La prolongation de la salle de consommation à moindre risque de Liège dans le cadre du Plan de relance wallon et ses indicateurs de résultats
- Session : 2021-2022
- Année : 2022
- N° : 328 (2021-2022) 1
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Question écrite du 07/03/2022
- de NIKOLIC Diana
- à MORREALE Christie, Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale et de l'Economie sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes
Concernant les modalités de mise en œuvre annoncées pour 2022, celles-ci doivent prendre en compte les modalités de réflexion au sein du groupe de travail fédéral « SCMR » et la révision de la loi de 1921.
La prolongation de cette SCMR fait l'objet du projet n°277 du Plan de relance. Chacun des 319 projets du plan est détaillé avec précision : budget, ministre responsable, organismes compétents, description des étapes du déploiement de l'action. Chaque "chef de projet" (un pour chacune des 319 mesures) est tenu de définir des indicateurs de résultats.
Madame la Ministre a-t-elle défini ou validé les indicateurs de résultats pour ce projet 277 ? Dans l'affirmative, quels sont-ils ?
Outre les aspects prévention et santé, beaucoup d'espoirs avaient été fondés sur une diminution générale de la toxicomanie, avec un accompagnement multidisciplinaire des usagers pour s'en sortir, et une diminution des nuisances dans l'espace public.
De tels éléments font-ils partie de ses indicateurs de résultats ?
Réponse du 14/04/2022
- de MORREALE Christie
L’arrêté ministériel octroyant le financement à la Fondation Tadam prévoit l’évaluation du dispositif par le travail d’un comité d’accompagnement. Celui-ci est composé de membres représentants la structure, de représentants de l’AViQ (Direction des soins de santé mentale et Direction transversale du Financement) et de mon Cabinet. Ce comité se réunit une fois par an. Il est chargé d’évaluer les activités réalisées durant la période prévue dans l’arrêté ministériel de financement dès la réception du rapport d’activité de la structure.
Cette question de l’évaluation des salles de consommation à moindre risque a également été posée dans le cadre du groupe de travail s’étant réuni au niveau fédéral. J’y reviendrai plus loin dans le but de compléter cet aspect.
Concernant les travaux en cours au niveau du service public fédéral, un groupe de représentants des différentes entités a été chargé de travailler sur les salles de consommation à moindre risque dans le cadre d’un mandat donné par la Cellule Générale de Politique Drogues en septembre 2021.
Le groupe s’est réuni à trois reprises (18 novembre, 9 décembre 2021 et le 25 janvier 2022). Ces réunions ont permis de présenter le contexte général, les principaux résultats de l’étude de faisabilité réalisée par Belspo, le contexte ainsi que les premiers résultats de la SCMR de Liège, mais également l’état des lieux de la mise en place de la future SCMR à Bruxelles. Enfin, le cadre légal des SCMR a également pu être largement explicité et discuté, notamment en présence d’un représentant du Collège des procureurs généraux. La société civile a été invitée lors de la deuxième réunion (représentants des SCMR de Liège et de Bruxelles et des organisations coupoles) et chacun des représentants a eu l’occasion de partager son point de vue.
Les objectifs du groupe de travail autour des SCMR ont été de synthétiser la littérature internationale et de clarifier le cadre légal des SCMR.
Actuellement, différentes solutions peuvent être envisagées pour ce qui concerne le cadre légal des SCMR.
Trois solutions possibles pour revoir le cadre légal des salles de consommation dans notre pays :
1. Modifier, dès à présent, la loi de 1921 afin de prévoir une exception claire de l’article 3 paragraphe 2 dans le contexte spécifique des SCMR ;
2. Modifier la loi de 1921 dans un contexte global et ;
3. Retranscrire le cadre légal bruxellois dans les autres régions.
Étant donné que l’ouverture de la nouvelle SCMR de Bruxelles est prévue dans les prochaines semaines, il a été décidé que l’année 2022 permettra d’avoir encore un peu plus de recul et certainement, une vision plus claire des deux expériences de SCMR en place au sein de deux villes en Belgique.
En parallèle du cadre légal, le groupe a porté une attention particulière concernant l’évaluation de tels dispositifs en Belgique. Il est prévu qu’une nouvelle analyse de la situation soit réalisée ultérieurement.
En effet, il est important que les dispositifs de SCMR mis en place en Belgique soient évalués scientifiquement par un opérateur externe et indépendant. Le groupe s’est accordé pour dire qu'il était pertinent de mentionner, dans le prochain appel à projet de recherche financé par Belspo, l’évaluation scientifique de l’efficacité des SCMR de Bruxelles et de Liège comme une priorité. Ces projets de SCMR vont probablement émerger progressivement et de manière disparate en Belgique dans les prochaines années. Étant donné que les études Belspo sont limitées dans le temps et ne pourraient pas garantir un suivi à long terme de ces dispositifs, le rôle que pourrait jouer également Sciensano dans l’évaluation sera analysé pour permettre un monitoring davantage structurel.
Pour conclure, l’honorable membre souhaite en savoir plus au sujet du Plan de relance et particulièrement de la fiche 277 portant sur le développement des politiques de prévention en assuétudes et des salles de consommation à moindre risque pour usagers de drogues.
Cette fiche comporte plusieurs objectifs :
Objectif 1. Atteindre autant que possible la population cible des usagers à haut risque, spécialement consommateurs réguliers et de longue date d’héroïne et/ou de cocaïne, principalement injecteurs ou qui l’ont été, consommateurs de rue marginalisés et échappant aux circuits de soins généraux ou spécialisés ;
Objectif 2. Procurer un environnement sain et sécurisé susceptible de diminuer les risques et d’améliorer les conditions d’hygiène de la consommation des drogues (objectif sanitaire immédiat grâce notamment au comptoir d’échanges qui permet l’utilisation de seringues stériles et la récupération des seringues usagées) ;
Objectif 3. Réduire la morbidité et la mortalité associées à l’usage des drogues (objectif sanitaire intermédiaire) ;
Objectif 4. Stabiliser et améliorer l’état de santé des usagers au sein de la cité (objectif sanitaire à long terme) ;
Objectif 5. Réduire l’usage des drogues dans l’espace public et les nuisances associées ;
Objectif 6. Prévenir la criminalité dans et aux abords des locaux de consommation.
Actuellement, les indicateurs de réalisation définis sont les suivants : nombre mensuel d’usagers à haut risque fidélisés qui fréquentent un service, un réseau ou une salle de consommation (% d’usagers supplémentaires atteints), nombres de seringues récupérées dans l’espace public (taux de récupération supplémentaire de matériel usager sur une année), évolution mensuelle des consommations (nombre de consommations mensuelles) et évolution des consultations médicales et des soins infirmiers (nombre de consultations mensuelles).
Concernant les indicateurs de résultats, nous serons attentifs au taux de fréquentation de la salle de consommation, à la satisfaction des usagers de drogues ainsi qu’au taux d’usagers fréquentant les services spécialisés en assuétudes.
Des échanges réguliers ont lieu entre mon Cabinet et l’AViQ afin de mettre en œuvre le suivi et l’évaluation de ce plan de relance. Les agents de l’AViQ chargés de suivre les fiches qu’il contient sont d’ailleurs en ce moment, en cours de formation à un outil permettant son monitoring.
Je lui confirme que la Région wallonne continuera, comme elle l’a toujours fait, à financer des associations de terrain dans le secteur des assuétudes et développera également de plus en plus une politique innovante en matière de prise en charge de la toxicomanie. C’est en tous cas bien vers cette finalité que je souhaite inscrire mes actions.