La ligne à haute tension Tihange-Avernas

• Session : 2021-2022
• Année : 2021
• N° : 157 (2021-2022) 1

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• Question écrite du 22/11/2021

  • de LOMBA Eric
  • à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
  Le 22 novembre aura eu lieu une réunion d'information préalable à destination de la population à Braives dans le cadre d'une nouvelle demande de permis, ayant pour objectif de régulariser la ligne de 150 000 Volts d'Elia allant de Tihange à Avernas pour alimenter le TGV. Effectivement en 2009, le Conseil d'État avait annulé le permis de ces travaux pour vice de procédure.
  
  En 2014, suite à une action des communes de Villers-le-Bouillet, Braives et Hannut, une convention avait été signée entre celles-ci, le gestionnaire d'électricité Elia et le fonctionnaire délégué de la Région wallonne afin que la société régularise le permis de la ligne à haute tension dans les meilleurs délais et qui définissait des compensations aux communes à titre de dédommagements. Il était aussi prévu qu'Elia finance un organisme indépendant pour aider ces communes dans l'instruction du dossier. Ces engagements semblent être restés lettre morte.
  
  Monsieur le Ministre a-t-il des nouvelles du travail de cet organisme indépendant (l'ISSeP avait été pressenti) indispensable à l'analyse du dossier pour les communes concernées ?
  
  Peut-il préciser son implication dans ce dossier permettant de vérifier l'impact environnemental sur les populations concernées ?

• Réponse du 13/12/2021

  • de BORSUS Willy
  Mon administration m’informe que la convention fait suite à divers procès-verbaux dressés à charge de la Société Elia pour avoir maintenu la réalisation d’une ligne haute tension souterraine de 150 kv suite à l’annulation par le Conseil d’État du permis d’urbanisme délivré le 4 juillet 2001 sur le territoire des communes de Amay, Wanze, Hannut, Braives et Villers-le-Bouillet.
  
  Les communes de Hannut, Villers-le-Bouillet et Braives ont signé le 26 septembre 2014 ladite convention avec la Société Elia fixant des modalités de régularisation en vue de mettre fin au litige.
  
  Le 23 mai 2019, la Société ELIA s’est acquittée de l’amende transactionnelle proposée par le Fonctionnaire délégué de commun accord avec les Collèges communaux concernés conformément à l’article 155, § ,6 du CWATUP. La Société Elia est toutefois tenue d’introduire une demande de permis d’urbanisme en régularisation en vue de mettre un terme à l’infraction urbanistique.
  
  Cette demande de permis ressort de la compétence du Fonctionnaire délégué en première instance et requiert une étude des incidences sur l’environnement réalisée par un bureau d’étude agréé et indépendant.
  
  L’étude est en cours et la réunion d’information (RIP) avec les riverains en est la première étape. C’est dans ce cadre que seront analysés les différents paramètres repris dans la convention tels que les mesures compensatoires, les champs électromagnétiques, la mise en place d’un Comité d’accompagnement, etc. Le permis pourrait ainsi être subordonné à d’autres conditions que celles préconisées dans la convention en fonction de l’évolution factuelle du terrain, des résultats de l’EIE et de l’enquête publique, etc.
  
  Mon Administration est donc dans une phase d’attente et devrait recevoir le permis d’urbanisme dans les prochains mois.
  
  Dans ce contexte, il ne m’appartient pas de m’immiscer dans l’instruction du dossier en cours en première instance, car je suis l’autorité compétente, si un recours devait être ultérieurement introduit.