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La fraude aux droits de succession

  • Session : 2020-2021
  • Année : 2021
  • N° : 181 (2020-2021) 1

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  • Question écrite du 04/06/2021
    • de CORNILLIE Hervé
    • à CRUCKE Jean-Luc, Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives
    Les droits de succession sont une recette importante alimentant le budget wallon. Toute manœuvre visant à les éluder doit nous interpeller et appelle une réaction.

    En matière de lutte contre la fraude fiscale, un projet de loi vient d'être approuvé par la commission des finances apportant quelques éclaircissements sur la tactique mise en place à cette fin.

    Quelles sont les implications pour la Wallonie de ce projet ?

    Même si la collecte de cet impôt que sont les droits de succession est du ressort du niveau fédéral, comment la Région contribue-t-elle à la juste perception de ce qui lui est dû, notamment en concertation avec le Fédéral ?

    Monsieur le Ministre peut-il décrire la dimension wallonne, quelle qu'en soit la forme, de la lutte contre la fraude aux droits de succession ?

    L'approche du juste impôt et la volonté de lutter contre la fraude sociale et fiscale en Wallonie comportent-elles un volet successoral ? Si oui, lequel ?
  • Réponse du 08/07/2021
    • de CRUCKE Jean-Luc
    Il semble tout d’abord utile de rappeler que les dispositions relatives à la gestion d’un impôt régional sont fixées par la loi spéciale de financement du 16 janvier 1989 telle que modifiée par la loi de financement du 13 juillet 2001. Cette dernière prévoit que, dès lors qu’une région n’a pas repris le service d’un impôt, celui-ci est géré gratuitement par le fédéral, et tel est le cas actuellement pour les droits d’enregistrement et de succession, dernière famille d’impôts régionaux à transférer.
     
    Cette même loi de financement prévoit également que tant que le fédéral assure la gestion d’un impôt régional, il est compétent pour en déterminer les règles de procédure. Le pouvoir régional ne peut intervenir que d’un point de vue législatif et réglementaire.
     
    Ensuite, la lutte contre la fraude fiscale constitue un des éléments essentiels d’une juste perception de l’impôt. Ainsi, le gouvernement wallon entend renforcer les mesures pour lutter contre cette fraude qui peut toucher l’ensemble des taxes et impôts régionaux, dont les droits de succession auxquels il est fait allusion.
     
    Le projet de loi portant dispositions financières diverses relatives à la lutte contre la fraude qui est évoqué dans la question est porté par le Ministre fédéral des Finances Vincent Van Peteghem. Il fait suite à une des recommandations de la commission Panama Papers, en 2017, dans le cadre de l’enquête sur les paradis fiscaux, et porte essentiellement sur des dispositions relatives au devoir de dénonciation et/ou de signalement des mécanismes fiscaux particuliers par les autorités de contrôle du secteur financier et autres acteurs concernés. Ceci doit se regarder en parallèle avec le fonctionnement du registre des bénéficiaires finaux, le registre UBO (Ultimate Beneficial Owners) dont le fonctionnement est amélioré par une obligation de communication également de tous les documents qui attestent de l’exactitude des données introduites. Il s’agira par exemple du registre des parts, des statuts, d’un pacte d’actionnaires, d’un acte notarié…
     
    Ce projet de loi va donc permettre de lui-même de ralentir le recours à de la planification fiscale agressive dont l’objectif principal sera d’éluder l’impôt, dont certaines planifications successorales.
     
    Et, en matière de droits de succession, cela aura donc un impact direct sur les services du SPF Finances qui gèrent encore le service de cet impôt.
     
    D’autre part, la Région dispose également de la possibilité de légiférer afin de canaliser les montages fiscaux dont l’objectif est d’échapper ou de faire en sorte que la taxation soit moindre, et ce, de manière non légale. En effet, les droits de succession relèvent de la compétence fiscale régionale wallonne depuis 2001 ; compétence qui porte sur la détermination de la base imposable, des taux d’imposition et des majorations/réductions.
     
    Dans ce cadre, diverses mesures spécifiques ont déjà été prises dans le temps comme la création de la fiction légale de l’article 4, 3° du Code des droits de succession sous la précédente législature par laquelle une donation dont l’effet se produit volontairement lors du décès est taxée en droits de succession, et non en droits d’enregistrement qui s’avèrent inférieurs.
     
    Cependant, pour être complet, la Région wallonne a développé par le biais de l’Observatoire de la Fiscalité régionale du SPF Finances et de la Cellule fiscale d’expertise et de support stratégique de la Région wallonne certaines synergies qui permettent à la région de faire part de ses remarques ou observations sur des projets de circulaires administratives relatives à la gestion des droits d’enregistrement ou de succession. Ainsi, la Région wallonne s’assure de la juste portée et de la juste application des mesures qu’elle a mise en place.
     
    Pour finir, dans le cadre de l’avant-projet de décret pour un impôt plus juste en cours de mise en œuvre au niveau du Gouvernement, il y a évidemment un volet sur les droits de succession avec diverses mesures anti-abus. Un renforcement des articles 4, 7 et 8 du Code des droits de succession est notamment prévu. De manière globale, il s’agit de mesures décrétales destinées à préserver l’équité fiscale.