La révision de la législation européenne sur l'utilisation durable des pesticides
- Session : 2021-2022
- Année : 2021
- N° : 160 (2021-2022) 1
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Question écrite du 22/11/2021
- de FONTAINE Eddy
- à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
Ainsi, la Commission compte proposer d'ici à mai prochain une révision de la législation sur l'utilisation durable des pesticides « afin d'atteindre l'objectif de réduction de 50 % fixé dans la stratégie « De la fourche à la fourchette » et dans la stratégie en faveur de la biodiversité ». Pour ce faire, la Commission appelle les États membres à adopter des plans stratégiques nationaux de la PAC ambitieux.
Monsieur le Ministre indiquait récemment que « la quantité de produits de protection phytosanitaire vendue en Belgique et rapportée à la superficie agricole utile (SAU) s'élevait à 5,6 kg de substances actives vendues par hectare de SAU en 2014 ».
En 2019, il soulignait une diminution de près de 20 %. La Belgique fait donc partie des pays européens dont les ventes de produits de protection phytosanitaire par hectare de SAU sont assez élevées.
Dans l'optique d'une démarche durable et répondant aux ambitions écologiques et sociales de la DPR en matière d'utilisation des pesticides, les travaux sont-ils déjà bien avancés pour une action conjointe à la fois sur les ventes de PPP et leur utilisation ?
Une position commune pour la Belgique est-elle déjà définie en vue des travaux de la Commission européenne ?Si non, comment entend-il y contribuer ?
Le Plan stratégique PAC étant en cours de finalisation, peut-il nous expliquer comment il entend prendre les nouvelles actions prévues spécifiquement en lien avec la réduction d'utilisation des PPP en Wallonie ?
Réponse du 13/12/2021
- de BORSUS Willy
Pour assurer la coordination et la concertation pour la mise en œuvre des mesures du Plan d’action national (dénommé NAPAN en Belgique) découlant de la Directive-Cadre Pesticides, il existe la NAPAN « task force » où se retrouvent les représentants des administrations fédérale et régionales impliquées dans cette thématique. C’est au sein de cet organe que sont discutées certaines mesures nationales qui combinent des compétences mixtes.
À l’heure actuelle, il n’y a pas encore de traduction dans un texte officiel européen des objectifs présentés dans la Stratégie « Farm to Fork » (F2F). Cependant, il a été décidé de déjà prendre en compte, pour le nouveau Programme wallon de réduction des Pesticides 2023-2027 (PWRP 3), les objectifs de réduction des pesticides définis dans la Stratégie F2F. Chaque mesure qui sera proposée dans ce nouveau Programme sera priorisée en fonction de sa capacité à atteindre les objectifs F2F. Le PWRP3 (ainsi que les autres composantes du NAPAN 2023-2027) sera mis en enquête publique entre janvier et mars 2022.
La position commune sera donc bien définie au sein de la NAPAN « task force » puis ensuite validée par la CIEe (Conférence interministérielle de l’Environnement élargie aux autres compétences du NAPAN : agriculture et santé).
Concernant le plan stratégique de la PAC 2023-2027, plusieurs façons de réduire l’utilisation des pesticides ont été envisagées. De façon pragmatique, la réduction des pesticides en Wallonie s’appuiera principalement sur le développement de l’agriculture biologique et sur des mesures d’encadrement et conseils aux agriculteurs ; ces deux interventions faisant partie du plan stratégique de la future PAC. Il faut ajouter qu’en plus de ces deux interventions, les mesures du « Plan d’action environnemental » qui prend en compte l’utilisation des pesticides au niveau de l’exploitation seront maintenues dans la future PAC.