponible depuis mi-décembre. Par « demandeur », il faut entendre « toute personne morale, de droit public ou de droit privé, ayant un siège d’activités en Wallonie ». Les employeurs peuvent introduire, depuis le mois de décembre dernier, une demande pour bénéficier de cette prime, via la plateforme en ligne « monespace.wallonie.be ».
Ensuite, le 26 novembre, c’est la prime « citoyens » qui a été approuvée par le Gouvernement, pour un budget de 3 millions d’euros. Le texte est entré en vigueur le 25 décembre. Cette prime est prévue pour les personnes qui utilisent régulièrement leur vélo pour se rendre au travail (ou pour rechercher du travail si elles sont sans emploi). Le montant de la prime s’élève à 20 % du prix d’achat avec des plafonds compris entre 50 et 400 euros selon le type de vélo. En ce qui concerne les demandeurs d’emploi, le montant de la prime correspond à 40 % du prix d’achat sans plafond.
Toutefois, le mécanisme de prime vélo n’a pas encore été approuvé dans sa totalité. En effet, un arrêté modificatif doit prochainement être pris afin notamment de permettre l’octroi de majorations à certains publics ayant des revenus plus faibles. Ce dispositif nécessite le traitement de données à caractère personnel et donc l’avis de l’Autorité de Protection des Données, comme le veut le règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil.
Malgré cette adoption partielle et les adaptations qui ont dû être apportées par eWBS et mon administration, j’ai tenu à ce que le dispositif partiel déjà adopté soit mis en ligne et accessible aux citoyens, ce qui fut fait le 19 janvier.
Depuis ce jour, il est possible, en tant que particulier, de demander une prime à l’achat d’un vélo ou d’un kit électrique adaptable, depuis la plateforme internet monespace.wallonie.be au moyen d’un formulaire électronique intelligent.
L’arrêté modificatif permettant d’activer les majorations des montants pour certains publics devrait être disponible dans les prochaines semaines.