Le respect du débat démocratique au sein des conseils communaux

• Session : 2021-2022
• Année : 2021
• N° : 21 (2021-2022) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 17/09/2021

  • de ANTOINE André
  • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
  L'article L1122-15 du Code de la démocratie locale explique notamment que : « Le conseil est présidé par le bourgmestre ou celui qui le remplace, sauf lorsqu'un président d'assemblée désigné en vertu de l'article L1122-34, § 3 ». Cette disposition permet, là où une majorité l'estime nécessaire, d'éviter que le premier mandataire de la commune n'exerce un contrôle trop grand sur le conseil ou qu'il se concentre exclusivement sur son action au sein du collège communal.
  
  Le prédécesseur de Monsieur le Ministre, le Ministre Pierre-Yves Dermagne, m'avait informé qu'en juin 2020, seuls 80 conseils communaux disposaient d'un président de Conseil communal. Nous pouvons constater que la majorité des grandes villes y ont recours, même si la taille de la commune n'est pas forcément un indicateur d'utilisation de cette possibilité.
  
  Quelle évaluation tire-t-il de la situation actuelle ?
  
  Les conseils communaux présidés par un mandataire autre que le bourgmestre font-ils moins l'objet de problèmes de procédures, ou de recours, ou de contestations ?
  
  Va-t-il prendre des initiatives afin de sensibiliser les communes quant à la nécessité de mandater un président du Conseil communal, souvent garant de débats plus équilibrés entre conseil et collège ?
  
  Plus largement, l'on constate de nombreux désenchantements sur la qualité démocratique des débats développés au sein des conseils communaux : manque de respect des ROI, reproches ad hominem, menaces ou absence totale de réponses aux interrogations de certains conseillers avec un évident déséquilibre de moyens entre conseil et collège.
  
  Quelles initiatives va-t-il prendre pour revitaliser la sérénité et la démocratie locale ?

• Réponse du 18/10/2021

  • de COLLIGNON Christophe
  La possibilité d’installer un président du conseil communal a été instaurée par le décret du 26 avril 2012.
  
  De plus en plus de communes exploitent cette possibilité et rien n’indique qu’elles connaissent plus de problèmes de procédure ou enregistrent davantage de recours ou de contestations.
  
  La Déclaration de politique régionale ne prévoit pas d’aller vers une obligation pour les communes de désigner un président du conseil et je n’envisage pas de prendre une initiative en ce sens. Je pense qu’il convient de conserver une certaine souplesse en la matière. Par ailleurs, des communes peuvent avoir des raisons légitimes de ne pas vouloir dissocier les fonctions de bourgmestre et de président du conseil. L’autonomie communale me paraît donc rester la meilleure solution actuellement.
  
  J’entends la réflexion de l’honorable membre quant au « désenchantement » de la qualité démocratique des débats au sein des conseils communaux, mais je ne pense pas - pour autant qu’il soit avéré - qu’il soit dû à cette disposition du Code de la démocratie locale et de la décentralisation. Les causes sont plutôt à rechercher dans les divisions de notre société et dans l’exacerbation constante des tensions politiques, notamment sur les réseaux sociaux. Il s’agit d’un vaste et important débat de société qui dépasse largement cette question spécifique.
  
  Je puis en tout cas lui assurer que mes services, dans leurs missions quotidiennes d’accompagnement et de tutelle, essayent autant que possible de contribuer à la vitalité et la sérénité de la démocratie locale là où c’est nécessaire. Des grandes initiatives législatives ne sont pas forcément une solution pour y parvenir. C’est aussi, et avant tout, une question de volonté politique des élus locaux.