Le respect du bien-être animal lors du transport d'animaux vivants

• Session : 2021-2022
• Année : 2022
• N° : 293 (2021-2022) 1

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• Question écrite du 28/01/2022

  • de PECRIAUX Sophie
  • à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
  Les députés européens appellent la Commission et le Conseil européens à passer au transport de viande plutôt que d'animaux vivants.
  
  Plusieurs millions d'animaux vivants sont transportés chaque année sur le territoire européen. Leur bien-être doit être garanti par des règles européennes spécifiques, en vigueur depuis une directive adoptée en 2005.
  Toutefois, une commission d'enquête parlementaire a conclu que cette disposition n'était pas toujours respectée par les États membres. En effet, de nombreuses violations sont constatées, notamment, véhicules non appropriés, trajets excessifs en temps, manque d'eau et nourriture, ...
  
  En Wallonie, le règlement européen semble respecté, les articles D.52 à D.56 du Code wallon du BEA concernent la protection des animaux dans le transport et l'article D.105. § 1er considère comme une infraction de deuxième catégorie au sens du Livre Ier du Code de l'Environnement, toute personne qui commet une infraction aux articles précités.
  
  Madame la Ministre a-t-elle connaissance d'infractions de ce type sur le territoire de la Région ?
  
  Peut-elle nous préciser si les règles tant européennes que du Code du BEA sont valablement respectées et contrôlées en Wallonie ?
  
  Envisage-t-elle, tel que le soutiennent les eurodéputés, de transformer le transport d'animaux vivants en transport de viande en Wallonie ?
  
  Quelles seraient les mesures à implémenter pour y parvenir ?

• Réponse du 08/02/2022

  • de TELLIER Céline
  En effet, la question du transport constitue un enjeu important pour le bien-être des animaux. Je me réjouis que les députés européens se saisissent de cette thématique qui dépasse les frontières. Je suis convaincue que nous devons tout mettre en œuvre pour limiter ces transports et, comme le soulignent les députés, plutôt les transformer en transports de viande, le cas échéant. C’est la raison pour laquelle j’ai lancé une étude pour concrétiser l’abattage à la ferme en Wallonie, en collaboration avec mon collègue en charge de l’Agriculture. Cette innovation, déjà existante dans plusieurs pays de l’Union européenne, constitue un levier important qui permet de supprimer le transport des animaux vers les abattoirs, et tout le stress qui peut en découler.
  
  En ce qui concerne le contrôle relatif au transport d’animaux, il est essentiellement réalisé dans le contexte des contrôles sur les marchés à bestiaux. Un contrôle peut être réalisé au déchargement des animaux à l’entrée du marché ou lors du rechargement des animaux en fin de marché. Chaque marché à bestiaux dispose d’un vétérinaire chargé de veiller systématiquement au bon déroulement des opérations, en ce compris l’observance des règles en matière de bien-être animal.
  
  De manière générale, les constatations lors des déchargements en entrée de marché portent sur :
  - le transport d’animaux qui présentent des blessures lors du déchargement. La difficulté réside dans l’identification de l’origine de la blessure (antérieure au chargement ou causée lors du transport) ;
  - le transport d’animaux qui sont dans un état sanitaire tel que le transport n’aurait pas dû avoir lieu. Le diagnostic est plus facile à objectiver.
  
  Dans le cadre des rechargements post-marché, les constatations portent généralement sur le chargement d’animaux blessés ou en état sanitaire empêchant leur transport. L’objectivation est plus aisée dans la mesure où le transport n’a pas encore eu lieu.
  
  En ce qui concerne le contrôle des animaux vivants destinés à l’exportation d’animaux hors Union européenne, l’Unité du bien-être Animal assure les vérifications ad hoc avant exportation (contrôles réalisés de nuit avant chargement des animaux dans les avions-cargos).
  
  Les chargés de mission de l’AFSCA opérant au sein des abattoirs sont également des sources d’informations en la matière. À ce titre, pour l’année 2020 par exemple, 16 informations de ce type ont été encodées et 5 procès-verbaux s’en sont suivis (certaines informations ayant été regroupées en un seul procès-verbal).
  
  Pour le reste des contrôles relatifs au transport, ils sont particulièrement complexes à mettre en œuvre. En effet, pour les contrôles routiers par exemple, les camions roulants doivent être identifiés, suivis, arrêtés en cours de transport en toute sécurité (tant pour les agents que pour les animaux). L’idéal serait que le contrôleur soit présent au moment où le chargement des animaux a lieu, ce qui supposerait la connaissance des horaires et lieux de chargement. À ce stade, ces sources d’informations n’existent pas, mais de tels contrôles pourraient être envisagés à l’avenir, en bonne concertation entre les forces de police (pour l’arrêt des véhicules et l’aspect sécuritaire), l’AFSCA et l’UBEA.
  
  En ce qui concerne l’aspect normatif, je serai évidemment très attentive aux propositions concrètes qui seront déposées par la Commission européenne. Via les textes d’exécution, je veille et je continuerai à veiller à ce que les mesures prévues dans la réglementation européenne soient effectivement mises en œuvre. Un avant-projet d’arrêté du Gouvernement wallon visant à mettre en application les dispositions du Code relatives au transport est d’ailleurs en cours de concertation.