/

L'urgence relative à l'introduction d'un encadrement du développement de l'intelligence artificielle

  • Session : 2021-2022
  • Année : 2021
  • N° : 117 (2021-2022) 1

2 élément(s) trouvé(s).

  • Question écrite du 05/11/2021
    • de LOMBA Eric
    • à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
    À la suite de ma question orale de fin janvier sur le sujet, je reviens vers Monsieur le Ministre à propos de l'urgence d'introduire un cadre au développement de l'intelligence artificielle. On ressent en effet une accélération dans le développement de ce secteur utile pour améliorer l'efficacité et la compétitivité de tous les secteurs, qu'ils soient économiques, environnementaux, organisationnels, publics ou privés. Mais attention aux dérives et aux effets pervers d'un développement rapide et non encadré.

    Dernièrement, l'assureur AXA a lancé le service MediCheck on Line pour 500 000 travailleurs qui bénéficient d'une couverture santé collective via leur entreprise. MediCheck est un outil de diagnostic médical complémentaire à un outil déjà en place chez AXA, la vidéo de consultation en ligne Doctors Online, accessible 24h/24. Ethias se lance également dans le développement d'un « service de premier avis médical par SMS » en proposant à ses assurés de participer à une phase test du système.

    Même si l'organisme banque-assurance AXA affirme que de telles applications ne remplacent pas le rendez-vous chez un médecin, ne verse-t-on pas dans le travers de simplifier le diagnostic médical à une suite de calculs algorithmiques au détriment d'un examen physique qui pourrait révéler un problème inattendu ?

    Quelle est la position de Monsieur le Ministre à propos de ce développement digital médical offert par des organismes assureurs ?

    A-t-il évoqué le sujet avec la Ministre de la Santé afin de garantir l'accès aux soins pour tous et la prévention ?
  • Réponse du 26/11/2021
    • de BORSUS Willy
    Cette question ne porte pas spécifiquement sur l'IA, mais sur l'acceptation du numérique d'une manière générale, et singulièrement dans le domaine des soins de santé. J'invite l'honorable membre à consulter l'ensemble des publications relatives à l'e-Santé sur la plateforme Digital Wallonia de l'Agence du Numérique afin de découvrir à quel point ce secteur est en pleine évolution. La Wallonie dispose d'une grande expertise et d'un leadership reconnu à l'échelle européenne, voire mondiale, dans le domaine, comme le montrent le développement et la commercialisation des vaccins anti-Covid.

    Comme dit très justement l'honorable membre, une telle application ne remplace pas un rendez-vous directement chez un médecin, et n'a surtout pas vocation à établir à elle seule un diagnostic médical. C'est le médecin qui est habilité à établir un diagnostic. L'objectif d'une telle application est plutôt d'aider le médecin dans le suivi régulier de son patient, afin de collecter régulièrement des paramètres indispensables, par exemple, et en évitant au patient (et au médecin) des déplacements et de la fatigue inutile. Cela limite aussi, au passage, l'empreinte écologique de tous ces déplacements. Les algorithmes sont programmés pour émettre des suggestions et assister, épauler l’humain dans des tâches simples et répétitives. Ils ne peuvent en aucun cas remplacer l’humain dans des tâches aussi sensibles qu’un examen médical.

    Ensuite, de la même manière que pour le milieu bancaire, certaines assurances ont compris l’opportunité offerte par les solutions numériques pour fournir de nouveaux services, aider leurs clients et assurer leur rôle sociétal, dans le respect de la confidentialité des données (garanti entre autres par le RGPD européen). La cyber sécurité est une question fondamentale qui nous tient particulièrement à cœur et pour laquelle la Wallonie investit largement, comme le montre le Plan de relance de la Wallonie (aux côtés des initiatives fédérales et européennes).

    Les questions d’éthique sont quant à elles étudiées de près au niveau fédéral et européen. En effet, AI4Belgium dispose de plusieurs groupes de travail, dont un impliqué sur la thématique de la santé, et un autre, sur les aspects éthiques et juridiques. De plus, l’Union européenne travaille activement et avec le soutien de l’Agence du numérique et du SPW-EER sur la proposition de règlement concernant l’intelligence artificielle (AI Act) et les systèmes d’IA à haut risque, mais également sur le comité ad hoc sur l’intelligence artificielle (CAHAI) dont l’objectif est d’examiner la faisabilité d’un cadre juridique pour le développement, la conception et l'application de l'intelligence artificielle, fondé sur les normes du Conseil de l'Europe en matière de droits de l'homme, de démocratie et d'état de droit. Enfin, et pour ne citer que ces trois actions, l’UNESCO travaille sur un projet de recommandation sur l’éthique de l’IA.

    Les questions éthiques et juridiques sont, comme on peut le constater, davantage du ressort fédéral et européen. L’Agence du Numérique, via son programme DigitalWallonia4.ai, suit de près ces travaux et poursuit, en parallèle, ses actions orientées vers la sensibilisation du citoyen et la modernisation du secteur public (axe 1), la transformation numérique des entreprises grâce à l’IA (axe 2), la montée en compétences numériques et en IA (axe 3), mais aussi la valorisation de la recherche et la collaboration avec l’ensemble des acteurs de l’écosystème IA (axe 4).

    Il y va de la compétitivité et de l’attractivité de notre territoire sur le long terme, au service de nos entreprises et de nos citoyens.