Les dispositions à suivre en cas de décès du locataire
- Session : 2020-2021
- Année : 2021
- N° : 395 (2020-2021) 1
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Question écrite du 16/07/2021
- de PECRIAUX Sophie
- à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
Quant à l'article 17 du contrat type de bail applicable pour les logements sociaux, il prévoit que le décès du locataire met fin immédiatement d'office à la location.
Des Sociétés de logement de service public (SLSP) se retrouvent parfois en difficulté afin d'obtenir la libération des lieux loués, par exemple en cas d'absence d'héritiers ou en cas d'absence de manifestation de ceux-ci.
Dans cette mesure, est-il concevable que les SLSP appliquent la procédure visée à l'article 46 de décret pour libérer les lieux ?
Pour accélérer la remise en location des lieux, n'y a-t-il pas lieu de prévoir une modification du contrat type en son article 17 et, par exemple, autoriser la société de logement, en cas de décès du locataire, à opérer un constat de la présence par huissier de justice de meubles meublants dans les lieux loués, par exemple un mois après le décès, et d'opérer le retrait des meubles des lieux loués en bon père de famille ou en prévoyant de transférer ces meubles au dépôt communal local ?
Réponse du 02/09/2021
- de COLLIGNON Christophe
Afin de résoudre cette question, le décret wallon du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation a apporté une solution à l’ensemble des bailleurs. Dès lors que le bien est inoccupé, trois mois après le décès du locataire, après avoir fait dresser un inventaire des meubles et biens divers qui garnissent encore le logement, le bailleur peut disposer de ceux-ci en personne prudente et raisonnable, à charge des ayants-droits du preneur décédé. Cette période correspond également à l’expiration d’un bail en cas de décès du locataire (Art. 46, §1er du décret wallon du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation). On relèvera cependant que, dans le cas du bail privé, tout habitant domicilié dans les lieux depuis au moins six mois à la date du décès du preneur peut notifier au bailleur sa volonté de reprendre le bail dans un délai d’un mois. À défaut d’opposition de la part de ce dernier dans un délai d’un mois suivant cette notification, le bail se poursuit avec le demandeur.
Dans le cas des logements publics, comme l’indique l’honorable membre, le bail prend fin au décès du dernier locataire en titre. Ces logements étant accordés en raison des spécificités économiques et sociales des ménages attributaires, il ne pourrait en effet être question de concéder un droit de suite à tout occupant, sans en référer aux règles d’attribution inhérentes aux logements publics. Dans la mesure où les règles définies par le Gouvernement pour la location des logements sociaux ne dérogent pas au droit commun, celui-ci est applicable. Les SLSP peuvent donc actionner la procédure visée à l’article 46 §3 du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation. Bien que le bail social soit réputé résolu de plein droit au décès du locataire, le délai de trois mois prévu par cet article reste, me semble-t-il, pertinent dans ce cas également. Il convient, en effet, de laisser aux héritiers un délai raisonnable pour libérer le logement de son contenu. La procédure en question ne trouve dès lors à s’appliquer que dans le cas où le logement n’aurait pas été vidé de tous ses meubles à l’échéance de ce délai de trois mois.
On notera enfin que, dans une semblable intention de faciliter la remise en location des logements sociaux, le bail type applicable à ces logements prévoit une procédure spécifique en matière d’état des lieux. Ainsi, lorsque le locataire quitte son logement et remet les clefs à la SLSP, mais est absent lors de l’état des lieux, après un rappel en bonne et due forme, le locataire est valablement représenté à cet état des lieux par un membre du personnel de la Société wallonne du logement. Les droits du locataire sont ainsi préservés par la présence d’un professionnel indépendant.