La réforme des soins de santé mentale
- Session : 2021-2022
- Année : 2022
- N° : 319 (2021-2022) 1
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Question écrite du 07/03/2022
- de HEYVAERT Laurent
- à MORREALE Christie, Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale et de l'Economie sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes
L'objectif est de sortir du travail en silo, et de travailler de manière multidisciplinaire.
Juste avant Noël 2021, une nouvelle convention a été signée entre l'INAMI, le SPF Santé et des Centres de santé mentale. Ses prescriptions sont déjà entrées en vigueur depuis le 1er janvier 2022. La bonne nouvelle, c'est que le budget du secteur quadruple, passant de 39 à 152 millions d'euros. L'évolution était nécessaire, car les besoins en santé mentale sont sous-évalués et encore plus dans le contexte actuel de pandémie.
Madame la Ministre peut-elle faire le point sur les réseaux mis en place en Wallonie ?
Dans le cadre de la réforme mise en place par le Gouvernement fédéral, comment s’est-elle assuré de la bonne adéquation avec les services de santé mentale de la Wallonie ?
Qu'a-t-elle prévu pour intégrer cette réforme dans le travail des assises de la première ligne ?
Réponse du 14/04/2022
- de MORREALE Christie
Il s'agit d'une nouvelle étape dans la réforme des soins de santé mentale, à savoir la poursuite du développement de l'offre de soins de santé mentale à proximité du milieu de vie du citoyen et en coopération avec les acteurs de la première ligne.
Sur base des connaissances scientifiques, de la faisabilité pratique et de l'indication de la prise en charge du bénéficiaire et de son environnement, des efforts sont consentis pour développer davantage une offre de groupe et une offre d'intervention et de détection précoces.
Le 26 juillet dernier, une nouvelle convention concernant le financement et l’organisation des soins psychologiques a été approuvée par le Comité de l'assurance soins de santé de l’INAMI. Cette « convention de base », appelée à remplacer de facto la précédente convention concernant les soins psychologiques de première ligne, a depuis lors été communiquée aux réseaux qui ont été invités à la signer.
Dans cette convention, l'article 9 prévoit que chaque réseau doit à son tour conclure une convention individuelle avec des psychologues indépendants individuels ou des organisations reconnues qui désignent des psychologues salariés.
Il s’agit de développer une collaboration multidisciplinaire locale et d’une implémentation dans un réseau local afin de :
- provoquer des synergies et des liens entre les services et les personnes du territoire du réseau loco-local ;
- comprendre les domaines de la santé générale, de la santé mentale, de la prévention et de la détection précoce, du rétablissement, de l’insertion socioprofessionnelle, du socio-culturel et de l’économie sociale ;
- assurer la promotion, la valorisation des ressources en mettant en avant tous les services et acteurs dans une approche globale et intégrée ;
- travailler sur un territoire plus petit : réseau ambulatoire spécialisé qui comprend de 75 000 à 125 000 habitants.
En date du 10 novembre 2021, une circulaire d’information relative au Protocole d'accord a été envoyée par l’AViQ à la demande de mon Cabinet à toutes les organisations employant des psychologues/orthopédagogues cliniciens salariés dans la mesure où elles pourraient être considérées comme organisations agréées dans le cadre de cette convention.
L’AViQ les invitait ainsi à prendre contact avec les réseaux afin d’évaluer la possibilité d’intégrer le financement des fonctions psychologiques et des autres missions dans la première ligne par le biais de réseaux et de partenariats locaux multidisciplinaires.
En date du 1er mars, l’INAMI a envoyé à chaque réseau un courrier leur demandant de tout mettre en œuvre pour mobiliser et déployer 50 % du budget mensuel dédié aux soins disponibles au 1er avril 2022 et d'évoluer vers au moins 75 % au 1er juin 2022.
L’INAMI pense que cela devrait être rendu possible d’une part via la possibilité d’intégrer dans le dispositif l’ensemble des psychologues/orthopédagogues sous le statut d’indépendants ou de salariés qui sont intéressés et qui répondent aux critères. D’autre part, il est également possible de procéder à cette augmentation à travers le volume horaire par semaine convenu lors de la signature de la convention.
En effet, dans l’urgence du lancement du dispositif et afin d’assurer la continuité des soins, plusieurs réseaux avaient limité ce nombre d’heures (en moyenne 8 à 12h/semaine).
Enfin, l’INAMI précise qu’il est toujours possible de convenir avec les prestataires à des conventions dynamiques qui s’ajustent en fonction de l’analyse des besoins et des retours du terrain.
Au 1er avril, l’INAMI évaluera avec les réseaux les nouvelles données.
Les Assises de la première ligne incluront les professionnels de la santé mentale afin d’établir une réflexion globale et transversale. Les politiques des prochaines années doivent être en cohérence avec les besoins de la population. L’organisation des soins, et notamment de santé mentale, devra faire face à de nombreux défis : la poursuite et le développement des réseaux, la réorganisation des bassins hospitaliers, l’évolution et l’intégration des matières reprises lors de la dernière réforme de l’État au niveau des politiques régionales, le tout dans une vision territoriale et intégrée mettant le patient au centre.