Le contrôle technique des motos
- Session : 2020-2021
- Année : 2021
- N° : 221 (2020-2021) 1
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Question écrite du 27/04/2021
- de FONTAINE Eddy
- à DE BUE Valérie, Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière
Le 10 avril dernier, 700 motards ont manifesté à Bruxelles contre la mise en place de ce contrôle technique. Pour eux, cela n'améliorera rien. Un manifestant déclare « c'est une aberration. Rouler à moto, ça implique d'avoir en permanence la maîtrise de son véhicule. Tout motard dont la moto présente la moindre défectuosité va réagir immédiatement » ! « Ça ne sauvera pas une seule vie. Les accidents de moto, ils sont dus à l'état des routes, pas à l'état des motos ! Si c'était vraiment pour la sécurité, pourquoi ne pas faire de contrôle des vélos et des trottinettes aussi », martèle un autre manifestant.
Selon certains, il s'agirait aussi de distinguer les accidents de motos et de scooters, car l'interprétation des statistiques est différente.
Bertrand Caroy, responsable du service circulation routière pour la zone de police boraine et également motard, a émis des réserves à l'égard de cette nouvelle mesure. Selon lui, « vérifier les freins, les suspensions […] c'est une bonne chose. Mais c'est quelque chose que les motards font déjà. Ce sont des usagers consciencieux, ils assurent leur sécurité. Ils prennent soin de leur véhicule ».
Je suis moi-même motard, ma sécurité est primordiale et j'effectue avant chaque sortie une vérification du véhicule. De plus, on considère qu'un défaut technique a pu jouer un rôle dans 0,3 % à 5 % des accidents, selon un article de la DH du 11 mars 2020.
Quelle est l'analyse de Madame la Ministre de ces revendications des motards ?
Réponse du 20/05/2021
- de DE BUE Valérie
J’ai dans un premier temps recontextualisé la situation au regard de la législation européenne. J’ai également rappelé les recommandations du Conseil supérieur de la sécurité routière que j’avais mandaté pour effectuer une analyse fine sur la question.
Je me permets de renvoyer l’honorable membre vers ces réponses aux questions de Madame Bernard du 29 mars 2021 et de Monsieur Beugnies, du 26 avril 2021 pour le surplus.
Je rappelle ici ma position en la matière éclairée par l’étude du groupe de travail « contrôle technique moto » du Conseil supérieur (composé de plusieurs acteurs en matière de sécurité routière et de l‘ASBL Fedemot, représentant du secteur).
Lors des manifestations, les motards s’insurgent contre le contrôle technique obligatoire tel qu’institué par la Directive.
Or, cette directive prévoit la possibilité pour un État membre d’obtenir une dérogation à certaines conditions. Les recommandations du Conseil supérieur envisagent d’utiliser cette faculté en vue d’implémenter un contrôle non périodique pour les motos.
Celui-ci se limiterait à deux situations précises :
- un contrôle occasion c'est-à-dire lors de la revente d'une moto, dans le souci principal de protéger l’acheteur. Celui-ci est ainsi objectivement assuré de l’état du véhicule qu’il acquière et de sa sécurité ;
- un contrôle avant la remise en circulation d’une moto déclarée comme accidentée. Un accident ayant touché l’intégrité du véhicule, il paraît important d’en vérifier son état, en termes de sécurité, à la suite de celui-ci.
Ces éléments s’inscrivent bien évidemment dans un objectif général de sécurité routière. C’est pourquoi, le contrôle non périodique occasion et en cas d’accident fait partie de mon plan d’actions issu des états généraux de la sécurité routière. Cela permettra progressivement de s'assurer que les motos en circulation soient sûres, pour la sécurité de tous.
En outre, cette option tient compte des revendications des motards qui déclarent entretenir leur machine avec grand soin.
Cette perspective a été concertée avec les deux autres régions. Celle-ci se positionne en solution de compromis. Une dernière réunion est fixée afin, je l’espère, de finaliser l’accord.
Il est en effet primordial de trouver un équilibre entre les différents points de vue et de s’orienter vers une position commune afin de garantir une uniformité en la matière sur notre territoire.
C’est donc ensemble et au nom des trois Régions que j’envisage solliciter une demande d’exemption à la Commission européenne afin de ne pas implémenter en 2022 un contrôle périodique pour les motos, mais bien un contrôle technique non périodique.
D’autres pays, comme la France, semblent également partager cette position.
Si l’Europe, en charge d’harmoniser le contrôle technique, valide la demande d’exemption motivée, les intéressés ne seront donc pas tenus de présenter leur moto à un contrôle périodique tel qu’institué pour les voitures.
Dans l’espoir d’une réponse positive compte tenu de l’argumentaire qui sera développé, je travaille d’ores et déjà avec les organismes de contrôle technique en vue de se préparer à l’implémentation de ce contrôle technique moto spécifique pour 2022.
Cela demande également de s’entretenir avec la DIV au niveau fédéral.
Comme pour toute nouvelle mesure, une évaluation et une analyse seront effectuées. Celle-ci portera sur l'évolution des données d'accidents impliquant les motos et sur la réalisation des contrôles non périodiques. Cet examen permettra de faire le point sur l’angle qui aura été adopté.
En définitive, il s’agit, aujourd’hui, de rassurer quelque peu les motards.
Dans la mesure où l’Europe valide la dérogation, s’ils remettent leur véhicule chez un concessionnaire, s’ils n’ont pas d’accident, ils ne passeront pas au contrôle technique.
Le positionnement, plus souple que celui de l’Europe, que je défends, entend par conséquent leur demande.
Au-delà de l’instauration ou non d’un contrôle technique pour les motos, je tiens à rester vigilante envers leur propre sécurité et celle des autres usagers.
Dans cette perspective, le respect des mesures liées à la sécurité routière lors de l’usage d’une moto est primordial.
Je vise ici le port de l’équipement minimal des conducteurs et des passagers.
Cet équipement correspond, pour rappel, à une tenue complète composée de gants, d’une veste à manches longues, d’un pantalon ou d’une combinaison ainsi que des bottes ou des bottillons qui protègent les chevilles.
Dans cette même optique, j’encourage la réalisation de campagnes de sensibilisation aux deux-roues motorisés. La Semaine du motard, qui s’est déroulée début avril, représente un bel exemple d’actions mettant notamment l'accent sur le bon état du véhicule.
Je mets également l’accent sur les formations, tant dans l’enseignement secondaire, qu’à titre complémentaire au permis de conduire, notamment via la conduite défensive.
Enfin, il est important que l’utilisation du deux-roues motorisé et ses dangers soient fréquemment abordés, notamment sur les réseaux sociaux, mais aussi à travers certaines émissions Contacts et ce, tout au long de l’année. Je soutiens, en ce sens, les actions menées par l’Agence wallonne pour la Sécurité routière.
La sécurité des motards et de tous les usagers doit en effet être abordée sur tous ses aspects, au-delà des aspects purement techniques ou liés aux infrastructures.