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L'entretien des berges du sentier derrière la gare de Leuze-en-Hainaut

  • Session : 2020-2021
  • Année : 2021
  • N° : 473 (2020-2021) 1

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  • Question écrite du 23/06/2021
    • de CORNILLIE Hervé
    • à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
    Depuis de longs mois, le sentier reliant la rue Erna à l'arrière de la gare de Leuze-en-Hainaut est fermé, pour un risque d'effondrement des berges et des dalles de béton. Ce sentier est très apprécié par les Leuzois et offre une solution supplémentaire de mobilité douce pour rejoindre la gare à pied ou à vélo. Il constitue également un agréable itinéraire de balade le long de la portion leuzoise de la Dendre.

    Le problème précité avait déjà été signalé en août 2019. Le sentier n'est cependant toujours pas rouvert, le risque d'effondrement des berges n'ayant pas été réglé. Notamment parce qu'à son sujet, on assiste à une séance de boomerang entre Infrabel, le SPW et la commune. Une convention le concernant avait été signée en 1989. Il y était stipulé que la commune a en charge l'entretien, que le sol est du ressort d'Infrabel et la berge de celui du SPW. Or, le problème concerne un affaissement par rapport à la berge.

    « Personne ne veut payer dans ce dossier. La Ville a l'entretien des voiries, mais pas la partie qui manque de stabilité et l'entretien des berges. Il y a une différence entre assurer l'entretien et mener une refonte totale de l'ouvrage » commente le bourgmestre leuzois à ce sujet.

    Ces différents éléments nous poussent à considérer l'érosion des berges comme étant bel et bien du ressort du SPW. Ce dernier s'en défend en se déclarant responsable d'une partie des berges uniquement. Ce que la commune conteste, réclamant des justifications écrites au SPW et un avis juridique.

    J'ai premièrement interrogé le collègue de Madame la Ministre en charge des Travaux publics concernant la responsabilité du SPW dans ce dossier. Ce dernier m'a néanmoins répondu qu'à sa connaissance, la Région n'a pas signé la convention de 1989 et que le cours d'eau en contrebas du sentier est un cours d'eau non navigable de 1ère catégorie dont le gestionnaire est le SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement et donc du ressort de Madame la Ministre.

    Qui est responsable dans ce dossier ? La Région a-t-elle signé la convention de 1989 ?
    Peut-elle nous confirmer que l'entretien des berges et, dans le cadre du problème qui nous concerne, la rénovation de ces dernières sont bien du ressort du SPW ? Si oui, ce dernier sera-t-il confronté à ses responsabilités en la matière ?

    Quand pourrons-nous espérer le début des travaux et, à terme, la réouverture du sentier ? Si la mobilité douce est une priorité, l'élimination des problèmes qui l'entravent doit l'être également.

    La convention devrait-elle être renégociée entre les trois parties selon elle ?
  • Réponse du 06/08/2021
    • de TELLIER Céline
    Tout d’abord, il convient de préciser que la Région n’a pas signé de convention en 1989 concernant le sentier.

    Ensuite, le cours d’eau en contrebas du sentier, la Dendre occidentale, est bien un cours d’eau non navigable de 1re catégorie dont le gestionnaire est le SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement.

    Les cours d’eau non navigables font partie du domaine public et sont délimités par leur lit mineur, qui est la « surface du territoire, artificialisé ou non, occupée par les plus hautes eaux d'un cours d'eau avant débordement, comprenant le chenal ordinaire d'écoulement et les berges jusqu'à la crête de berge ». Il est clair dans le cas qui nous occupe que le sentier n’est pas compris dans le lit mineur du cours d’eau ni ses fondations qui sont situées en surplomb de la crête de berge.

    La Direction des cours d’eau non navigables (DCENN) entretient bien les berges de ce cours d’eau dans le cadre de ses missions de gestionnaire, comprenant la réalisation des travaux d’entretien et de petite réparation, et a notamment placé des enrochements dans le lit mineur sur une grande partie de la zone qui borde le sentier. La zone où l’affaissement principal du sentier est constaté n’a pas encore fait l’objet de travaux, mais les anciens clayonnages présents peuvent faire l’objet d’un remplacement, idéalement en concertation avec les travaux de rénovation du sentier. Ces clayonnages ne semblent pas montrer néanmoins pas de déstabilisation et ne sont en aucun cas prévus pour soutenir un sentier situé à un niveau bien supérieur.

    À ce propos, l’article D.39 du Code de l’Eau prévoit d’ailleurs que « tous les ouvrages qui n'appartiennent pas aux gestionnaires, présents sous, dans ou au-dessus du lit mineur, sont entretenus et réparés par ceux à qui ils appartiennent ».

    Il n’existe donc pas d’obligation pour le gestionnaire du cours d’eau d’entretenir et de réparer d’office toutes les berges affaissées ou d’empêcher l’érosion de celles-ci, et l’article D.39 précise bien que les ouvrages présents dans le lit mineur sont entretenus et réparés par ceux à qui ils appartiennent, a fortiori dans ce dossier l’ouvrage est situé en dehors du lit mineur.

    Le propriétaire du sentier peut protéger son bien en stabilisant les berges ou le talus au-dessus de celles-ci. Si ces travaux devaient se situer dans le lit mineur du cours d’eau, ils nécessitent l’obtention préalable d’une autorisation domaniale délivrée par la DCENN.