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L'application du décret du 22 novembre 2018 relatif à la procédure d'expropriation

  • Session : 2020-2021
  • Année : 2021
  • N° : 175 (2020-2021) 1

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  • Question écrite du 03/06/2021
    • de PECRIAUX Sophie
    • à CRUCKE Jean-Luc, Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives
    Le décret concernant la nouvelle procédure en matière d'expropriation est entré en vigueur le 1er juillet 2019. Schématiquement, l'on peut dire que la procédure d'expropriation se décompose en trois phases :
    - la phase administrative, visant l'adoption d'un arrêté d'expropriation,
    - une tentative de cession amiable,
    - en cas d'échec de cette dernière, la phase judiciaire.
     
    Nous avions interrogé le Ministre Borsus sur la procédure en général. Ce dernier nous a renvoyé vers Monsieur le Ministre, en sa qualité de Ministre en charge des comités d'acquisition d'immeubles (CAI), services qui assurent le suivi des dossiers après la phase d'autorisation et donc, le cas échéant, l'éventuel suivi judiciaire.
     
    Combien de procédures ont-elles abouti ?
     
    Quelle est leur répartition selon les phases administratives ou judiciaires ?
  • Réponse du 18/06/2021
    • de CRUCKE Jean-Luc
    Comme l’honorable membre le sait, les comités d’acquisition ont notamment pour mission, d’une part, de procéder à l’estimation des valeurs vénales immobilières et des crédits nécessaires aux opérations immobilières projetées par les autorités publiques et d’autre part, d’acquérir, à l’amiable ou par expropriation judiciaire, des biens immeubles en vue de la réalisation des infrastructures décidées par les autorités publiques.

    Il a été précédemment porté à sa connaissance, par mon collègue Willy BORSUS, en charge de la procédure judiciaire applicable en cas d’expropriation pour cause d’utilité publique, que 45 dossiers de demande d’autorisation d’expropriation ont été introduits auprès de la Région wallonne via le Guichet unique de réception des demandes d’expropriation (GUDEX). Il a précisé toutefois que toutes les demandes ne sont pas réceptionnées par ce guichet, certaines pouvant être adressées directement aux directions générales compétentes.

    Il lui expliquait qu’à ce jour, 8 d’entre eux avaient fait l’objet d’un arrêté d’expropriation.
    Ayant la compétence sur l'authentification des actes à caractère immobilier, il me revient donc de l’informer du suivi donné à ces dossiers par les comités d’acquisition.

    L’honorable membre notera que la publication d’un arrêté ne déclenche pas automatiquement une mission pour les comités territorialement compétents.
    En effet, le pouvoir expropriant doit expressément mandater le comité qui réalisera une mission d’estimation et demandera la réservation des budgets requis à cet effet.
    L’autorité expropriante devra alors avertir le comité qu’il a réservé les sommes requises et lui donnera mandat pour passer à la phase d’acquisition amiable.

    Actuellement, les comités d’acquisition ont à connaître 18 de ces dossiers pour lesquels un arrêté d’expropriation a été publié sous l’égide du décret du 22 novembre 2018.
    Parmi ceux-ci, un seul fait actuellement l’objet d’une procédure judiciaire. Le jugement provisionnel transférant la propriété des biens a été rendu en date du 29 octobre 2020 et le rapport estimatif de l’expert a été déposé le 11 mai dernier. Le jugement provisoire devrait être rendu prochainement.

    Selon les résultats des négociations en cours, plusieurs dossiers (estimés à 4 ou 5) pourraient faire l’objet dans les prochains mois d’une requête introduite, auprès du Tribunal de Première Instance compétent.

    Les autres demandes d’expropriation font, soit l’objet d’une mission d’estimation, soit sont en cours de négociation amiable, soit ont déjà fait l’objet d’actes authentiques d’acquisition. Ainsi, à ce jour, 25 actes ont été signés amiablement.

    Au vu de ces éléments, il semble donc prématuré de produire des statistiques représentatives de la proportion d’acquisition amiable et par voie judiciaire.
    L’expérience de la loi du 26 juillet 1962 a toutefois démontré que les expropriations amiables étaient la règle (plus de 95 % des cas) et la procédure judiciaire, l’exception.
    Les apports du décret du 22 novembre 2018 permettant de cibler les seuls expropriés récalcitrants devraient encore réduire la proportion d’expropriation judiciaire.

    Enfin, il est rappelé à l’honorable membre que certains dossiers sont toujours introduits auprès des justices de paix. En effet, en vertu des mesures transitoires du décret, tous les arrêtés pris avant le 1er juillet 2019 sont toujours traités sur base du fondement légal de la loi du 26 juillet 1962.