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La digitalisation des administrations communales dans le cadre du Plan de relance

  • Session : 2020-2021
  • Année : 2021
  • N° : 359 (2020-2021) 1

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  • Question écrite du 18/06/2021
    • de LOMBA Eric
    • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
    La crise sanitaire a mis en lumière la nécessité de pratiques de communication plus rapides et efficaces.

    Par ailleurs, les récentes auditions organisées dans cette commission ont mis en lumière une demande accrue en matière de transparence administrative.

    C'est l'occasion aujourd'hui de fournir les moyens nécessaires aux communes, en termes de matériel et de formations des agents, pour augmenter la performance des administrations au service du citoyen.

    Quels seront les actes administratifs visés par cette transformation digitale ?

    Au-delà des documents administratifs, comment Monsieur le Ministre va-t-il améliorer la communication entre les communes et leurs citoyens ?

    La transparence est également un enjeu crucial, comment va-t-il utiliser le levier des outils numériques pour garantir une transparence accrue au sein des pouvoirs locaux ?
  • Réponse du 13/07/2021
    • de COLLIGNON Christophe
    Je partage l’analyse de l’honorable membre et la corrélation qu’il établit entre les enjeux de digitalisation et la transparence administrative. Il est, en effet, nécessaire de rendre les pouvoirs locaux capables de proposer des services dématérialisés aux citoyens et cette dématérialisation doit soutenir les autorités locales dans la mise en œuvre des missions de service public.
     
    Partant, la stratégique que je porte en matière de digitalisation des pouvoirs locaux s’articule autour de cinq objectifs :
    - améliorer l’état de l’infrastructure informatique locale ;
    - investir dans la connectivité du territoire ;
    - former les agents et les élus ;
    - développer des solutions digitales sur le territoire ;
    - et accroître l’interopérabilité et la mutualisation.
     
    Dans ce cadre, un montant de près de 41 millions d’euros a déjà été dégagé au bénéfice des pouvoirs locaux :
     
    * Pour les années 2020-2021, une subvention spécifique de 10 millions leur a été octroyée sur la base d’un droit de tirage. L’objectif était de réagir rapidement pour équiper les pouvoirs locaux face à la crise sanitaire.
     
    * Pour les années 2021-2022, l’accord TOP conclu avec les opérateurs de télécommunications permet de dégager :
    - 11 millions d’euros pour des investissements de la part des opérateurs en faveur de la connectivité du territoire ;
    - 10 millions d’euros pour deux appels à projets en vue d’accompagner et de soutenir les pouvoirs locaux dans leur transition numérique :
    1) 5 millions octroyés par les opérateurs de télécommunications ;
    2) 2,5 millions sur les crédits du ministre du numérique ;
    3) 2,5 millions sur mes crédits.
     
    * Pour les années 2021-2022 et à partir de 2023 : un montant complémentaire de 8,3 millions a été sollicité dans le cadre du plan de relance européen, essentiellement, pour trois actions :
    - des subventions spécifiques (mise en œuvre du décret permettant la tenue des réunions exécutives ou législatives à distance, mise en œuvre des règlements européens en matière d'accessibilité…) ;
    - l’élaboration de formations ;
    - le lancement d’appels à projets en matière de transparence, de gouvernance des données, de mutualisation et d’interopérabilité.
     
     
    Les moyens octroyés le seront au travers de subventions, mais aussi via des appels à projets offrant une certaine flexibilité. Cette flexibilité est indispensable dans un contexte où tous les pouvoirs locaux ne sont pas armés de la même manière en matière d’infrastructure, de logiciels et de solutions numériques. Ces appels à projets sont en cours d’élaboration, mais il est clair qu’ils s’articulent autour de missions dématérialisées, de logiciels mis à jour et solides, de gouvernance des données et d’interopérabilité.