Saisine du comité de concertation en matière électorale.

• Session : 2005-2006
• Année : 2006
• N° : 29 (2005-2006) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 13/06/2006

  • de CHERON Marcel
  • à DI RUPO Elio, Ministre-Président du Gouvernement wallon
  
  Le Gouvernement a décidé, en date du 24 mai dernier, de saisir le comité de concertation afin d'interpréter l'article 6, § 1er, VIII, 4°, de la loi spéciale du 8 août 1980.
  
  Je souhaite demander à Monsieur le Ministre-Président de préciser l'objet de la saisine du comité de concertation, ainsi que de mentionner les éléments d'analyse fondant la démarche entreprise.
  
  Par ailleurs, je souhaite attirer l'attention sur la nécessité de définir le plus rapidement possible tout changement de législation, réglementation ou autre directive, afin de permettre aux candidats de travailler dans un cadre stabilisé.

• Réponse du 23/06/2006

  • de DI RUPO Elio
  
  Le sujet soulevé ne relevant pas de mes compétences, j'invite l'honorable Membre à poser sa question à M. Courard, Ministre des Affaires intérieures et de la Fontion publique.