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L'habitat inclusif et solidaire

  • Session : 2021-2022
  • Année : 2022
  • N° : 321 (2021-2022) 1

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  • Question écrite du 07/03/2022
    • de HEYVAERT Laurent
    • à MORREALE Christie, Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale et de l'Economie sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes
    L'habitat inclusif et solidaire a été retenu dans le cadre du Plan national de relance et de résilience. L'objectif est d'accroître l'offre d'accueil et d'hébergement en faveur des personnes les plus vulnérables (personnes sans-abri ou mal logées, et cetera) et créer des habitats inclusifs et solidaires pour les personnes en perte d'autonomie, dans une logique de désinstitutionnalisation et de réduction de la fracture numérique.

    Ces habitats solidaires, autonomes et inclusifs concernent un public en perte d'autonomie (aînés, personnes en situation de handicap). Globalement, le dispositif vise à permettre à des personnes de continuer à vivre dans leur domicile et d'éviter ou de retarder l'entrée dans un service résidentiel et, donc, de diminuer le nombre d'institutionnalisations.

    Ce projet est piloté par l'AViQ.

    Madame la Ministre peut-elle faire le point sur l'avancée du projet ?

    Quel sera le cadre de l'appel à projets ?

    Quels publics et quels porteurs de projets sont visés ? Quelles collaborations sont envisagées ?

    Comment compte-t-elle inscrire ce type de projet à long terme en Wallonie ?
  • Réponse du 21/04/2022
    • de MORREALE Christie
    Les projets d’habitats inclusifs et solidaires sont soutenus par le Plan national pour la reprise et la résilience financé par l’Union européenne dans le cadre d’un projet plus global visant la création de 1 600 logements d’utilité publique et de logements à destination de personnes vulnérables.

    Dans ce cadre, 40.8 millions d’euros sont, tout particulièrement, consacrés à la construction de 9 projets d’habitats inclusifs et solidaires qui seront répartis sur le territoire wallon et qui seront sélectionnés à partir d’un appel à projets.

    Cet appel à projets est rédigé par les services de l’AViQ qui pilote le projet. Il permettra le subventionnement de :

    - la construction de bâtiments dont l’objectif est d’accueillir des habitats inclusifs, autonomes et solidaires équipés des dernières technologies permettant d’assurer aux personnes en perte d’autonomie (en raison de l’âge et/ou d’un handicap) de vivre et de vieillir dans les meilleures conditions dans leur habitation ;
    - l’engagement d’un coordinateur professionnel par projet qui exercera la fonction de référent et soutiendra les locataires des logements dans la coordination de la vie courante de l’habitat.

    L’appel à projets est ouvert aux demandeurs constitués en personnes morales poursuivant un but désintéressé tels que les établissements d’utilité publique (communes, CPAS, société de logement de service public…) ou encore les ASBL. Les partenariats locaux seront privilégiés afin de permettre l’intégration de l’habitat inclusif dans un maillage local. Le partenariat permettra de favoriser l’anticipation de la prise en charge de la perte d’autonomie et d’assurer la cohérence des parcours résidentiels.

    Les habitats inclusifs, autonomes et solidaires reposent notamment sur un principe de mixité et d’inclusion sociale qui vise à permettre aux personnes en perte d’autonomie de partager leur habitat avec des personnes valides. Afin de respecter ce principe, l’appel à projets visera la mixité des publics en permettant l’accès aux habitats aux personnes âgées de plus de 65 ans, aux personnes en situation de handicap physique et à toute autre personne/famille désireuse d’intégrer l’habitat et de participer au projet solidaire. Des conditions de revenu maximal seront imposées afin de s’assurer de l’accessibilité des habitats aux personnes les plus vulnérables.

    L’appel à projets a été validé par le Gouvernement wallon le 31 mars dernier. Il est accessible sur le site internet de l’AViQ à l’adresse suivante : https://www.aviq.be/handicap/
    Il va également faire l’objet d’une large diffusion par l’AViQ.
    La date de clôture pour la rentrée des projets a été fixée au 15 septembre 2022.

    Quant à un cadre réglementaire relatif à ce type d’habitat, une réflexion s’avérera nécessaire. Celle-ci ne pourra toutefois intervenir qu’au plus tôt lorsque les projets auront été sélectionnés.