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L'installation de bornes électriques publiques à destination des particuliers

  • Session : 2021-2022
  • Année : 2021
  • N° : 192 (2021-2022) 1

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  • Question écrite du 19/11/2021
    • de PECRIAUX Sophie
    • à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie et de la Mobilité
    À de nombreuses reprises, Monsieur le Ministre a affirmé la volonté de la Wallonie d'effectuer une transition en termes de mobilité vers un parc automobile plus vert en incitant l'utilisation des moyens de mobilité douce et des transports électriques.

    Cette transition nécessite l'installation d'un certain nombre de bornes électriques, rapides et accessibles à tous les véhicules dans les centres urbains.

    Toutefois, les élus locaux sont de plus en plus interpellés sur l'aménagement et l'installation, pour les particuliers, de bornes de recharge pour voitures électriques.

    Suite à des interpellations au SPW compétent, il semble que le sujet fasse encore débat et qu'aucune circulaire ministérielle n'existe encore à l'heure actuelle.

    En effet, le SPW Mobilité et Infrastructures indique :
    « Les réservations d'emplacements de stationnement pour véhicules électriques à titre individuel font débat.
    En attendant une éventuelle circulaire ministérielle sur le sujet, elles demeurent interdites, car l'espace public doit le rester et établir de telles mesures reviendrait à le privatiser.
    À défaut d'endroits publics accessibles à tous, pour recharger, l'acquéreur d'un tel véhicule devrait s'assurer au préalable qu'il dispose d'un espace privatif pour ce faire. (…) Reste la problématique du câble de rechargement qui ne peut, en aucun cas, « traîner » sur le trottoir, l'accotement, et ce, réservation ou pas. »

    Quant au SPW, Direction de la planification de la mobilité, on précise :
    « (…) c'est la commune qui a la main, pour décider si oui ou non elle autorise le chargement d'un véhicule électrique moyennant le placement d'une borne sur la façade du bâtiment et donc le passage du câble électrique sur le trottoir. Aucune autre option n'est possible actuellement. »

    Position assez contradictoire, d'une part on ne peut installer de bornes privées sur l'espace public et d'autre part c'est la commune qui pourrait décider de leur installation ?

    De plus, la situation va devenir problématique, vu l'absence de bornes publiques en suffisance dans les agglomérations et l'accroissement des pressions sur l'abandon des véhicules thermiques qui impliquera que de plus en plus de citoyens souhaiteront se tourner vers des véhicules électriques sans pour autant disposer d'un espace privatif pour permettre la recharge de ces véhicules.

    Dès lors, qu'en est-il ?

    La commune pourrait-elle autoriser sous certaines conditions une utilisation de la voirie en vue du chargement domestique de véhicule ou est-ce inenvisageable dans l'attente d'une hypothétique circulaire ministérielle ?

    Et qu'en est-il de l'implémentation des bornes électriques publiques en suffisance dans les agglomérations ?
  • Réponse du 27/01/2022
    • de HENRY Philippe
    La question posée est très intéressante.

    Je rappelle quelques éléments.

    En ce qui concerne la tutelle sur les trottoirs, un précédent Ministre en charge des Pouvoirs locaux avait rappelé, en réponse à une question parlementaire, que « le maintien en bon état des voiries, en ce compris de leurs dépendances, dont les trottoirs, incombe à l'autorité qui en a la gestion », précisant par exemple que « la réalisation d'un trottoir le long d'une route provinciale incombe donc à la seule autorité provinciale ». Dans une autre question parlementaire, le Ministre du Budget, des Finances, de l'Équipement et Patrimoine de l’époque l'avait encore précisé : « L’entretien du domaine public appartient à l’autorité qui en a la gestion […] la voirie englobant également […] les trottoirs […] la Région devant entretenir les trottoirs et accotements qui ont été réalisés ou financés par elle ou par l’État pour la période préalable à la régionalisation ».

    Selon ma lecture, lorsqu’il s’agit d’une voirie régionale, la compétence reviendra bien à la Région.

    Par contre, en cas d’incident, et en l’absence d’une règlementation claire, c’est celui qui pose le câble qui aura la responsabilité civile, quelle que soit la voirie.

    Au-delà, il se pose une autre question quant aux politiques de stationnement en vigueur dans les villes. En effet, la propriété d’un véhicule électrique ne doit en aucun cas être prétexte à un état de fait qui voudrait que la place devant chez soi soit considérée comme étant réservée.

    Pour renforcer le propos de la Direction de la planification de la mobilité, je rappelle que plus de la moitié des communes et villes wallonnes ont un plan communal de mobilité. Le stationnement et son développement sont intégrés dans les PCM réalisés. Le fait d’être propriétaire d’une voiture électrique ne permet pas de déroger aux lignes directrices en matière de stationnement que les villes et communes ont intégrées dans leur plan.

    Dans tous les cas, il est nécessaire de pouvoir mettre à disposition des citoyens des infrastructures de rechargement à proximité de leur domicile afin de répondre à leur besoin. C’est d’ailleurs un des axes de la cartographie en cours qui doit identifier les besoins en sachant dès à présent qu’ils seront croissants avec le temps.

    C’est donc un débat qu’il sera nécessaire de mener entre les services de la Région et les Villes et Communes afin de développer une approche qui permettra de répondre à cet enjeu.