Les permis d'urbanisme pour les nouvelles formes d'habitation
- Session : 2020-2021
- Année : 2021
- N° : 439 (2020-2021) 1
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Question écrite du 07/05/2021
- de FONTAINE Eddy
- à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
Dans un article de RTL Info du 2 mai 2021, on peut lire : « Aux Pays-Bas, un couple vient d'emménager dans la toute première maison construite à l'aide d'une imprimante 3D. Une technique de construction plus durable et surtout plus rapide ».
Ces habitations à caractère durable et écologique à la construction, sont apportées grâce à la technologie. Ce genre de maisons permet des économies en énergie puisque le système d'isolation est efficace. De plus, le prix est plus abordable, la construction plus rapide et cela évite le gaspillage de béton.
Une autre alternative en vogue est la tiny house. Il s'agit également d'une petite maison, trop petite pour être légale, fut un temps, mais un premier permis d'urbanisme vient d'être délivré à Ottignies le mois dernier. On loue à ces maisons la durabilité, l'économie d'énergie, et cetera.
Monsieur le Ministre peut-il confirmer tous ces aspects avantageux des habitations imprimées en 3D et des tiny houses ?
Je voudrais l’entendre sur la manière dont il appréhende ces nouveaux modes de construction ou d'habitation : entend-il mettre en place un régime particulier pour ceux-ci, au niveau régional, ou seront-ils laissés à l'appréciation des communes ?
Pense-t-il que ces habitations prendront, à l'avenir, une place importante dans le paysage wallon ? Les encourage-t-il ?
Réponse du 18/05/2021 | Annexe [PDF]
- de BORSUS Willy
Avant toute chose, il me semble important de constater que l’interpellation de l’honorable membre porte sur deux notions qui, bien que pouvant être liées, doivent être clairement identifiées.
D’une part, il y a la maison préfabriquée en usine, via une imprimante 3 D et, d’autre part, on retrouve la « tiny house » qui relève de l’habitation légère.
L’utilisation d’une imprimante 3D est un mode constructif qui peut éventuellement s’avérer effectivement intéressant notamment pour la rapidité de mise en œuvre ou la minimisation des déchets de matériaux….
La « tiny house » est une nouvelle catégorie d’habitation qui ne répond pas à la définition de ce qu’est un logement, tel que défini à l’article 1er, 3° du Code wallon de l’habitation durable, mais qui, selon l’article 1er, 40° de ce même Code, pour être considérée comme « habitation légère » doit satisfaire à au moins 3 des caractéristiques suivantes : démontable, déplaçable, d’un volume réduit, d’un faible poids, ayant une emprise au sol limitée, auto-construite, sans fondations, qui n’est pas raccordée aux impétrants.
D’une manière générale et dans l’absolu, une « maison » peut être construite par une imprimante 3D. Par contre, la maison réalisée à l’aide de cette technologie robotisée n’est pas d’office une habitation légère.
Comme je l’ai déjà affirmé précédemment, il n’entre pas dans mes intentions de réformer le CoDT en vue d’y intégrer des règles spécifiques à ce type d’habitation, d’autant plus en ce qui concerne le récent mode constructif que constitue l’impression en 3D.
Dans le cadre d’une demande de permis d’urbanisme, d’une manière générale, la première question à se poser est de savoir si les dispositions de l’article 1er, §1er du CoDT sont respectées et donc de s’assurer que le projet contribue au développement durable et attractif du territoire. Ce même article stipule ensuite que ce développement rencontre ou anticipe de façon équilibrée les besoins sociaux, économiques, démographiques, énergétiques, patrimoniaux, environnementaux et de mobilité de la collectivité.
Le plan de secteur, les schémas locaux, les guides d’urbanisme peuvent déterminer, selon la nature des outils, les zones qui permettent l’établissement d’habitations légères et/ou de constructions via imprimante 3D et les prescriptions urbanistiques auxquelles elles sont soumises, notamment en termes de gabarit, de matériaux, de tonalités et cetera.
Les dispositions d’aménagement et d’urbanisme, selon qu’elles soient indicatives ou normatives, permettent des écarts ou des dérogations pour autant que les décisions soient justifiées entre autres au regard des caractéristiques du projet et de sa contribution à la protection, à la gestion ou à l'aménagement des paysages bâtis et non bâtis.
En ce qui concerne les habitations légères, sont à encourager les approches coordonnées au travers des permis d’urbanisation, des schémas de développement communaux, voire pluri-communaux ou encore des schémas d’orientation locaux ou des guides d’urbanisme. Ces outils permettent, en effet, aux autorités communales d’avoir une vue d’ensemble quant à l’équipement, à la gestion et à l’intégration de ces constructions à plus grande échelle plutôt qu’au « cas par cas ».
Il est important de mentionner que, tant la construction par imprimante 3D que les « tiny houses » ne peuvent être considérées comme étant la panacée au manque de logements ni même aux problèmes liés à la limitation de l’étalement urbain et à la densification de l’habitat vu qu’il s’agit de volumes « 4 façades » et qu’il est complexe, voire impossible, de superposer plusieurs « modules ».
Pour en finir et en ce qui concerne mon administration, les retours que j'ai me disent que ce type de demande est vraiment rare. Par exemple : pour la Province de Namur, il y a eu 8 dossiers spécifiquement repris sous l’intitulé de « tiny house » depuis 2017. Pour la Province de Luxembourg, il y a eu de l'ordre de maximum 30 dossiers de demande pour tout ce qui est repris en habitat léger (dont les « tiny houses » et yourtes) par an en 2019 et en 2020. Ces demandes étaient essentiellement à vocation touristique, voire de résidence secondaire, à l'exception d'un seul projet communal de lotissement de 8 logements (résidences principales) et 4 yourtes à vocation commerciale/service situé en zone d'habitat à caractère rural.
En termes d'aménagement du territoire et d'urbanisme, les webinaires organisés ces derniers temps illustrent que les thématiques soulevant le plus d’interrogations sont l’intégration dans les paysages bâtis et non bâti, ainsi que l’équipement. Par ailleurs, il a également été mis en évidence le fait que beaucoup d’acteurs de terrain confondent encore les différentes polices administratives (CoDT, CWHD, domiciliation…).
Voir illustrations en annexe.