Problématique des rémunérations des mandats publics - Mise en oeuvre de l'habilitation contenue dans le décret du 8 décembre 2005.

• Session : 2005-2006
• Année : 2006
• N° : 161 (2005-2006) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 15/05/2006

  • de CHERON Marcel
  • à COURARD Philippe, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique
  
  Le Gouvernement a décidé, en date du 8 décembre dernier, d'initier une consultation en vue de recevoir un appui méthodologique dans l'estimation des rémunérations et divers avantages qu'il est raisonnable d'affecter à l'exercice des mandats dérivés d'une charge d'ordre politique ainsi qu'à l'exercice de certains autres mandats publics.
  
  Le Ministre-Président à eu l'occasion, en date du 24 mars 2006, de m'apporter un certain nombre d'éclaircissements quant à cette consultation. Il m'a également renvoyé vers Monsieur le Ministrre pour la mise en œuvre des pouvoirs spéciaux contenus dans le décret modificatif du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
  
  Je souhaite dès lors demander à Monsieur le Ministre s'il peut exposer en synthèse les constats établis par le consultant et, le cas échéant, les recommandations qu'il aurait formulées pour ce qui concerne les mandats locaux.
  
  A partir de là, j'imagine que le Gouvernement va établir sa propre appréciation sur le sujet, tenant compte de cette documentation, mais également de sa propre vision quant à ces enjeux. Monsieur le Ministre peut-il m'indiquer dans quels délais il compte pouvoir arrêter ses orientations pour ce qui concerne les pouvoirs locaux, étant entendu que les pouvoirs spéciaux contenus dans le décret modificatif du Code de la démocratie locale et de la décentralisation prennent fin en date du 31 décembre 2006 ?
  
  Il me semble en effet essentiel que la Région puisse avancer sans tarder en cette matière, afin de restaurer la confiance de la population dans ces mandataires, confiance qui a été particulièrement ébranlée à l'occasion de récentes affaires.

• Réponse du 08/06/2006

  • de COURARD Philippe
  Les résultats de la consultation relative aux rémunérations et avantages en nature perçus dans le cadre de mandats dérivés d’ordre politique n’ont pas encore été déposés sur la table du Gouvernement.
  
  En conséquence, je ne suis pas encore en mesure, comme l’indiquait Monsieur le Ministre-Président, de vous donner les enseignements que je compte en tirer, en ce qui concerne les pouvoirs locaux.
  
  Cela étant, je ne peux évidemment que partager entièrement votre volonté d’agir en la matière.