L'évolution des comités d'acquisition
- Session : 2020-2021
- Année : 2021
- N° : 208 (2020-2021) 1
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Question écrite du 02/07/2021
- de CORNILLIE Hervé
- à CRUCKE Jean-Luc, Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives
En réponse à une question de ma collègue Fatima Ahallouch interrogeant Monsieur le Ministre sur leur fonctionnement et les solutions à mettre en œuvre pour le cas échéant l'améliorer, il rappelait leurs missions et compétences importantes pour les pouvoirs publics.
En outre, il faisait état de la procédure en cours de nomination d'un inspecteur général faisant fonction, devant donner rapidement des perspectives aux comités d'acquisition, indépendamment de toute autre réflexion.
Enfin, à propos de réflexion, il annonçait qu'il a été demandé à l'inspecteur général ad interim de mener une réflexion urgente quant à la définition des missions des comités d'acquisition en vue de maintenir leurs objectifs transversaux pour les différentes directions générales du SPW et aux éventuelles modifications à apporter aux textes décrétaux et réglementaires concernés afin d'optimiser le rôle et le fonctionnement des CAI.
Peut-il développer quelque peu les paramètres de la réflexion ?
Le SPW travaille-t-il à cadre constant ou la réflexion part-elle d'une feuille blanche ?
Est-il d'avis que l'analyse doit aussi intégrer la question de la pertinence du maintien de l'outil au regard des alternatives crédibles disponibles ?
Quand sont attendues les propositions de cette réflexion qualifiée d'urgente ?
Réponse du 08/07/2021
- de CRUCKE Jean-Luc
Deux précisions peuvent être apportées à ce jour :
- La procédure de désignation d’un inspecteur général faisant fonction a été menée à bien et, en principe, le Gouvernement devrait pouvoir la confirmer avant les congés de cet été.
- Concernant la réflexion urgente demandée sur la définition des missions des comités d’acquisition en vue du maintien de leurs objectifs transversaux pour les différents services du SPW, je peux affirmer qu’à ce stade, un relevé de l’ensemble des législations concernées a été réalisé par l’administration.
Il en ressort une identification des interventions indispensables et d’autres qui peuvent être sujettes à discussion.
Mais déjà, il apparait une réelle nécessité du maintien de cet outil au vu de certaines de ses attributions légales exclusives et d’une expertise avérée de manière générale en matière immobilière.
À cet égard, l'honorable membre évoque des alternatives crédibles possibles et je peux lui répondre qu’une collaboration avec la SA IMMOWAL a été initiée, en vue de gagner en rapidité et de chercher à valoriser au mieux les biens régionaux mis en vente De même, la Fédération royale des Notaires vient de proposer ses services dans le cadre des décrets régissant l’expropriation et les parcs d’activité économique. Un projet de cahier des charges est à l’étude.
Il reste donc une série de paramètres en cours d’analyse tels que le personnel réellement disponible au sein des comités, le type d’actes à passer, le nombre et la nature de missions à réaliser, la difficulté inhérente de chacune des missions, le nombre de dossiers restant à traiter, etc.
Le contrat d’objectifs qui devra être présenté par l’Inspecteur général faisant fonction dans le cadre de l’exercice de ses missions reprendra certainement tous ces éléments. et pour rappel, le département des comités d’acquisition a inscrit dans son projet de contrat d’administration l’objectif stratégique qui est de « Recentrer les missions du département des comités d’acquisition d’immeubles sur les grandes priorités d’intérêt public. ».
Pour ce faire, trois grands objectifs opérationnels ont été définis, eux-mêmes déclinés en une série de projets concrets :
1/ Disposer d’outils de management permettant d’orienter l’action des différents comités d’acquisition d’immeubles ;
2/ Favoriser la communication au sein des comités d’acquisition d’immeubles et avec les donneurs d’ordre ;
3/ Renforcer l’efficience de l’action des comités d’acquisition d’immeubles.
De plus, la vision de l’évolution des comités doit être débattue et arrêtée, dès septembre, au sein du comité stratégique du SPW (COSTRA).
La proposition du COSTRA me sera alors présentée sans délai, me permettant ainsi de me positionner sur les orientations proposées.
In fine, je pense pouvoir revenir avec des précisions dans le courant du mois de novembre.