La fin du transport transfrontalier des camions 44 tonnes décrétée par la France

• Session : 2021-2022
• Année : 2021
• N° : 212 (2021-2022) 1

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• Question écrite du 22/11/2021

  • de CORNILLIE Hervé
  • à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie et de la Mobilité
  À l'instar du très controversé projet de contournement de Lille, dont nous avons déjà discuté ensemble, c'est une nouvelle mesure polémique qu'adoptent les autorités françaises : à partir du 1er janvier 2022, l'accès au réseau français sera interdit aux camions de 44 tonnes et plus.
  
  Alors qu'un accord existe entre les différentes autorités, que le réseau et les véhicules sont adaptés à ce type de transport, c'est un nouveau coup de couteau dans le dos des autorités françaises, sans aucune concertation préalable.
  
  Devant ce qu'ils estiment un manque de réaction de leurs élus politiques, des transporteurs routiers ont décidé d'attaquer l'État français en justice vis-à-vis de cette mesure.
  
  Monsieur le Ministre a-t-il pris connaissance de la décision française à partir du 1er janvier 2022 ? Comment y réagit-il ?
  
  A-t-il été prévenu de cette décision avant son adoption ?
  
  Quelle est son estimation sur les impacts de cette décision sur la mobilité transfrontalière des camions vers la France ?
  
  Quelle est sa réaction face au recours introduit par les transporteurs ?

• Réponse du 16/12/2021

  • de HENRY Philippe
  La directive européenne 96/53/CE fixe notamment les poids maximaux autorisés en trafic international, et ce afin de faciliter la libre circulation des biens entre les états membres. Dans ce cadre, le poids admissible est fixé à 40 tonnes dans cette directive.
  
  La Belgique et la France par dérogation sur leur territoire permettent la circulation des poids lourds de 44 tonnes. Jusqu’à présent, il tombait sous le bon sens que les 44 tonnes étant autorisées dans les deux pays, le passage de la frontière l’était de fait. Toutefois et comme l’honorable membre le note, la France a revu sa réglementation et a explicitement réservé la circulation des 44 tonnes pour les transports sur son territoire national.
  
  Le recours contre cette mesure qu’il évoque est introduit non seulement par des transporteurs, mais également par des producteurs. En effet ce sont en premier lieu, les entreprises qui transportent des matériaux pondéreux qui seront les premières pénalisées en Wallonie.
  
  De mon point de vue, cette disposition de la France semble enfreindre la libre circulation des biens puisqu’aucune disposition technique n’impose cette limite à la frontière. Il semblerait donc que ce soit une atteinte au marché unique. Nous attendons néanmoins l’instruction de la procédure par le Conseil d’État français pour être fixés sur ce point.
  
  Par ailleurs, si j’insiste souvent sur l’importance du report modal, je reste bien conscient du fait que le transport routier reste indispensable. Son optimisation est donc un axe de travail important. La Wallonie a ouvert, sous certaines conditions, la circulation de camions de 50t.
  Elle a également mis en place le projet pilote d’éco-combi qui permet également, grâce à ces véhicules plus longs et éventuellement plus lourds, de réduire le nombre de poids lourds nécessaires.