La poursuite de la restructuration des passages à niveau en Wallonie
- Session : 2021-2022
- Année : 2021
- N° : 199 (2021-2022) 1
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Question écrite du 22/11/2021
- de CORNILLIE Hervé
- à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie et de la Mobilité
Conscient de cette problématique qui coûte chaque année énormément d'argent - et parfois des vies - tant aux pouvoirs publics qu'au gestionnaire du réseau ferroviaire, Infrabel a décidé d'en finir avec les passages à niveau. Un plan de restructuration de ces derniers est en cours, nous en avons déjà discuté.
Le Plan de restructuration suivant son cours depuis lors, quelle y est l’implication de Monsieur le Ministre depuis notre dernière discussion, en tant que Ministre en charge de la Mobilité ?
Il m'assurait alors qu’il jugeait la concertation préalable entre nos communes et Infrabel indispensable et qu’il veillerait autant que possible à ce que cette bonne collaboration se poursuive.
Qu'a-t-il fait afin d'entretenir cette concertation entre les parties prenantes ?
Confirme-t-il que cette dernière se déroule toujours d'une manière satisfaisante ?
Il m'annonçait en Commission que certaines suppressions et solutions proposées devaient être analysées au regard de la vision wallonne de la mobilité, inscrite au sein de la DPR.
Quelle analyse fait-il des suppressions et solutions envisagées, au regard de la DPR ?
Réponse du 11/01/2022
- de HENRY Philippe
Cette matière est du ressort du niveau fédéral et donc de la compétence du Ministre fédéral de la Mobilité.
Il est cependant clair que, en tant que Ministre en charge de la mobilité en Région wallonne, je m’assure qu’une concertation ait bien lieu entre les communes et Infrabel dans le cadre de la suppression des passages à niveau.
Je comprends également que le Fédéral est en train de travailler sur une proposition de loi modifiant la loi du 27 avril 2018 sur la police des chemins de fer en ce qui concerne la procédure applicable à la suppression des passages à niveau.
Cette proposition de loi a pour objectifs principaux :
− l’établissement d’une nouvelle procédure applicable à la suppression/création des passages à niveau intégrant une objectivation des risques d’accident, tenant compte de différents critères liés au domaine ferroviaire, à la route et à l’environnement du passage à niveaux et justifiant la prise de décisions sur les passages à niveau prioritaires à supprimer ;
− l’introduction d’un système d’amendes administratives pour les infractions à la réglementation relative à la signalisation aux passages à niveau ;
− l’adaptation de la règlementation afin d’intégrer les nouvelles solutions techniques et faciliter leur mise en œuvre (caméras, détections, alarmes …)
Dans le cadre de cette révision de la règlementation sur la police des chemins de fer, le niveau fédéral travaille également sur un cadre garantissant une concertation des parties concernées, y inclus les Régions.
Sur base des informations dont je dispose à ce stade, il semble que le Fédéral entende aborder cette problématique des passages à niveau dans le cadre des négociations relatives au contrat de performance d’Infrabel en 2022.