L'état des lieux de l'approbation des conventions dans le cadre des programmes communaux de développement rural (PCDR)

• Session : 2021-2022
• Année : 2021
• N° : 204 (2021-2022) 1

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• Question écrite du 26/11/2021

  • de CASSART-MAILLEUX Caroline
  • à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
  Le programme communal de développement rural est un outil de politique communale coconstruit avec les citoyens demandant un travail conséquent, notamment d'un point de vue administratif. Il s'agit cependant du seul moyen pour les communes rurales d'investir de manière conséquente et ainsi proposer une qualité de service à la hauteur des attentes des citoyens qui s'y sont impliqués.
  
  Madame la Ministre devait approuver, au 1er octobre dernier, certaines conventions dans le cadre de ces PCDR. Les a-t-elle approuvées ?
  
  Il y a un an, elle a sorti une nouvelle circulaire pour revoir le mécanisme des PCDR, une réforme qui avait notamment pour but de simplifier et d'accélérer la procédure. Sur le terrain, cela ne semble pas être le cas.
  
  Que met-elle en place pour simplifier et accélérer les procédures ?
  
  En termes de relance, gardons à l'esprit qu'au final, les subventions régionales octroyées dans le cadre des PCDR profitent aux auteurs de projets, au secteur de la construction, à nos artisans, etc. Elles constituent aussi un levier de relance économique au niveau local et tous ces secteurs sont, à l'heure actuelle, en attente.
  
  Madame la Ministre a-t-elle les mêmes retours du terrain ?
  
  En outre, lors de l'ajustement, en juillet dernier, le Gouvernement wallon avait prévu d'injecter 25 millions supplémentaires à la politique des PCDR sur la période du Plan de relance aux 14 millions actuels afin de booster cette politique de la ruralité. Tout semble indiquer qu'au moins une partie de ce montant sera réorienté pour la reconstruction post-inondations.
  
  A-t-elle réorienté certains montants liés aux PCDR ?
  
  A-t-elle également pris des mesures d'économie sur d'autres politiques environnementales ?

• Réponse du 10/02/2022

  • de TELLIER Céline
  Depuis la réforme des modalités de mise en œuvre des PCDR enclenchée par la circulaire d’octobre 2020 et reformalisée sous forme d’arrêté ministériel en septembre 2021, les demandes de nouvelles conventions sont organisées en deux sessions d’approbation.
  
  En 2021, les décisions concernant la première session d’approbation ont été opérées en octobre 2021 et celles concernant la deuxième session d’approbation en décembre 2021. Ce ne sont pas moins de 42 nouveaux projets qui ont été approuvés, initiés soit sous forme de convention-faisabilité (30 projets), soit sous forme de convention-exécution (12 projets). L’ensemble de ces décisions ont déjà fait l’objet d’une notification aux communes bénéficiaires.
  
  Concernant les délais, je concède que 2020 et 2021 étaient des années de transition. Les discussions entre les différents acteurs sur la formalisation de la réforme des modalités de mise en œuvre des PCDR, l’obtention des différents avis et accords, ont induit des retards dans l’approbation d’une partie des dossiers. Les mesures adoptées seront pleinement opérationnelles dès 2022.
  
  Je rejoins l’analyse de l’honorable membre en ce qui concerne le fait que ces subventions régionales accordées dans le cadre des PCDR participent activement à la relance.
  
  Le budget accordé, en tant que tel, au projet du plan de relance et de résilience intitulé « Développer pleinement le potentiel des PCDR en facilitant leur opérationnalisation », est en effet impacté. Cependant, cet impact est négligeable, car j’ai prévu de le compenser largement en augmentant le budget ordinaire consacré aux PCDR, à savoir qu’il est passé de 14 millions d’euros (2021) à 19,9 millions d’euros (2022), ce qui représente une augmentation notoire de plus de 40 %.