La situation du Logis andennais.
- Session : 2005-2006
- Année : 2006
- N° : 204 (2005-2006) 1
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Question écrite du 31/05/2006
- de DETHIER-NEUMANN Monika
- à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial
1. Attributions de logements
Dans sa réponse à ma question parlementaire du 14 mars 2006 au sujet de la Société de logement social « Les Logis andennais », Monsieur le Ministre m'indiquait que « Dans le cadre du projet de restructuration, des transferts de logements de la société de Huy vers celle d'Andenne ont été réalisés (…). En ce qui concerne les candidats locataires intéressés par les logements transférés, (…), les dossiers ont bien été transférés avec les points de priorité ».
Monsieur le Ministre peut-il me dire si ce dossiers ont été transférés avec les points d'ancienneté et si les points d'ancienneté ont été encodés par la société andennaise ?
De manière générale, Monsieur le Ministre peut-il me dire si le logiciel « aigle » qui est généralement utilisé par les SLSP, est capable de prendre en compte les points d'ancienneté lors d'une fusion ou d'un transfert ?
Monsieur le Ministre peut-il me dire si cet éventuel problème de compatibilité informatique concerne d'autres sociétés de logement en Région wallonne et combien de candidats locataires auraient éventuellement pu être touchés par un encodage incomplet ?
Dans un courrier daté du 27 décembre 2005, le bourgmestre d'Andenne signale aux conseillers communaux qui l'avaient interrogé à trois reprises sur ce sujet, que « En ce qui concerne le nombre de logements attribués par dérogation, la société coopérative des Logis andennais nous indique que les seuls logements octroyés par dérogation concernent des logements mis à la disposition de personnes étant dans l'urgence sociale (SDF) et pour lesquelles aucune possibilité de relogement, soit par les CPAS, ou d'autres structures, ne permettait une prise en charge de ceux-ci. Il s'agit de cas relativement exceptionnels et rares, qui se sont notamment présentés dans le cadre de la problématique du relogement des ex-résidents du camping Jules César, de Thon-Samson ».
Monsieur le Ministre mentionne, pour sa part, dans la réponse qu'il m'adresse le 13 avril 2006, que ces cas sont loin d'être des exceptions puisqu'ils constituent la règle dans 60 % des cas !
Monsieur le Ministre peut-il m'expliquer sur quelles bases les autorités communales d'Andenne ont délivré une information qui apparaît maintenant comme erronée, voire mensongère, à leurs mandataires communaux ?
2. Blocage des loyers
Le Gouvernement a décidé de maintenir pendant 3 ans l'application aux locataires sociaux en place des paramètres de loyer et des charges locatives en vigueur (circulaire L2001/19 de la SWL, § 2.5.2). Monsieur le Ministre peut-il me confirmer que le loyer des logements qui ont été transférés de Huy (cité d'Atrive, rue de la Résistance, rue Gustave Mathieu, rue Gouverneur Falize à Seilles et rue Hautes Communes à Vezin) vers Andenne, n'ont pas été augmentés entre 2003 et 2006 ?
3. Recrutement de personnel
Des conseillers communaux ont posé au bourgmestre d'Andenne, le 22 février 2006, la question suivante : « Est-il exact que, lors de l'épreuve de sélection relative au choix d'un(e) directeur(trice) gérant(e), alors qu'un examen écrit, puis un examen oral ont été organisés pour départager plusieurs candidats, un examen oral complémentaire aurait été proposé au seul candidat qui a finalement été choisi ? Le conseil d'administration a-t-il été mis eu courant de cette singulière procédure ? ».
Le bourgmestre a répondu par écrit : « Cet engagement remonte à 1997. L'examen était composé d'un écrit et d'un oral comme décidé par le conseil d'administration de l'époque ».
Monsieur le Ministre a-t-il eu connaissance de cette procédure singulière ? Peut-il nous confirmer les faits et nous faire savoir si cette manière de procéder est légale ? Par ailleurs, une procédure de recrutement orale et écrite est-elle systématiquement réalisée lors de l'engagement du personnel (entre autres pour les derniers engagements : postes de comptable et de directeur adjoint) ?
Une évaluation annuelle est-elle organisée conformément à l'article 158 du Code wallon du logement ?
4. Comité de direction
Les émoluments versés aux membres du comité de direction de la SC « Les Logis andennais » correspondent-ils aux décisions de l'assemblée générale ?
Selon les informations communiquées aux conseillers communaux par la présidence du conseil d'administration, les comités restreints (direction et attribution) ne sont pas prévus dans les statuts. Monsieur le Ministre trouve-t-il dès lors normal que ces organes continuent à délivrer et à octroyer des logements par dérogation ?
Réponse du 24/08/2006
- de ANTOINE André
1) Attributions de logements
Les dossiers des logements transférés ont-ils été encodés ?
Ces dossiers ont été encodés. « L'intérêt » des locataires pour un logement précis est un point qui ne doit pas être considéré comme déterminant à l'attribution de celui-ci. En effet, les locataires peuvent s'inscrire sur les listes d'attente de plusieurs sociétés de logements si un certain périmètre géographique est primordial pour eux (lieu de travail, école pour les enfants, etc). Je rappelle à cet égard que le Code wallon du Logement permettra désormais d'utiliser un formulaire unique.
Cependant, il ne faut pas perdre de vue que les SLSP ont, en moyenne, une liste d'attente
équivalente à la moitié du nombre de logements qu'elles ont en gestion.
Donc, il serait illusoire de vouloir attribuer un logement bien précis à chaque candidat locataire.
Les programmes de gestion locative sont-ils capables de prendre en compte les points d'ancienneté lors d'une fusion ou d'un transfert ?
Oui, si ces dossiers sont correctement encodés.
Problème de compatibilité informatique
Les problèmes informatiques des sociétés de logements ne font pas l'objet d'un inventaire. Les sociétés de logement, clientes de leurs fournisseurs de services informatiques, prennent certainement contact avec celles-ci pour résoudre les problèmes d'encodage ou de traitement des données.
Attribution de logement : cas de dérogations
En ce qui concerne les attributions, il y a évidemment les cas d'urgence sociale, mais il y a également d'autres éléments qui sont pris en compte par la société.
La société peut par exemple, faire face à des problèmes récurrents avec certains locataires (justice, voisinage, non paiements des loyers, etc.).
La société veille également à la composante sociologique de ses quartiers, en effet, elle tente de répartir la population de manière homogène dans son parc locatif.
Chaque attribution fait l'objet d'une analyse particulière en fonction de la situation du candidat.
Il est rappelé que les dérogations doivent rester exceptionnelles, et que dans le cadre de ses missions d'audits, la SWL étudiera ce point et prendra des mesures si nécessaire.
Le chiffre de 60% cité est relatif à une moyenne.
2) Blocage des paramètres locatifs
D'après les renseignements obtenus de la société, il apparaît que certains loyers ont été augmentés entre 2003 et 2005. Ces augmentations s'expliquent par le fait que le loyer de base est fonction du prix de revient du bâtiment auquel on applique le coefficient chantier.
Dés lors, si le prix de revient augmente, le loyer de base augmente également même si le coefficient est bloqué.
Le principe est identique pour les coefficients X1 et X2, ces derniers déterminant l'effet du revenu sur le loyer à payer. Dés lors, si les revenus augmentent, le loyer risque d'augmenter également.
La société se réfère ainsi à la circulaire L2001/19 et la circulaire L2002/27 de la Société Wallonne du Logement.
3) Procédure de recrutement du directeur gérant et du personnel
En ce qui concerne les engagements de personnel au sein des SLSP, celles-ci étaient libres de décider de leur procédure de recrutement jusqu'au 25 août 2005, date à laquelle est parue au Moniteur Belge la dernière modification de l'article 159 du CWL. En effet, cet article stipule que « Le personnel de la société est engagé sous contrat de travail, dans les conditions fixées par le Gouvernement, sur la proposition de la Société Wallonne du Logement. Ces conditions sont relatives notamment aux conditions et aux modalités d'engagement et au régime pécuniaire ». Dorénavant, devront être engagés, les candidats qui auront satisfaits aux conditions et aux modalités d'engagements définies par le Gouvernement. L'avant-projet d'arrêté a été approuvé par le Gouvernement en date du 7 juillet 2006.
Les trois personnes concernées ont été engagées avant le 25 août 2005 et donc ne tombent pas sous le coup de la modification de l'article 159.
4) Organisation d'une évaluation annuelle
L'évaluation annuelle de la société sera organisée conformément à l'article 158 du CWL.
5) Validité du comité de direction et comité d'attribution
En ce qui concerne le comité d'attribution, celui-ci est une émanation du Conseil d'administration et il est prévu par l'AGW du 25/02/99 relatif à la location de logements sociaux gérés par la Société wallonne du Logement ou par les sociétés de logement de service public, Titre III, Chapitre III art.8.
En ce qui concerne le comité de direction, celui-ci doit être prévu par les statuts de la société, et tant que ceux-ci ne sont pas mis à jour, les décisions prises par le comité de direction peuvent être considérées comme nulles. Cependant toutes les décisions du comité de direction sont présentées au Conseil d'Administration de la société depuis le 13/10/2005. Auparavant, seuls les points importants étaient présentés.
Le comité de direction n'attribue aucun logement, c'est le comité d'attribution, représentant le conseil d'administration de la société (AGW 25/02/99, Titre III, Chapitre III art.8) qui s'en charge.