Subventions 2004 relatives à l'intégration professionnelle des bénéficiaires de l'aide du CPAS.

• Session : 2005-2006
• Année : 2006
• N° : 118 (2005-2006) 1

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• Question écrite du 24/07/2006

  • de BODSON Maurice
  • à VIENNE Christiane, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances
  
  Le 28 avril 2005, le Gouvernement wallon prenait un nouvel arrêté portant exécution, en ce qui concerne l'intégration professionnelle des ayants droit à l'intégration sociale, du décret-programme du 18 décembre 2003 portant diverses mesures en matière de trésorerie et de dette, d'action sociale et de santé.
  
  Le problème que les CPAS rencontre avec ce nouvel arrêté concerne la période dite transitoire entre l'application de l'ancienne et de la nouvelle procédure de demande de subside.
  
  Pour rappel, l'ancien dispositif prévoyait l'envoi, pour chaque bénéficiaire, d'un formulaire de demande lors de l'entrée en contrat et un formulaire de fin lorsque celui-ci était terminé. Les paiements se faisaient en deux étapes : 75 % dans un premier temps et le solde après la fin du contrat.
  
  L'ancien arrêté ne prévoyait aucune date limite pour l'introduction des demandes de subsides. Dans la pratique, les CPAS introduisaient leur demande avec un certain « décalage » qui peut s'expliquer par différents facteurs : envois mensuels groupés, difficulté d'obtenir des organismes extérieurs la convention signée de mise à disposition de stagiaires, priorité accordée par les CPAS aux demandes de subsides pour lesquelles des dates butoir existent, …
  
  Cette réalité n'a jamais porté préjudice aux CPAS puisque la Région a toujours traité positivement les dossiers, même plus anciens.
  
  En introduisant un délai d'acceptation des dossiers, le nouvel arrêté met un terme à ce mode de fonctionnement. Pour les dossiers de subvention 2004, le texte fixe la date limite de réception des demandes de subsides au 31 décembre 2004.
  
  Or, les CPAS n'ayant été informés des nouvelles dispositions qu'en mai 2005, de nombreuses demandes relatives à l'année 2004 ont encore été envoyées après le 31 décembre.
  
  Qu'adviendra-t-il de ces demandes ?
  
  Tenant compte des efforts intenses accomplis par les CPAS wallons pour l'intégration professionnelle des bénéficiaires, il serait injuste et dommageable de les priver de ces subsides ?
  
  Aussi, Madame la Ministre pourrait-elle me communiquer sa position quant à cette problématique ?
  
  Envisage-t-elle des dispositions transitoires pour la période comprise entre le 31 décembre 2004 et mai 2005 ?

• Réponse du 29/08/2006

  • de VIENNE Christiane
  
  L'honorable Membre m'interroge sur un point particulier de l'application de l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 avril 2005 portant exécution, en ce qui concerne l'intégration professionnelle des ayants droit à l'intégration sociale, du décret-programme du 18 décembre 2003 portant diverses mesures en matière de trésorerie et de dette, d'action sociale et de santé, à savoir : les mesures transitoires.
  
  Pour ce qui concerne la demande relative aux dossiers introduits après le 31 décembre 2004 et portant sur des contrats de travail exécutés en 2004 et en 2005, je dois faire part des considérations suivantes:
  
  - la volonté du Gouvernement wallon a été de pouvoir distinguer clairement les contrats de l'ancien régime et les contrats relevant du nouveau régime en prenant une date limite pour l'introduction des contrats régis par l'ancien régime;
  
  - tant que l'arrêté du Gouvernement wallon n'était pas adopté, les services du Gouvernement ne pouvaient, légalement, communiquer une information officielle aux Centres publics d'action sociale; il ne peut donc leur en être fait grief;
  
  - les contrats dont l'honorable Membre semble faire état qui auraient pris cours fin 2004 laissent à penser que l'essentiel des prestations se sont déroulées en 2005 et que l'ensemble des jours prestés a donc été pris en compte pour la subvention 2006.
  
  De plus, en vertu du nouvel arrêté, la limite de 18 mois imposée par l'ancienne réglementation a été supprimée et la Région wallonne prend en compte pour l'octroi de la subvention annuelle les jours de travail et les jours assimilés (congés, jours de maladie assimilés, etc.) de sorte que, globalement, les Centres publics d'action sociale disposent d'un subventionnement amélioré et simplifié;
  
  - ce serait faire preuve d'imprudence financière pour les CPAS qui, sous l'ancienne réglementation, n'avaient pas adressé leur demande de la conclusion du contrat de travail article 60/61 car cela les privait d'office de 75% d'avance sur la subvention proméritée en vigueur à ce moment-là;
  
  - le problème que l'honorable Membre évoque m'apparaît exagéré et il serait erroné de dire que les CPAS ont été fortement pénalisés. En effet, seul un CPAS s'est manifesté en faisant état que l'application des mesures transitoires du nouvel arrêté pourrait lui poser problème;
  
  - il convient d'observer que la Région wallonne a plus que doublé le budget mis à la disposition des CPAS entre 1998 et 2005 pour ces subventions destinées à favoriser le recours à l'article 60, § 7, ou à l'article 61.
  
  Compte tenu des considérations visées ci-avant, je comprendrai mal que la non prise en compte de certaines périodes de certains contrats par l'arrêté du Gouvernement puisse mettre en péril la politique de réinsertion socioprofessionnelle des CPAS alors que, parallèlement, le subventionnement global de cette politique est amélioré et que la simplification administrative qui résulte de l'arrêté doit permettre aux CPAS de dégager davantage de moyens humains pour le travail social.