L'incidence budgétaire des changements des tarifs des contrôles techniques
- Session : 2020-2021
- Année : 2021
- N° : 220 (2020-2021) 1
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Question écrite du 27/04/2021
- de FONTAINE Eddy
- à DE BUE Valérie, Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière
Là où il y a une volonté de simplification administrative de la part de la Wallonie, de nombreux conducteurs se sentent lésés en raison d'une augmentation de leur facture de contrôle technique.
Là où pour la plupart des ménages cette augmentation reste gérable, je pense, aux publics plus précarisés qui ont besoin de leur véhicule au quotidien. Ceux-ci risquent de voir une augmentation substantielle de leur facture dans un budget familial déjà serré.
Le contrôle de base est 45,45 % plus cher en Wallonie, par exemple, 20 % pour un véhicule d'occasion, ou encore 67,67 % pour un véhicule utilitaire.
Quelle incidence budgétaire ces changements de tarifs des contrôles techniques auront-ils ?
Madame la Ministre peut-elle nous indiquer les retours budgétaires des contrôles techniques pour 2020, ainsi que l'estimation prévisionnelle pour 2021 de ce changement de tarification ?
Réponse du 20/05/2021
- de DE BUE Valérie
D’une année à l’autre, les tarifs étaient différents en fonction des prestations effectuées selon l’âge des véhicules. L’usager payait plus cher une année, moins la suivante. Comparer uniquement sur le prix payé l’année précédente n’a pas de sens.
Aujourd’hui, le principe de tarif moyen unique, calculé sur la durée de vie du véhicule, pour lequel la Région wallonne a opté dans un souci de simplification, présente l’avantage d’un tarif unique simplifié communiqué à l’avance et connu avant toute présentation.
La différence de tarif entre les trois régions du pays reprise dans un article de presse reste incomplète dans la mesure où il isole certaines situations alors que d’autres éléments tarifaires sont quant à eux plus avantageux.
Rappelons les éléments qui ont motivé cette simplification des grilles tarifaires en Région wallonne.
Alors que 30 tarifs existaient pour un contrôle périodique et plus de 10 étaient appliqués pour un contrôle d’occasion, nous étions face à une jungle des prix.
Il était excessivement difficile pour le citoyen de connaître à l’avance le prix qu’il devrait payer pour le passage de son véhicule au contrôle technique.
Cette nouvelle grille tarifaire offre aujourd’hui plus de transparence au citoyen.
Le système de contrôle technique tel qu’organisé chez nous est régulièrement pris comme référence par les instances européennes pour son indépendance et son rapport efficacité/coût.
Ainsi, les tarifs de nos voisins, luxembourgeois et français sont considérablement plus élevés. Il en est de même en Italie, alors que dans ce pays le contrôle technique est organisé partiellement par l’État.
Cette nouvelle grille tarifaire permet également aux stations de diminuer leur charge administrative et de renforcer l’accueil du client.
L’objectif est par exemple d'offrir la possibilité de payer le passage au contrôle technique dès la prise de rendez-vous et ainsi éviter les files aux guichets.
La modification tarifaire a également été guidée par l’évolution du contrôle technique.
D'année en année, les contrôles deviennent de plus en plus complexes auxquels s'ajoutent des caractéristiques de véhicules de plus en plus variées. Il faut tenir compte de l'évolution technologique et des différentes motorisations des véhicules : diesel, essence, LPG, gaz naturel, électrique, hydrogène …
Outre l'évolution des véhicules, le secteur automobile est soumis à un durcissement continu des normes environnementales.
Ces contrôles environnementaux sont donc appelés à la fois à se systématiser et le contrôle des gaz d'échappement devient plus complet et complexe.
Guidée par cette volonté de transparence, de simplification et de qualité pour le citoyen, mais aussi par cet objectif de sécurité routière, la Région wallonne a pris ses responsabilités.
Elle souhaite assurer l’offre d’un service clair tenant compte de l’évolution des exigences dans le cadre des prestations de contrôle.
Il serait effectivement idéal que les autres régions emboîtent le pas dans cette même optique en vue d’une harmonisation des tarifs, en plus de cette simplification.
Comme toute nouvelle mesure, une évaluation est prévue afin de vérifier que les objectifs sont atteints.
Le changement de tarification n’ayant pas pour vocation de générer du profit, mais bien d’uniformiser et de simplifier la grille tarifaire relative aux prestations de contrôle technique, les retours budgétaires sont similaires pour l'année 2020 et 2021. Les différences sont dues à la gestion de la crise sanitaire exceptionnelle. En effet, les mesures prises pour rattraper la fermeture des stations de la mi-mars à début mai ont évidemment grevé le bilan financier des organismes. Parmi les mesures prises, on peut citer : l'élargissement des heures d'ouverture des stations, le paiement des heures supplémentaires prestées par le personnel, le complément salarial par rapport au chômage durant la fermeture, un second envoi d'une partie des convocations, l'engagement d'opérateurs pour renforcer les centres d'appels téléphoniques afin de répondre aux diverses questions des usagers, l'engagement de steward pour accueillir et guider les usagers à l'entrée des stations …