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La situation des habitations sociales de Saint-Nicolas

  • Session : 2005-2006
  • Année : 2006
  • N° : 209 (2005-2006) 1

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  • Question écrite du 09/06/2006
    • de DETHIER-NEUMANN Monika
    • à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial
    La situation de cette société a été évoquée à plusieurs reprises dans la presse ces dernières semaines.
    Il y eut tout d'abord l'audit particulier décidé en date du 24 avril 2006 et l'information adressée au Procureur du Roi. La société a ensuite été placée sous article 174 sur base des résultats de la première étape de la cartographie des risques, tandis que divers 'écarts' semblaient en voie d'être 'régularisés', notamment par son président.
    De nouveaux éléments sont encore apparus depuis lors : d'une part, l'affirmation, par le commissaire de cette société, selon laquelle les éléments de son rapport n'auraient pas été pris en compte dans la première étape de la cartographie ; d'autre part, l'information selon laquelle un ancien échevin liégeois aurait été engagé dans cette société sur injonction du président d'une fédération politique liégeoise.

    Je souhaite dès lors vous demander de dresser l'état de la situation de cette société :
    - des éléments relevants exprimés par le commissaire auprès de cette société ont-ils été écartés dans le cadre de la première étape de la cartographie ?
    - pouvez-vous confirmer ou infirmer si un ancien échevin a été engagé sur injonction d'une fédération politique liégeoise et préciser si une telle procédure vous apparaît admissible ?
    - pouvez-vous confirmer que le fait que des 'écarts' aient été 'régularisés' n'éteint pas l'éventuelle action judiciaire en cas de faits délictueux ?

    Il me semble important d'établir la clarté à ce sujet. Le processus en cours doit en effet permettre de restaurer la confiance dans nos institutions et n'autorise dès lors aucun doute quant à sa crédibilité.

  • Réponse du 28/07/2006
    • de ANTOINE André

    Suite à l'interpellation de Monsieur le Député Crucke portant sur «les dysfonctionnements de la Société wallonne du logement», j'ai longuement exposé les éléments du dossier concernant les Habitations sociales de Saint-Nicolas et démontré, au regard de l'enquête que j'avais demandée, que le conseil d'administration de la SWL avait décidé collégialement en pleine connaissance de cause.

    Les éléments exprimés par le Commissaire auprès de cette société, qui siège également comme administrateur à la SWL, n'ont été écartés en aucune manière.

    De plus, aucun recours n'a jamais été introduit à la SWL par ledit Commissaire contre une décision de la société dont question.

    Le Directeur général de la Société wallonne du logement a, quant à lui, pris l'initiative d'informer le Parquet de Liège en application de l'article 29 du Code d'instruction criminelle.

    La Justice fera donc son oeuvre et il ne m'appartient pas de m'immiscer d'une quelconque manière dans son travail.