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La maltraitance animale et les modifications du décret du 6 mai 2019 relatif à la délinquance environnementale

  • Session : 2020-2021
  • Année : 2021
  • N° : 372 (2020-2021) 1

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  • Question écrite du 28/04/2021
    • de PECRIAUX Sophie
    • à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
    Ce 7 avril 2021, la SPA de La Louvière et la police de Mariemont ont collaboré pour sauver 45 animaux d'une extrême saleté. Les animaux étaient détenus dans des conditions désastreuses, la liste des manquements au bien-être animal est d'ailleurs très longue. D'après le président du refuge, les propriétaires souffrent du « syndrome de Noé » et ne se rendent pas compte du calvaire que subissaient les animaux au quotidien. Mais surtout, ces personnes étaient des récidivistes, déjà poursuivies antérieurement pour des faits de négligences sur leurs animaux.

    Il faut absolument que ces situations ne puissent plus se reproduire, ce genre de personnes ne devrait évidemment plus avoir le droit de détenir des animaux. Nous sommes donc heureux de constater que ce 15 mars 2021, le Gouvernement a adopté en première lecture un avant-projet de décret modifiant le décret du 6 mai 2019 relatif à la délinquance environnementale.
    Des changements majeurs seront apportés par l'actualisation de ce décret, notamment en matière de bien-être animal. D'une part, la possibilité pour les refuges, les élevages d'animaux de compagnie et les médecins-vétérinaires de s'assurer que les candidats acquéreurs ou adoptant peuvent détenir un animal. Et d'autre part, le juge devra ordonner, obligatoirement, dans le cadre d'infractions les plus graves, une peine visant à retirer le permis de détention d'un animal.

    Madame la Ministre peut-elle nous indiquer si les points concernant le bien-être animal doivent encore faire l'objet de modifications ?

    Envisage-t-elle des mesures supplémentaires et de quels types ?

    Peut-elle nous préciser également, dans quel délai, ce projet de décret sera présenté au Parlement ?

    Et pour en revenir aux différends entre son administration et le secteur du bien-être animal, ce qui a un impact sur la bonne application des règles, peut-elle nous informer des suites de la médiation qu'elle avait initiée ?
  • Réponse du 30/04/2021
    • de TELLIER Céline
    La maltraitance animale n’a pas sa place en Wallonie. Pour la combattre, j’ai besoin du soutien indispensable des nombreux acteurs du secteur : communes, refuges, associations, vétérinaires et bien sûr mon administration.
     
    Le dialogue est en cours afin d’améliorer les collaborations nécessaires à la bonne application de la législation. Un ensemble de propositions émergent de ce processus et une concertation sera initié pour déterminer les orientations retenues.
     
    À l’instar de la question des élevages de chiens, cette législation doit être suffisamment solide et sévère pour sanctionner les infractions.
     
    C’est bien mon objectif à travers l’avant-projet de décret modifiant le décret du 6 mai 2019 relatif à la délinquance environnementale. Cet avant-projet vise à remédier à plusieurs manquements relevés. En effet, la moindre défaillance du texte permettrait au contrevenant de trouver une porte de sortie afin d'éviter les sanctions.
     
    Je n’accepte pas cette impunité, que ce soit en matière environnementale ou en bien-être animal.
     
    Parmi les avancées notables, le projet de texte permet en effet de rendre le permis de détention des animaux applicable sur le terrain.
     
    En effet, jusqu’ici, les refuges ou les éleveurs n’ont pas accès à cette information. Il est normal qu’avant de confier un animal à un futur adoptant, un refuge souhaite s’assurer que cette personne n’a pas été déchue de son droit de détenir un animal.
     
    J’ai donc formulé une proposition pour y remédier dans le texte. Les éleveurs d’animaux de compagnie, refuges et vétérinaires pourront solliciter auprès du candidat détenteur la production de l’extrait du fichier central, afin de savoir si la personne est toujours en possession de son permis.
     
    Certaines associations m’ont en effet signalé leur souhait d’être intégrées parmi ces acteurs. Cette possibilité sera examinée, notamment à la lumière des avis rendus.  
     
    Concernant l’agrément de ces associations, le cadre réglementaire sera proposé après avoir réalisé une cartographie de ces acteurs en Wallonie.
     
    À ce stade, le projet de décret a été soumis à la consultation de différents organismes. Le projet sera adopté par le Parlement de Wallonie avant le 1er juillet 2022. Il s’agit de la date butoir à laquelle nous avons reporté – en décembre dernier – l’entrée en vigueur du décret du 6 mai 2019. Nous devrions donc entamer les débats parlementaires au début de l’année prochaine.
     
    Je me réjouis de ces échanges et de l’adoption définitive de ce texte, qui constitueront un levier supplémentaire pour lutter efficacement contre la maltraitance animale en Wallonie.