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Les contrôles et les sanctions des contrevenants laissant tourner le moteur de leur véhicule à l'arrêt

  • Session : 2021-2022
  • Année : 2021
  • N° : 158 (2021-2022) 1

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  • Question écrite du 22/11/2021
    • de PECRIAUX Sophie
    • à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
    Récemment, la presse rappelait que le fait de laisser tourner son moteur lorsque l'on est en stationnement était devenu une infraction environnementale en 2019. Le but de cette mesure était de conscientiser les automobilistes quant à la pollution engendrée par le moteur d'une voiture qui tourne alors que la voiture est à l'arrêt.

    Cette situation est nuisible tant pour l'environnement que pour la santé. Cette infraction est prévue dans le décret wallon du 17 janvier 2019 relatif à la lutte contre la pollution atmosphérique liée à la circulation des véhicules, entré en vigueur le 1er mars 2019.

    Cette mesure est donc applicable depuis deux années. Vu le temps écoulé depuis son entrée en vigueur, cette infraction environnementale est-elle réellement appliquée ?

    En effet, seuls 11 PV ont été établis par le SPW ARNE, selon les propres informations de Madame la Ministre, et au niveau des zones de police, les chiffres ne semblent pas être plus élevés.

    En résumé, il semble que cette mesure soit méconnue par les citoyens, et peu contrôlée par les policiers.

    Sensibiliser est essentiel : d'une part, les conducteurs sur les conséquences sanitaires et environnementales d'une telle infraction et d'autre part, les policiers censés appliquer cette mesure.

    Quelles sont donc les mesures qu'elle compte implémenter pour permettre la sensibilisation des citoyens à cette infraction et pour former les policiers et/ou fonctionnaires censés l'appliquer ?

    Enfin, compte-t-elle solliciter l'ISSeP afin de réaliser une étude d'impact en termes de qualité de l'air à ce sujet ?
  • Réponse du 28/12/2021
    • de TELLIER Céline
    Le décret du 17 janvier 2019 relatif à la lutte contre la pollution atmosphérique liée à la circulation des véhicules est d’application depuis le 1er mars 2019.

    Il faut bien comprendre que la répression de cette infraction implique la constatation en flagrant délit. Dès lors, les agents constatateurs de proximité (agents constatateurs communaux, service de police locale) sont les principaux acteurs concernés.

    Comme l’honorable membre le sait, la stratégie de politique répressive environnementale rencontre plusieurs objectifs : améliorer sensiblement la lutte contre les infractions environnementales, sensibiliser les citoyens et former les acteurs de la répression. C’est donc dans ce contexte que je solliciterai les communes afin de les inciter à communiquer à ce propos. Elles seront invitées à surveiller le respect de cette interdiction, par exemple au travers du nouveau protocole communes-administration sur lequel mes services travaillent aujourd’hui. Par ailleurs, mon administration dans le cadre des formations qu’elle organisera dans le futur pour les agents constatateurs locaux (agents constatateurs communaux et service de police locale) pourra notamment assurer la formation spécifique à cette problématique.

    L’Agence wallonne de l’Air et du Climat travaille en collaboration avec l’ISSeP sur la question de la gestion de la qualité de l’air ambiant en Wallonie. La nécessité d’une étude d’impact sera analysée dans le cadre de cette collaboration. Il faut noter à ce stade que les impacts seraient sans doute plus marqués aux abords de carrefours importants du fait de l’effet d’échelle.