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L'initiative européenne relative aux incidences environnementales des produits photovoltaïques

  • Session : 2021-2022
  • Année : 2021
  • N° : 92 (2021-2022) 1

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  • Question écrite du 18/10/2021
    • de CORNILLIE Hervé
    • à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
    Pour atteindre ses ambitieux objectifs climatiques, le Gouvernement compte énormément sur le développement du renouvelable pour la législature, et principalement le photovoltaïque. Cependant, les matériaux de fabrication utilisés actuellement pour produire ce dernier peuvent se révéler dangereux pour l'environnement.

    Des incidences environnementales auxquelles la Commission européenne a décidé de s'attaquer : « Étant donné le rôle que les produits photovoltaïques devraient jouer dans la décarbonation du système énergétique de l'UE, il est essentiel que les produits nouvellement installés dans l'UE soient respectueux de l'environnement. C'est pourquoi la Commission évalue la nécessité d'une réglementation pour gérer les incidences environnementales des produits photovoltaïques ».

    Madame la Ministre est-elle d'accord avec les constats émis par la Commission concernant l'impact environnemental des produits photovoltaïques ?

    La Commission organise une consultation publique à ce sujet : y déposera-t-elle une contribution ?

    Qu'a-t-elle déjà réalisé vis-à-vis des incidences environnementales des produits photovoltaïques depuis le début de la législature ?

    Le développement d'une filière de recyclage du photovoltaïque est-elle envisagée par la Wallonie ? Si oui, où en est-elle ?
  • Réponse du 10/11/2021
    • de TELLIER Céline
    Les panneaux photovoltaïques et les matériaux/produits qui les composent présentent effectivement un impact environnemental, sur l’ensemble de leur cycle de vie, de leur conception à leur élimination, une fois usagée.

    Les champs de panneaux photovoltaïques qui induisent une puissance générée telle qu’elle nécessitent la mise en en place d’un transformateur statique de plus de 1500 kVa sont d’ailleurs soumis à permis d’environnement. Les autres champs relèvent de la compétence du Fonctionnaire délégué saisi d’une demande de permis d’urbanisme qui, par ailleurs, interroge systématiquement les instances d’avis expertes en matière de conservation de la nature, de risque karstique ou de risque d’inondations.

    Depuis 2020, l’administration tend à associer, pour ce genre de projet, les bénéfices énergétiques et de lutte contre le réchauffement climatique recherché avec le maintien de la qualité de l’environnement et, si nécessaire, l’imposition de mesures de compensation visant à réduire les pertes éventuelles pour la biodiversité. À cet effet, un Groupe de travail interdépartemental a été créé au sein du SPW-ARNE en vue d’élaborer un cadre de réflexion sur les conditions d’octroi de permis aux projets d’installations photovoltaïques de moyenne et grande puissances.

    Les éléments d’impacts négatifs et positifs sur la biodiversité de ce type d’infrastructure font partie de la réflexion menée. Cette réflexion conduira à terme à la production d’une grille d’analyses de ce type de projets à destination des services compétents.

    Au sujet de la gestion des panneaux photovoltaïques usagés, le Gouvernement wallon a définitivement approuvé le 04 février 2021 le projet de convention environnementale relative à l’obligation de reprise des panneaux photovoltaïques usagés, qui lie la Région aux fédérations sectorielles concernées (Techlink, FEE, NELECTRA, ELOYA, ODE) représentées par l’organisme de gestion PV Cycle ASBL.

    Cette convention prévoit que la collecte des panneaux usagés soit réalisée via un nombre suffisant de points de collecte répartis de manière équilibrée sur le territoire régional, afin qu'un taux de couverture suffisant soit garanti. Ce taux est considéré comme suffisant si le réseau de détaillants est établi et/ou si 90 % des détenteurs finaux peuvent livrer leurs panneaux usagés à un point de collecte situé dans un rayon de 40 kilomètres autour de leur habitation.

    La convention fixe également des objectifs et des modalités pratiques en matière de sensibilisation des consommateurs, de prévention (écodesign), de réutilisation, de collecte, de traitement et de recyclage des panneaux photovoltaïques usagé. Les opérateurs doivent ainsi atteindre un taux de valorisation des déchets de minimum 85 % et un taux de préparation en vue de la réutilisation et du recyclage de minimum 80 %. Par ailleurs, le traitement des panneaux usagés doit atteindre les objectifs suivants en matière de réutilisation et de recyclage des composants, matériaux et substances : 95 % pour les métaux ferreux, 95 % pour les métaux non ferreux, 50 % pour les plastiques et 90 % pour le verre. Au final, les plastiques doivent atteindre un taux de valorisation de 80 %.

    Par rapport à d’autres flux de déchets, les quantités de panneaux photovoltaïques usagés collectés actuellement sont assez marginales (253 tonnes/an pour toute la Belgique), ce qui ne suscite pas pour l’instant un engouement important de la part des investisseurs. Avec le temps et l’arrivée en fin de vie d’un nombre croissant de panneaux, la filière de recyclage, qui sera soutenue dans le cadre notamment de la stratégie Circular Wallonia, devrait progressivement se développer.