Les appels de fonds sociétalement responsables de la Région wallonne
- Session : 2020-2021
- Année : 2021
- N° : 197 (2020-2021) 1
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Question écrite du 18/06/2021
- de CORNILLIE Hervé
- à CRUCKE Jean-Luc, Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives
De son côté, la Wallonie a également déjà eu recours à un appel de fonds concernant des obligations destinées à financer des projets à caractère environnemental. Le premier appel de green bonds wallons, obligations dont le produit d'émission est destiné à financer ou refinancer des projets concrets en faveur du climat et de la transition énergétique, avait récolté un franc succès avec près de de 3,5 milliards d'euros récoltés, à travers 145 ordres émanant d'investisseurs institutionnels.
La levée initiale de green bonds a-t-elle tenu ses promesses ?
Est-il prévu d'y avoir une nouvelle fois recours d'ici peu ou à fréquence régulière ?
Quel regard la Région porte-t-elle sur l'initiative de son homologue communautaire ?
À l'instar de la levée de fonds menée par la collègue de la Fédération Wallonie-Bruxelles de Monsieur le Ministre, un appel de fonds pour des projets à caractère social est-il envisagé par la Région ?
Si les placements financiers à haute valeur sociétale ajoutée ou sociétalement responsable sont un produit connu à destination des détenteurs de fonds, la logique inverse de cahier des charges en vue d'une finance responsable dans les chefs des emprunteurs reste plus limitée.
Comment cette réflexion est-elle appelée à évoluer ?
Quelle place compte-t-il attribuer à la finance responsable en Wallonie ?
Souhaite-t-il formaliser cela par un label ou un cahier des charges spécifique ?
Réponse du 04/10/2021
- de CRUCKE Jean-Luc
En publiant son Cadre de référence pour des émissions durables en 2019 (en anglais « Sustainability Bond Framework »), la Wallonie a ainsi traduit sa volonté de s’afficher comme un émetteur récurrent et d’utiliser ces obligations pour assurer une partie significative du financement des investissements régionaux qui supportent les Objectifs de Développement Durable (ODD) de la Wallonie.
Pour rappel, le Framework de la Région concerne les dépenses de type social (Formation & Emploi, Accès au Logement, Mesures de Cohésion Sociale, Accès aux Services Essentiels et aux Infrastructures de base), ainsi que les dépenses de type environnementale (Energies Renouvelables, Efficacité Energétique, Mobilité Durable, Economie Circulaire, Alimentation Durable, Protection du Territoire, des Ressources et de la Biodiversité).
Au niveau des chiffres, La Wallonie a émis en avril 2019 une obligation durable inaugurale pour un montant de 1 000 millions euros, suivi en avril 2020 d’une deuxième obligation durable pour un montant de 700 millions euros et enfin en juin 2020 d’une obligation sociale inaugurale pour un montant de 1 000 millions euros.
Au total en un peu plus de 12 mois, nous avons ainsi levé 2 700 millions euros de fonds qui ont été alloués pour un quart à des dépenses « vertes » et trois quarts à des dépenses « sociales » (dont près de 750 millions euros mobilisés par la Région pour financer des dépenses exceptionnelles afin de limiter l’impact de la pandémie de la Covid-19 sur la population wallonne).
Étant donné le succès rencontré par nos 3 premières émissions auprès des investisseurs institutionnels et pour répondre à la question précise, je confirme que l’intention de la Wallonie est de poursuivre sur sa lancée et d’utiliser ce type d’obligations de manière récurrente, voir quasi annuelle, pour viser une part de financement durable dans les emprunts de la Région qui pourrait à terme atteindre voire dépasser 50 %.
L’atteinte de cet objectif doit permettre à la Wallonie de progresser pas à pas dans la direction d’une gestion qualitative et responsable de ses moyens de financement, mais aussi et surtout dans sa capacité à privilégier le financement des dépenses qui démontrent qu’elles produisent effectivement des bénéfices sociaux et/ou environnementaux tangibles et mesurables ?
Dès cette année, ces émissions peuvent être de trois types, à savoir des « Social Bonds », des « Green Bonds » ou des « Sustainability Bonds », en fonction des priorités définies par la Région et des investissements consacrés aux dépenses vertes et/ou sociales.
En ce qui concerne la gestion proprement dite de ces instruments financiers, je tiens à rappeler à mon honorable collègue que si les obligations durables sont de mieux en mieux accueillies par les investisseurs qui nous prêtent de l’argent, ils exigent une attention plus particulière que les instruments de financement conventionnels, en ce sens qu’ils impliquent la production et la publication de rapports annuels très détaillés, nécessitant un traçage des fonds alloués aux dépenses sélectionnées, ainsi qu’une gestion précise des indicateurs permettant de mesurer les impacts environnementaux et sociaux qui résultent effectivement de ces dépenses.
Ce travail méticuleux a commencé en 2020 et se poursuit grâce aux équipes du Service public de Wallonie, avec le support des différents Cabinets de tutelle et en étroite collaboration avec les directions de certaines UAP particulièrement impliquées au travers de leurs missions déléguées dans les initiatives de développement durable de la Wallonie.
Nous sommes conscients que cette exigence de rapportage annuel est contraignante, mais elle est aussi extrêmement utile pour aider la Wallonie à mettre en place des outils de mesures de l’efficacité de ses dépenses durables, construisant ainsi par étapes successives les résultats qui nous permettront d’atteindre nos objectifs à l’horizon 2030 et 2050.