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La dérogation prévue pour la plongée en piscine

  • Session : 2021-2022
  • Année : 2022
  • N° : 506 (2021-2022) 1

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  • Question écrite du 25/04/2022
    • de PECRIAUX Sophie
    • à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
    Je posais récemment une question à Madame la Ministre quant à la dérogation prévue pour la plongée en piscine dans l'arrêté du 13 juin 2013 déterminant les conditions sectorielles relatives aux bassins de natation couverts et ouverts utilisés à titre autre que purement privatif dans le cadre du cercle familial, lorsque la surface est supérieure à 100 m2 et la profondeur supérieure à 40 cm.

    Elle indiquait dans sa réponse que la surveillance des bassins de natation était régie par l'article 31 des conditions sectorielles relatives aux bassins de natation, pris en exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement et donc que la pratique de la plongée n'était pas à proprement parler assimilable à de la natation et qu'en toute rigueur, les dispositions de l'article 31 ne sont donc pas applicables à cette activité qui est destinée à sécuriser la pratique de la natation et non de la plongée.

    Peut-elle dès lors confirmer que dans le cadre des entrainements aux activités subaquatiques, il n'est donc pas nécessaire d'avoir un BSSA en bord de bassin, mais bien une personne formée et recyclée, aux actions de sauvetage et de secourisme subaquatique ?
  • Réponse du 24/05/2022
    • de TELLIER Céline
    Dès lors que la pratique de la plongée n'est pas assimilable à de la natation, les dispositions de l'article 31 de l'arrêté du 13 juin 2013 déterminant les conditions sectorielles relatives aux bassins de natation couverts et ouverts utilisés à titre autre que purement privatif dans le cadre du cercle familial, lorsque la surface est supérieure à 100 m² et la profondeur supérieure à 40 cm, ne sont effectivement pas applicables aux activités subaquatiques réalisées en piscine.

    Par conséquent, la présence d'un surveillant détenteur du brevet BSSA n'est pas obligatoire lors des séances d'entraînement aux activités subaquatiques.

    La présence d'une personne formée et recyclée aux actions de sauvetage et de secourisme subaquatique serait opportune pour sécuriser cette activité, bien que non obligatoire en vertu de la réglementation précitée.