Le prélèvement kilométrique et le développement économique
- Session : 2021-2022
- Année : 2022
- N° : 373 (2021-2022) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 03/03/2022
- de LOMBA Eric
- à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
Afin d'équilibrer le développement économique de chaque Région, d'éviter de vider Bruxelles de ses espaces de travail et par ricochet de l'économie qui vit de la présence de ces travailleurs (HORECA, commerces), et de faciliter la mobilité d'une Région à l'autre, un dialogue entre les trois Régions serait souhaitable, à tout le moins des actions coordonnées.
Pour la Région flamande, ce sont les mesures anti-voitures à Bruxelles qui sont à coupler avec des solutions de parkings de délestage pour permettre aux navetteurs d'accéder à la capitale. Par ailleurs, la Région bruxelloise souhaite une coopération avec la Région flamande notamment pour assurer un ring plus sécurisé et accessible.
En Wallonie, le président de l'UWE préconise le prélèvement kilométrique pour l'ensemble du pays et demande au Gouvernement wallon de mettre en place un système similaire à celui que souhaitait Bruxelles.
Au stade actuel, quelle est la réponse de Monsieur le Ministre à cette proposition de l'UWE ?
Que met-il en place pour gérer cette problématique, d'une part, interrégionale avec ses homologues flamand et bruxellois et, d'autre part, transversale avec son collègue Ministre de la Mobilité ?
Quelles actions déploie-t-il envers les acteurs économiques et de la mobilité afin de dégager des solutions coordonnées avec les autres Régions ?
Réponse du 25/03/2022
- de BORSUS Willy
Depuis l’annonce de la Région bruxelloise, nous demandons des analyses sur la base de données plus nombreuses, représentatives pour la Wallonie et en abordant l’ensemble des thématiques listées et demandées par la Wallonie et la Flandre.
Ces demandes sont renforcées par les conclusions des consultants externes eux-mêmes, qui ont travaillé pour le Gouvernement bruxellois à l’évaluation pour Bruxelles de cette mesure. Ils indiquent qu’il est possible d’apporter des réponses plus précises et représentatives. Il s’agit de ne pas céder à la précipitation et de se donner le temps nécessaire à la réflexion. D’autant plus au vu du caractère sensiblement contestable et contesté de l’effet incitatif attendu par cette taxe, ce qui interroge aussi sa proportionnalité, ainsi que la discrimination qu’elle engendre pour les navetteurs des autres Régions.
Le Gouvernement wallon a parlé d’une seule voix en rappelant ces éléments lorsque le groupe de travail central s’est réuni au mois de février de cette année afin de présenter les avis du Conseil d’État et de l’Autorité de protection des données. Un projet de rapport sur la suite des discussions sera discuté en groupe de travail et sera soumis au prochain CODECO d’avril.
Concernant le questionnement sur la mise en place d’un prélèvement kilométrique sur l’ensemble du réseau routier wallon, il me semble important de rappeler différents facteurs purement contextuels et techniques qui ont trait à la gestion du réseau en Wallonie. Ceux-ci devraient être remis sérieusement en question en cas de réflexion sur l’instauration d’un prélèvement kilométrique à l’ensemble des usagers, ce qui n’est d’ailleurs pas à l’ordre du jour.
D’une part, rappelons que le réseau routier de la Wallonie est constitué de 6 944 km de routes régionales, dont 886 km d'autoroutes. Ces voiries régionales sont composées de deux types de réseaux dont la gestion est confiée à deux organismes différents. Il s’agit du réseau structurant d’une part, dont la gestion est confiée à la SOFICO, et du réseau non structurant, dont la gestion est confiée au SPW. En effet, la SOFICO est le maître d’ouvrage du réseau structurant. Elle gère, entretient, réhabilite et finance les autoroutes et les principales nationales de Wallonie depuis 2010. Ce réseau représente environ 2700 km de voiries.
D’autre part, le 30 janvier 2014, les trois Régions se sont accordées sur la conclusion d’un accord de coopération relatif à l'introduction du système de prélèvement kilométrique sur le territoire des trois Régions et à la constitution d'un partenariat interrégional de droit public Viapass sous forme d'une institution commune telle que visée à l'article 92bis, § 1er, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles. De cet accord, la Wallonie adoptera un décret le 16 juillet 2015 instaurant un prélèvement kilométrique à charge des poids lourds pour l'utilisation des routes.
Contrairement aux autres Régions et vu la spécificité de financement de la SOFICO et de son modèle d’assujettissement à la TVA, la Wallonie est dans l’obligation de rester dans le cadre d’une redevance d’infrastructure et non d’une taxe. Autrement dit, le montant versé par l’usager doit correspondre à un service rendu.
Enfin, cette réflexion pose la question du réseau qui serait soumis au prélèvement et par corollaire, de la répartition entre le réseau géré par la SOFICO et celui géré par le SPW. Si le réseau soumis au prélèvement regroupe l’ensemble du réseau structurant et non structurant, une question d’équité et d’égalité pourrait alors être posée avec les transporteurs routiers, qui sont soumis au prélèvement sur le réseau structurant, ainsi qu’une remise en cause du modèle de financement et d’assujettissement de la SOFICO, et par conséquent de l’entretien et la gestion du réseau.
Comme on le constate, en n’abordant ici que les premiers aspects purement techniques, l’instauration d’un prélèvement kilométrique à l’ensemble des usagers, outre une absence de volonté politique concernant la mise en place de cette mesure, se heurterait à certains éléments fondamentaux de la constitution de notre modèle de gestion du réseau routier, ou à tout le moins, en nécessiterait une réflexion en profondeur, juridiquement et techniquement.
Il n’est pas prévu d’entamer cette réflexion d’ici 2024.