La ligne à haute tension Tihange-Avernas

• Session : 2021-2022
• Année : 2022
• N° : 226 (2021-2022) 1

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• Question écrite du 06/01/2022

  • de LOMBA Eric
  • à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
  Le 22 novembre a eu lieu une réunion d'information préalable à destination de la population à Braives dans le cadre d'une nouvelle demande de permis, ayant pour objectif de régulariser la ligne de 150 000 volts d'Elia allant de Tihange à Avernas pour alimenter le TGV. En 2009, le Conseil d'État avait annulé le permis de ces travaux pour vice de procédure.
  
  En 2014, suite à une action des communes de Villers-le-Bouillet, Braives et Hannut, une convention avait été signée entre celles-ci, le gestionnaire d'électricité Elia et le fonctionnaire délégué de la Région wallonne afin que la société régularise le permis de la ligne à haute tension dans les meilleurs délais. Cette convention définissait des compensations aux communes à titre de dédommagement. Il était aussi prévu qu'Elia finance un organisme indépendant pour aider ces communes dans l'instruction du dossier. Or, ces engagements semblent être restés lettre morte.
  
  Le rapport de l'organisme indépendant indispensable à l'analyse du dossier pour les communes concernées est-il en passe d'être remis ?
  
  En tant que Ministre de l'Aménagement du territoire, quelle est aujourd'hui son implication dans ce dossier complexe?
  
  A-t-il rencontré les acteurs concernés et quelle attitude va-t-il adopter à l'égard d'Elia ?

• Réponse du 24/01/2022

  • de BORSUS Willy
  Mon administration m’informe que la convention que l’honorable membre évoque fait suite à divers procès-verbaux dressés à charge de la Société Elia pour avoir maintenu la réalisation d’une ligne haute tension souterraine de 150 kv suite à l’annulation par le Conseil d’Etat du permis d’urbanisme délivré le 4 juillet 2001 sur le territoire des communes d’Amay, Wanze, Hannut, Braives et Villers-le-Bouillet.
  
  Les communes de Hannut, Villers-le-Bouillet et Braives ont signé le 26 septembre 2014 ladite convention avec la Société Elia fixant des modalités de régularisation en vue de mettre fin au litige.
  
  Le 23 mai 2019, la Société Elia s’est acquittée de l’amende transactionnelle proposée par le Fonctionnaire délégué de commun accord avec les collèges communaux concernés conformément à l’article 155, §6, du CWATUP. La Société Elia était toutefois tenue d’introduire une demande de permis d’urbanisme en régularisation en vue de mettre un terme à l’infraction urbanistique.
  
  Cette demande de permis ressort de la compétence du Fonctionnaire délégué en première instance et requiert une étude d’incidences sur l’environnement réalisée par un bureau d’étude agréé et indépendant.
  
  L’étude est en cours et la réunion d’information préalable du public (RIP) avec les riverains, qui s’est tenue le 22 novembre 2021, a constitué la première étape du processus d’évaluation des incidences de projets visé par le Livre Ier du Code de l’environnement. C’est dans ce cadre que seront analysés les différents paramètres repris dans la convention tels que les mesures compensatoires, les champs électromagnétiques, la mise en place d’un comité d’accompagnement, et cetera. Le permis pourrait ainsi évidemment être subordonné à d’autres conditions que celles préconisées dans la convention en fonction de l’évolution factuelle du terrain, des résultats de l’étude d’incidences sur l’environnement, de l’enquête publique, ainsi que des consultations réalisées.
  
  Mon administration est donc dans une phase d’attente et devrait recevoir la demande de permis d’urbanisme dans les prochains mois.
  
  Dans ce contexte, il ne m’appartient pas de m’immiscer dans l’instruction du dossier en cours en première instance puisque je serais l’autorité délibérante compétente, si un recours devait ultérieurement être introduit à l’encontre de l’autorisation délivrée ou de son refus.