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Démolition d'un bâtiment contenant de l'amiante à Jumet.

  • Session : 2005-2006
  • Année : 2006
  • N° : 228 (2005-2006) 1

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  • Question écrite du 27/06/2006
    • de DETHIER-NEUMANN Monika
    • à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial

    Les anciennes installations industrielles de Verlipack à Jumet ont récemment été démolies en vue de réhabiliter le site.

    S'agissant d'un ancien site verrier, la présence d'amiante dans les installations est évidente et avérée.

    Monsieur le Ministre peut-il me faire connaître les mesures particulières qui ont été prises à cette occasion pour éviter la contamination des travailleurs et des riverains. Ses services ont-ils été avertis de cette situation ?

    Si aucune mesure particulière n'a été prise ou imposée, qui porterait alors la responsabilité de la contamination de l'environnement par ces fibres dangereuses ?

    Monsieur le Ministre ne juge-t-il pas utile de prendre les mesures pour s'assurer qu'il n'y a pas de contamination locale par l'amiante ?

    Complémentairement, Monsieur le Ministre peut-il me faire connaître la procédure à suivre dans le cas de la démolition d'un bâtiment contenant de l'amiante ?
  • Réponse du 28/07/2007
    • de ANTOINE André

    Le site dit « Verlipack» avait été proposé par la Ville de Charleroi afin d'obtenir un co-financement du FEDER, dans le cadre du programme « Phasing-out de l'Objectif n°1 ¬- Hainaut - 2000-2006 », en vue d'assainir le site et d'y implanter une zone d'accueil de PME. La procédure de reconnaissance du site en tant que site d'activité économique désaffecté (SAED) fut, dans ce cadre, initiée et ce site inscrit dans la liste des sites à analyser par la S.A. SPAQuE. L'arrêté définitif de reconnaissance de ce site en qualité de SAED a été pris en date du 28 juillet 2003.

    Toutefois, la procédure de mise en oeuvre de ce site par un pouvoir public ¬- accompagnée de toutes les prescriptions habituelles en matière de prise en considération de la pollution potentielle de genre de site (étude d'orientation, et, s'il échet, de caractérisation, clauses spécifiques du cahier spécial des charges,...) - a été interrompue suite à l'introduction, le 8 juillet 2004, par le notaire Dumont d'une demande d'accord du Ministre Michel Foret de pouvoir procéder à la vente de ce site au groupe PROMO.

    L'accord ministériel sur cette vente a été accordé et notifié au notaire le 13 septembre 2004.

    Ce site a, par conséquent, été retiré du programme d'analyses de sol confiées à la s.a. SPAQuE et à charge de la Région wallonne. En effet, dès l'instant du changement de propriétaire, c'est au nouveau propriétaire (privé) qu'il incombe de vérifier l'état de la pollution éventuelle de son site afin de réaliser les travaux d'assainissement ou de
    rénovation, dans les règles de l'art.

    Le rôle de l'administration de l'Aménagement du territoire, et plus particulièrement de la Direction de l'aménagement opérationnel, est essentiellement d'instruire des dossiers d'assainissement et de rénovation de SAED et de contrôler le respect des législations applicables en la matière pour ce qui concerne les travaux menés par un opérateur public et subventionnés par la Région wallonne. Dans le cas présent, le site étant devenu la propriété d'une société privée, elle seule est responsable du respect des différentes législations qui trouvent à s'appliquer à de tels travaux d'assainissement et de rénovation, dont notamment l'arrêté déterminant les conditions sectorielles relatives aux
    chantiers d'enlèvement et de décontamination de bâtiments ou d'ouvrages d'art contenant de l'amiante et aux chantiers d'encapsulation de l'amiante du 17 juillet 2003, ...

    Le décret du 1er avril 2004 relatif à l'assainissement des sols pollués et aux sites d'activités économiques à réhabiliter n'était, à cette époque, et de nos jours, pas entré en vigueur pour ce qui concerne son volet « environnement ».

    Au vu de ces éléments et compte tenu du titre de propriété du site, la problématique du contrôle d'une éventuelle contamination locale par l'amiante relève des compétences du Bourgmestre ou des services de la Direction générale des ressources naturelles et de l'environnement (Direction de la Police de l'environnement).

    Dès lors, je ne peux que vous inviter à prendre contact soit avec Monsieur le Bourgmestre de Charleroi soit avec mon Collègue Benoît Lutgen, pour examiner plus avant cette problématique.