Démolition d'un bâtiment contenant de l'amiante à Jumet.

• Session : 2005-2006
• Année : 2006
• N° : 176 (2005-2006) 1

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• Question écrite du 27/06/2006

  • de DETHIER-NEUMANN Monika
  • à LUTGEN Benoit, Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme
  
  Les anciennes installations industrielles de Verlipack à Jumet ont récemment été démolies en vue de réhabiliter le site.
  
  S'agissant d'un ancien site verrier, la présence d'amiante dans les installations est évidente et avérée.
  
  Monsieur le Ministre peut-il me faire connaître les mesures particulières qui ont été prises à cette occasion pour éviter la contamination des travailleurs et des riverains. Ses services ont-ils été avertis de cette situation ?
  
  Si aucune mesure particulière n'a été prise ou imposée, qui porterait alors la responsabilité de la contamination de l'environnement par ces fibres dangereuses ?
  
  Monsieur le Ministre ne juge-t-il pas utile de prendre les mesures pour s'assurer qu'il n'y a pas de contamination locale par l'amiante ?
  
  Complémentairement, Monsieur le Ministre peut-il me faire connaître la procédure à suivre dans le cas de la démolition d'un bâtiment contenant de l'amiante ?

• Réponse du 18/07/2006

  • de LUTGEN Benoît
  
  Le Groupe Promo S.A. rue Victor Garin n° 57 à 7100 La Louvière, a sollicité un permis d'urbanisme auprès de la ville de Charleroi ayant pour objet la démolition des bâtiments industriels de Verlipack à Jumet.
  
  Le bien est repris dans le périmètre du site d'activité économique désaffecté dit « Verlipack», ayant fait l'objet d'un arrêté de désaffectation en date du 1er décembre 2002 et d'un arrêté de rénovation en date du 28 juillet 2003. Le permis de démolir a été accordé par le fonctionnaire délégué de la D.G.A.T.L.P. en date du 8 août 2005. L'administration a reçu copies de ce permis et de la notice d'évaluation préalable des incidences sur l'environnement. Cette notice ne précisait aucun effet sur l'environnement à l'exception de poussières issues des démolitions. Elle ne comportait aucune information relative à la présence d'amiante dans le bâtiment.
  
  La responsabilité de respecter les dispositions réglementaires fédérales en matière de retrait d'asbeste, et notamment d'établir un inventaire amiante ou de compléter l'inventaire amiante préexistant, incombe à « l'employeur-maître de l'ouvrage », aux termes de l'arrêté royal du 16 mars 2006 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à l'amiante.
  
  Au plan de la réglementation régionale, suivant le type et les quantités d'amiante, une déclaration doit être effectuée ou un permis d'environnement doit être sollicité et, dans ces cas, les conditions intégrales ou sectorielles arrêtées par le Gouvernement wallon le 17 juillet 2003 doivent être respectées. Ces dispositions doivent être respectées par l'exploitant du chantier d'enlèvement d'amiante.
  
  En l'occurrence, et suivant les informations communiquées par la ville de Charleroi, aucun permis d'environnement n'a été sollicité et aucune déclaration n'a été déposée pour un quelconque chantier de désamiantage à cet endroit.
  
  J'ai chargé l'administration d'enquêter sur d'éventuelles infractions environnementales ainsi que sur une contamination éventuelle du site par l'amiant