Les répercussions de la sortie de l'énergie nucléaire sur les coûts pour les consommateurs

• Session : 2020-2021
• Année : 2021
• N° : 455 (2020-2021) 1

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• Question écrite du 23/04/2021

  • de FONTAINE Eddy
  • à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie et de la Mobilité
  La sortie du nucléaire a été actée dans le cadre de l'accord du Gouvernement fédéral. Il s'agit d'un sujet qui a déjà été abordé à maintes reprises aussi bien en commission qu'en plénière.
  
  Afin de garantir la sécurité d'approvisionnement, le Gouvernement fédéral a lancé des appels dits de "Capacité du mécanisme de rémunération".
  
  L'objectif du Gouvernement fédéral, ainsi que celui de Monsieur le Ministre consiste à tout mettre en œuvre pour développer et s'approvisionner en énergie verte exclusivement. Cette politique est salutaire, elle est nécessaire surtout pour atteindre nos objectifs climatiques.
  
  Cependant, ne craint-il pas que la voie suivie engendre une augmentation des prix de l'énergie pour le client final ?
  
  En effet, nous allons fort probablement importer de l'énergie renouvelable.
  
  Un Mémorandum avec le Danemark a d'ailleurs été signé dans ce but.
  
  Il y a également l'aspect lié au soutien à la production d'énergie verte. Etant donné que nous allons produire davantage de l'énergie renouvelable, les pouvoirs publics vont devoir allouer des moyens complémentaires à ces producteurs notamment via les certificats verts.
  
  Comment compte-t-il limiter l'impact, dans le cadre de ses compétences, de cette hausse des prix pressenties par de nombreux secteurs et citoyens ?

• Réponse du 03/05/2021

  • de HENRY Philippe
  Pour rappel, la sortie du nucléaire est prévue pour 2025 et pour accompagner cette sortie, il est prévu de subsidier de nouveaux moyens de production d’électricité, notamment des centrales à gaz. Afin d’assurer une sécurité d’approvisionnement du pays, le gouvernement fédéral prévoit des mesures sous forme d’un mécanisme de rémunération de la capacité (CRM - Capacity Remuneration Mecanism) : un mécanisme d’attribution de subsides à de nouvelles capacités de production pour faire face à cette sortie du nucléaire.
   
  Il faut savoir que la Loi fédérale sur le CRM a été adoptée au mois d’avril 2019, sans concertation préalable avec les gouvernements régionaux. Toutefois, une attention particulière devra être apportée au coût du mécanisme et à son impact sur les objectifs renouvelables.
   
  Il s’agira, en outre, de respecter la répartition des compétences entre le fédéral et les régions concernant la mise en exploitation de projets de production d’énergie renouvelable, éviter les doubles subventionnements et examiner préalablement toutes les mesures possibles pour éviter éventuellement de mettre en place le CRM.
   
  La CREG a formulé par ailleurs des recommandations afin de réduire ses coûts, aussi bas que possible, conformément à l'article 7 de la loi Électricité. Cela signifie que les coûts de la solution, dans ce cas, la capacité contractée dans une enchère CRM doivent être proportionnels aux coûts du problème pour le consommateur. Problème qui serait, dans ce cas, un délestage involontaire pour les consommateurs.
   
  Indépendamment de la sortie du nucléaire et de manière complémentaire au CRM, il est essentiel de mettre en place des politiques ambitieuses de déploiement des énergies renouvelables afin de faire soutenir la transition énergétique en faisant émerger de nouvelles solutions et donnant un coup d’accélérateur à ce secteur d’avenir.