Le pesage de poids lourds
- Session : 2021-2022
- Année : 2022
- N° : 529 (2021-2022) 1
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Question écrite du 09/03/2022
- de LOMBA Eric
- à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
- lourd impact sur les chaussées nécessitant des réparations prématurées ;
- sécurité routière (distances de freinage allongées, dégâts amplifiés) ;
- concurrence déloyale entre transporteurs.
Sur ce constat, la Région wallonne en partenariat avec la Société Sterela a investi en recherche et développement afin d'amener un instrument de pesage routier à un niveau technique auquel il répond aux critères d'approbation de modèles métrologiques, ouvrant ainsi la possibilité d'un contrôle sanction automatisé (CSA) surcharge sur ses routes sans interception des véhicules.
Une station pilote à Louvain-la-Neuve a reçu une homologation métrologique qui garantit une fiabilité élevée du système et cela nous permet, à l'instar des radars de vitesse, de verbaliser de manière automatique. Pour permettre la verbalisation automatique, nous avons besoin de modifier des lois pour mettre l'infraction de poids dans le giron des sanctions administratives. Par ailleurs, pour traiter les amendes, nous aurions besoin d'un engagement de plusieurs agents « sanctionnateurs ».
Que met en œuvre Monsieur le Ministre pour remplir ces deux conditions qui permettraient à la Région d'augmenter la sécurité sur ses routes et de percevoir des amendes ?
Réponse du 19/05/2022
- de HENRY Philippe
Son objectif premier est donc d’orienter, vers une procédure d’amendes administratives automatisée, gérée par l’administration, les infractions aux législations dites « techniques » :
- du transport exceptionnel ;
- du transport de marchandises dangereuses (ADR) ;
- du contrôle technique routier ;
- de l’arrimage ;
- des masses ;
- des dimensions et de la signalisation du chargement.
Le décret met également en place une procédure et une organisation « cadre » auxquelles les autres matières vont pouvoir se rattacher par exemple en matière de transport de marchandises ou de voyageurs ou en matière de transport individuel de personnes par la route.
Dans cette procédure, les infractions sont poursuivies par les services du SPW sans l’intervention du Parquet et sont punies rapidement par le paiement d’une amende administrative minorée (invitation à payer) ou exécutoire (ordre de payer). En cas de non-paiement les dossiers restants sont traités par les Fonctionnaires d’instance administrative (FIA) selon une procédure contradictoire.
Afin de donner pleine et entière exécution au décret, ce dernier nécessite l’adoption de plusieurs arrêtés d’exécution.
Deux arrêtés relatifs au statut des agents et sur les procédures en matière de contrôle sanction viennent d’être adoptés en 1re lecture ce 17 mars par le Gouvernement. Ces arrêtés ont été soumis pour avis au Conseil d’État.
Du point de vue organisationnel, le décret et ses arrêtés d’exécution créent au sein de l’administration wallonne :
- l’Unité de Contrôle Routier (UCR) ;
- le Conseil de poursuites administratives, composé des Conseillers de poursuites administratives (CPA), assimilables à un Parquet administratif ;
- l’Instance de décision administrative, juridiction administrative, composée des Fonctionnaires d’instance administrative (FIA).
Le WIM a pour objectif de constater automatiquement les infractions de surcharge à charge des titulaires de ces véhicules. Le PV de surcharge généré fera l’objet d’un traitement administratif par la Région en vertu du décret du 4 avril et des AGW d’exécution reprenant une amende administrative calculée en fonction de la surcharge constatée par le système.
Une application informatique, SCARA, permettant la transmission des données structurées des PV est en cours de développement, mais ne pourra pas être mise en production avant quelques mois. En attendant, une première phase de traitement est envisagée sur base des PV « papiers ».
L’honorable membre l’a relevé, des besoins importants en personnel tant en agents chargés des contrôles que ceux chargés du traitement administratif apparaissent. Vu l’importance des recettes escomptées et vu que les compétences sécurité routière et fonction publique sont dans les mêmes mains, je n’ai pas de doute sur le fait que nous trouverons une solution à cette problématique.